L'insémination artificielle avec donneur (IAD) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) qui soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne la filiation et les droits de l'enfant. Dans le contexte des couples de femmes, cette pratique, bien que parfois réalisée à l'étranger pour contourner les lois nationales, pose des défis juridiques et éthiques importants. Cet article explore les enjeux de l'IAD pour les couples de femmes, en mettant l'accent sur la position du droit français, les conditions d'accès à la maternité, et les conséquences sur l'établissement de la filiation.
Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) offre des solutions aux couples confrontés à des problèmes de fertilité, ainsi qu'aux couples de femmes et aux femmes célibataires désirant un enfant. L'insémination artificielle avec donneur (IAD) est une technique courante, mais son cadre juridique et ses implications varient considérablement d'un pays à l'autre. En France, l'accès à l'IAD pour les couples de femmes a été un sujet de débat intense, avec des implications majeures sur la filiation et les droits de l'enfant.
Le Cadre Juridique de l'Insémination Artificielle en France
L'ensemble du droit positif régissant l'insémination artificielle, qu'elle soit avec ou sans donneur, se situe au sein du Code de la santé publique. L'article L. 2141-2 du CSP stipule que l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. Cependant, ce même article restreint l'accès à l'IAD aux couples de sexe différent, excluant ainsi les couples de femmes.
Conditions d'Accès à l'IAD
Selon le Code de la santé publique, l'insémination artificielle est réservée aux couples hétérosexuels confrontés à l'infertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant. Cette restriction exclut explicitement les couples de femmes, car l'IAD implique nécessairement un donneur anonyme.
L'exigence d'infertilité du couple est également sujette à critique. Daniel Borrillo souligne qu'il s'agit d'une fiction juridique, car un couple n'est pas en lui-même fertile ou non. De plus, la notion d'infertilité pathologique est interprétée de manière souple en pratique, englobant les difficultés de conception après 12 à 24 mois de tentatives sans contraception.
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Interdictions et Dérogations
Le Code de la santé publique interdit également le recours à l'IAD pour les personnes seules. Cette position se justifie par le souhait d'assurer un cadre sécurisé à l'enfant, en privilégiant un projet parental impliquant deux parents.
Malgré ces interdictions, la loi du 17 mai 2013 a autorisé l'adoption aux couples de femmes, créant une rupture d'égalité. L'éducation d'un enfant adopté n'est plus nécessairement fondée sur l'altérité sexuelle, ce qui soulève des questions sur la cohérence du droit français en matière de filiation.
Le Tourisme Procréatif et ses Conséquences
Face aux restrictions légales en France, de nombreux couples de femmes se tournent vers le tourisme procréatif, en réalisant une IAD à l'étranger. Cette pratique pose des problèmes complexes en matière de sanctions et d'établissement de la filiation.
Sanctions et Contournement de la Loi
Il est difficile de sanctionner les couples de femmes qui recourent à l'IAD à l'étranger, car il est difficile de distinguer une conception naturelle avec un tiers d'une IAD. De plus, si la future mère ne présente aucun symptôme d’infertilité, aucun traitement hormonal n’est nécessaire et il suffit d’attendre simplement la période d’ovulation.
La question des sanctions se déplace donc sur le terrain des conséquences de l'IAD, à savoir l'établissement de la filiation des deux mères vis-à-vis des enfants issus d'un tel procédé.
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Établissement de la Filiation
Dans le cas où l'IAD est inconnue, l'établissement de la filiation ne pose aucun problème. La mère biologique est reconnue selon le principe Mater semper certa est, et l'épouse de la mère peut adopter l'enfant sur le fondement de l'article 345-1 du Code civil.
Cependant, si l'IAD est connue, la situation est plus délicate. La filiation de la mère biologique ne peut plus être remise en cause depuis la jurisprudence Mennesson c/France et Labassée c/France du 26 juin 2014. En revanche, la loi interdit toute adoption par la "mère d'intention", car l'aide médicale à la procréation repose en France sur une filiation exclusivement bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle.
La Jurisprudence et la Fraude à la Loi
La question de l'adoption par la mère d'intention a suscité de vifs débats doctrinaux et des divergences de positions au sein des juridictions. La Cour de cassation, dans deux avis donnés le 22 septembre 2014, a tranché le débat en reconnaissant l'existence d'une fraude à la loi, mais en estimant qu'elle n'était pas suffisamment grave pour s'opposer à l'adoption.
La Notion de Fraude à la Loi
Certaines juridictions ont décelé dans les IAD délocalisées une volonté de fraude à la loi de la part de la future parturiente. En utilisant un moyen licite (liberté de circulation), la future mère parvient à introduire un élément d'extranéité (à savoir la loi étrangère) dénué de tout rapport avec la situation juridique des intéressées afin d'exclure la loi française et d'obtenir ce qui est illicite en France (à savoir une IAD pour un couple de femmes), tout en souhaitant avoir les conséquences de celle-ci (soit la filiation).
