Introduction
Le droit de la filiation, et plus particulièrement celui de la paternité, est un domaine complexe et en constante évolution. Les progrès de la science, les nouvelles formes de parentalité et la mobilité internationale des familles posent des défis juridiques inédits. Ce vademecum a pour objectif d'éclairer les avocats sur les questions essentielles en matière de paternité, notamment dans le contexte de la gestation pour autrui (GPA), en mettant l'accent sur les aspects transnationaux et les difficultés pratiques rencontrées par les parents d'intention. Il vise également à informer sur les droits et les options qui s'offrent aux avocats en tant que parents, et à leur permettre d'anticiper l'arrivée d'un enfant sans entraver leur carrière.
GPA et Droit de la Paternité : Un Entrelacs Juridique Complexe
Le recours à la GPA soulève des questions juridiques délicates, particulièrement en raison de la divergence des législations nationales. En France, la GPA est interdite, ce qui crée des complications pour les parents d'intention ayant eu recours à cette pratique à l'étranger.
La Nécessaire Prise en Compte du Droit Étranger
Le choix de la GPA implique nécessairement de prendre en compte le droit du pays de la GPA en plus du droit français. Ceci est souvent complexe car les systèmes juridiques sont peu compatibles. Souvent ignorant de l’abîme séparant deux systèmes juridiques, les futurs parents tout au bonheur d’avoir un enfant font confiance aux avocats locaux pour établir le contrat de GPA. Rappelons tout d’abord que la GPA étant interdite en France, il ne saurait être question de demander à un tribunal français de valider une clause du contrat passé en vue de la GPA.
GPA aux USA et Jumeaux Croisés : Une Fausse Bonne Idée
Dans le cadre des GPA aux USA, une pratique relativement récente est de proposer aux pères d’intention des jumeaux croisés, autrement dit la mère porteuse serait inséminée de deux ovules, chaque ovule étant fécondé par l’un des pères d’adoption. Contrairement à une idée répandue, si l’un des pères est le père génétique et l’autre le père légal, cela ne facilite en rien la situation de retour en France.
La Transcription de l'Acte de Naissance et les Droits du Parent d'Intention
La jurisprudence récente considère que l’état civil français doit transcrire l’acte de naissance de l’enfant à condition que cet acte de naissance soit conforme à la réalité. Et le parent d’intention alors ? Aucun. En droit français la question est simple, le parent d’intention n’a aucun droit en l’état actuel du droit.
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Le Rôle Crucial du Contrat de GPA et les Garanties à Obtenir
Outre la garantie ci-dessus, le père génétique devrait également demander à ce que par clause contractuelle la mère porteuse ait l’obligation de lui fournir tous les éléments administratifs dont il a besoin pour obtenir, de retour en France, les documents nécessaires à l’état civil, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’adoption … les éléments que le parent génétique de l’enfant souhaite obtenir de la mère porteuse.
L'Abandon de Droit de la Mère Porteuse : Une Illusion en France
L’abandon de droit que la mère porteuse signe dans le pays de la GPA est sans valeur en France. A partir du moment ou elle est reconnue légalement comme la mère de l’enfant, elle peut demander à avoir des droits sur cet enfant, comme tout parent et elle hérite de lui. Pour exemple, elle a l’autorité parentale conjointe de droit.
Contestation de Paternité: Une Procédure Complexe et Encadrée
• Pour modifier cette reconnaissance, il faut faire une procédure en contestation de paternité, procédure longue, coûteuse et surtout limitée dans le temps par une prescription (de 5 ans si le père légal s’est comporté comme le père de l’enfant, ce qui est généralement le cas dans ce type de situation ; de 10 ans sinon). La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI). Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité.
Parentalité et Profession d'Avocat : Concilier Vie Privée et Exigences du Barreau
La parentalité est une période de la vie particulièrement protégée. De façon générale, la protection sociale des avocats offre des mécanismes propres à leur apporter avantages ou secours.
Un Guide pour Aider les Avocats à Gérer l’Arrêt d’Activité Lié à la Parentalité
Le guide de la parentalité a été conçu par les commissions Collaboration et Protection sociale comme un outil simple et pratique, à destination de l’avocat, quel que soit son mode d’exercice (en société, à titre individuel, en qualité de collaborateur libéral ou salarié) pour l’informer sur ses droits, sur les options qui s’offrent à lui en tant que parent, et pour lui permettre d’anticiper l’arrivée d’un enfant sans entraver sa carrière. Ce guide donne les clés pour savoir comment gérer l’arrêt d’activité lié à la parentalité. Il informe sur les effets de cet arrêt tant à l’égard du parent que du cabinet. Il répond aux nombreuses questions dont les commissions Collaboration et Protection sociale ont été destinataires, tant de la part de collaboratrices et collaborateurs que de “collaborants” ou d’avocats exerçant à titre individuel.
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