Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan médical que juridique. Cet article vise à explorer les dernières actualités en matière de PMA, les enjeux liés à l'adoption dans ce contexte, et les récentes avancées législatives qui encadrent ces pratiques. Nous aborderons notamment l'évolution des droits des personnes engagées dans un parcours de PMA ou d'adoption, ainsi que les débats éthiques et sociétaux qui entourent ces questions.
Adoption et PMA : Un Contexte Juridique Complexe
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 illustre la complexité des situations juridiques liées à la PMA et à l'adoption. Cette décision, qui met fin à une procédure conflictuelle, intervient dans un contexte où les questions de filiation et de parentalité sont au cœur des débats.
L'Affaire Jugée par la Cour de Cassation
L'affaire en question concerne un couple de femmes mariées en 2013, dont l'enfant est issu d'une PMA. Après leur séparation, la mère biologique refuse de consentir à l'adoption de l'enfant par son ex-conjointe. Cette dernière, invoquant l'existence d'un projet parental, demande au juge de déclarer ce refus abusif et de prononcer l'adoption.
Le tribunal judiciaire accueille favorablement cette demande, mais la Cour d'appel de Paris infirme le jugement en 2024. La Cour de cassation rejette finalement le pourvoi, motivant sa décision sur le critère de désintérêt permettant de forcer l'adoption d'un enfant.
Portée de la Décision
Bien que la décision de la Cour de cassation ait été rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme de l'adoption (issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022), la solution reste applicable au droit actuel. L'article 348-7 du code civil, qui reprend le principe contenu à l'article 348-6, prévoit que le juge peut prononcer l'adoption malgré l'opposition des parents s'il estime leur refus abusif, notamment en cas de désintérêt de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.
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Cette faculté constitue une exception au principe selon lequel le parent détenteur de l'autorité parentale doit consentir à l'adoption de son enfant, principe fondateur du droit français de l'adoption et du droit supranational.
Protection des Salariés Engagés dans un Parcours de PMA ou d'Adoption
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a marqué une avancée significative en matière de protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption. Cette loi vise à lutter contre les discriminations au travail et à sécuriser la conciliation entre projet parental et emploi.
Dispositions de la Loi
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d'une protection contre les discriminations. L'employeur ne peut fonder aucune décision (embauche, période d'essai, mutation, licenciement) sur le projet parental du salarié.
De plus, les salariés concernés disposent désormais d'autorisations d'absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à la PMA et les entretiens obligatoires d'agrément pour l'adoption. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni impact sur les congés payés et l'ancienneté.
Harmonisation Légale
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 harmonise l'article L1225-3-1 du Code du travail, en prévoyant que les articles L1142-1 et L1225-1 à L1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d'une AMP ou d'une adoption.
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Elle modifie également l'article L1225-16 pour viser « les salariés » (et non plus la seule salariée) et ajoute une précision pour l'adoption : les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Mise en Œuvre et Obligations des Entreprises
Les entreprises doivent actualiser leurs procédures RH et sensibiliser l'encadrement aux nouveaux interdits. En matière de discrimination, la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; l'employeur doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La nullité « textuelle » s'applique aux décisions prises en méconnaissance de ces protections, avec les suites connues en cas de licenciement nul : réintégration possible, rappel de salaires, dommages-intérêts.
Conseils aux Salariés et aux Employeurs
Afin d'anticiper et de sécuriser les démarches, il est conseillé aux salariés de rassembler les pièces nécessaires à la justification des absences (convocations médicales ou administratives) et d'informer l'employeur dans des délais raisonnables, en évitant la communication d'informations superflues sur la vie privée.
En cas de difficulté, il est préférable de privilégier une alerte écrite factuelle au service RH ou au CSE, avant tout contentieux.
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Les employeurs doivent documenter toute décision défavorable par des critères objectifs, vérifiables et contemporains des faits, et conserver les éléments probants dans un dossier RH sécurisé, compte tenu de l'aménagement légal de la charge de la preuve.