L'Arrêt de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a opté pour une voie médiane, reconnaissant bien l'existence d'une fraude à la loi mais notant que faute de gravité suffisante, puisqu'aucun principe essentiel du droit français n'était heurté, il n'y avait pas lieu de s'opposer à l'adoption. En effet, si pour la gestation pour autrui, la question de fraude à la loi ne fait guère de doute du fait du principe de l'indisponibilité du corps humain, la réponse est moins évidente pour la PMA qui n'est pas prohibée de manière absolue en droit français.
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L'Intérêt de l'Enfant
Dans la balance opposant intérêt de l'enfant et impérativité de la règle de droit prohibitive, le fléau penche en faveur de l'enfant, se conformant en cela à l'évolution constante du droit de la famille qui montre depuis quarante ans une égalité renforcée des enfants, quel que soit leur mode de procréation.
La Volonté du Législateur
La question de la PMA et de la filiation avec la mère non parturiente a été posée lors des débats relatifs à la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe. L'analyse des débats parlementaires montre que les députés et sénateurs favorables au projet de mariage pour tous y étaient aussi favorables.
La Loi de Bioéthique du 2 août 2021
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué une évolution significative en matière de PMA en France. Elle a élargi l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et a renforcé la reconnaissance légale des enfants issus de ces techniques.
Élargissement de l'Accès à la PMA
La loi de bioéthique a permis à toutes les femmes d'accéder à la PMA, indépendamment de leur situation matrimoniale ou de leur orientation sexuelle. Cette mesure a été saluée comme un progrès vers l'égalité et l'accès aux soins reproductifs.
Reconnaissance de la Filiation
Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Cette mesure sécurise les droits successoraux de l'enfant en France.
Levée de l'Anonymat des Donneurs
La loi de bioéthique a également permis la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité à partir du 1er septembre 2022. Cette mesure donne aux enfants le droit de connaître leur origine génétique.
La Méthode ROPA
La méthode ROPA (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) est une technique de PMA qui permet aux couples de femmes de partager la maternité dès le début. L’une fournit les ovocytes, qui sont inséminés avec le sperme d’un donneur anonyme, et l’autre reçoit les embryons et les met en gestation.
Fonctionnement de la Méthode ROPA
La méthode ROPA est un traitement conventionnel de fécondation in vitro (FIV) adapté aux besoins reproductifs des femmes lesbiennes. L’une des femmes se soumet à une stimulation ovarienne, tandis que l’autre reçoit les embryons dans son utérus.
Aspects Juridiques de la Méthode ROPA
Depuis 2007, la Loi espagnole autorise l’enregistrement de la double maternité dans le registre civil, de sorte que les enfants nés d’un traitement ROPA en Espagne, entre un couple de femmes mariées, seront des enfants de deux mères à des fins juridiques, tant que les deux femmes sont mariées.
Insémination Artificielle : Procédure et Aspects Pratiques
L’insémination artificielle (IA) fait partie des techniques d’AMP (assistance médicale à la procréation) aux côtés de la FIV (Fécondation In Vitro) avec ICSI ou non, et de l’accueil ou transfert d’embryon. C’est la plus ancienne et la plus simple à mettre en œuvre.
Indications et Contre-Indications
L’insémination artificielle peut être proposée aux couples hétérosexuels, aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Elle est adaptée dans les cas d'infertilité liés à des troubles de l’ovulation, d’altération de la glaire cervicale, ou en l'absence de partenaire masculin.
Déroulement de la Procédure
La procédure d’insémination artificielle suit un processus en plusieurs étapes visant à optimiser l’ovulation chez la femme et à faciliter le cheminement des spermatozoïdes de l’homme jusqu’à l’ovocyte. Elle comprend une stimulation ovarienne, une surveillance des follicules, une préparation du sperme, et l’insémination proprement dite.
Aspects Psychologiques et Émotionnels
Tout traitement de procréation assistée (fécondation in vitro, embryo adoption ou fécondation par la méthode ROPA) a un impact émotionnel. Il est important de préserver sa qualité de vie et de ne pas hésiter à faire des pauses.
La Question Génétique et la Ressemblance
La ressemblance entre parents et enfant peut être un sujet épineux. Un traitement de PMA avec don d’ovocyte ou don de sperme implique nécessairement que l’enfant n’aura pas le patrimoine génétique de ses deux parents. Il en va de même pour les couples homosexuels.
Influence de l'Environnement Utérin
Même s’il a été conçu avec les ovules d’une donneuse, la femme qui porte l’embryon exerce une grande influence sur l’expression génétique de ce dernier. Dans l’utérus, l’ADN de l’embryon connaît des échanges multiples avec les molécules de la gestatrice, ce qui a pour conséquence de renforcer des caractéristiques génétiques spécifiques qui n’auraient pas été les mêmes dans l’utérus d’une autre femme.
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