Transposition dans la Fonction Publique
La mention insérée à l'article L622-1 du Code général de la fonction publique assure la transposition, dans la sphère publique, des autorisations d'absence liées au projet parental. Le rapprochement des régimes public et privé favorise l'unité de traitement des situations.
Évolution des Droits et Accès à la PMA
La loi de bioéthique d'août 2021 a marqué une étape importante en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cette évolution, saluée comme une avancée vers l'égalité des droits, a suscité de nombreux débats et interrogations.
Ouverture de la PMA aux Couples de Femmes et aux Femmes Célibataires
La loi du 29 juin 2021 permet désormais à toutes les femmes, aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires d'avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette mesure, qui était une promesse de campagne du président Macron, a été adoptée après un long processus législatif.
La France est ainsi devenue le onzième pays de l'Union européenne à autoriser la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, rejoignant les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et Malte.
Enjeux et Vigilance
Si l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est une avancée vers l'égalité des droits, il convient de rester vigilant sur l'effectivité de la loi et d'éventuelles dérives marchandes.
La CGT, fidèle au principe d'égalité des droits, est favorable à l'ouverture et à la prise en charge à 100% de la PMA, dans le cadre d'une prestation de droit commun, sans critère d'accès de type médical. Cependant, elle souligne que des lacunes persistent dans la loi, notamment concernant l'autoconservation des gamètes, qui ne sera que partiellement prise en charge par la sécurité sociale.
La CGT s'oppose également à toute forme de marchandisation de la médecine procréative et veillera à ce que la possibilité de conserver ses ovules pour retarder l'âge de la grossesse ne se retourne pas contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail.
Questions en Suspens
La loi laisse également des questions en suspens, notamment concernant la filiation d'enfants nés de personnes transgenres. Il est donc nécessaire de rester vigilant et de veiller à ce que les droits de toutes les personnes soient respectés.
Évolution des Débats et des Positions
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires a été précédée de nombreux débats et consultations. Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, les personnes favorables à l'ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d'égalité, tandis que les personnes qui y sont défavorables ont mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
Le Comité consultatif national d'éthique s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi qu'à l'ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme) sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d'État a considéré que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Il a recommandé d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Accès aux Origines et Période Transitoire
La loi de bioéthique d'août 2021 a également introduit des changements concernant l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA avec don de gamètes. Le 31 mars 2025 a marqué la fin d'une période transitoire ouverte par cette loi.
Fin de l'Anonymat des Donneurs
Jusqu'au 30 mars 2025, il est probable que les personnes ayant eu recours à un don de gamètes aient reçu un don d'un donneur anonyme. Cependant, il est important de noter que le donneur ou la donneuse pouvait changer d'avis à tout moment, sans que les parents ne soient informés spontanément.
Possibilité de Renoncer aux Embryons Anonymes
Le ministère de la Santé a communiqué le 6 mars 2025 à ce sujet : si des personnes ne souhaitent plus utiliser des embryons conçus avant le 31 mars 2025 et dont le régime de don est toujours anonyme, il peut être envisagé de refaire une ponction sous conditions.
La première condition est de renoncer totalement à l'utilisation de ces embryons. Les personnes auront le choix entre les donner à la recherche ou mettre fin à leur conservation (il n'est plus possible de donner ces embryons du fait de la non-garantie de l'accès aux origines).
Les conditions suivantes sont de ne pas avoir déjà épuisé le nombre de tentatives de FIV (4 maximum), de respecter les conditions d'âge (le jour de vos 43 ans pour une ponction) et que votre dossier médical le permette.
Cette éventualité peut être discutée avec l'équipe médicale si la garantie de l'accès aux origines prend maintenant de l'importance pour votre projet parental. Il est important de noter que les chances de réussite sont probablement affectées par ce choix.
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