La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en cas de diagnostic de trisomie 21, suscite des débats complexes et passionnés, oscillant entre les droits de la femme, les considérations éthiques et les impératifs médicaux. En Suisse, comme dans de nombreux pays, cette problématique est encadrée par une législation spécifique, qui fait régulièrement l'objet de discussions et de remises en question. Cet article propose d'explorer les enjeux liés à l'IVG et à la trisomie 21 dans le contexte suisse, en abordant les aspects légaux, médicaux et éthiques.
L'IVG en Suisse : Cadre Légal et Réalités
L'évolution de la législation suisse sur l'IVG
La maîtrise de la fécondité par les femmes a été une des grandes révolutions de société de la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette liberté s'inscrit profondément dans des mouvements parallèles de la société : la conquête de la démocratie, le droit de vote acquis par les femmes en France au lendemain de la deuxième guerre mondiale, l'accession à l'égalité professionnelle puis à la parité en politique.
L'IVG, un problème de santé publique ?
L'IVG demeure aujourd'hui un problème préoccupant de santé publique. En France, le nombre d'IVG reste élevé. Par rapport à nos voisins européens, la France avec un taux d'IVG de 15,4 0/00, pour les femmes en âge de procréer de 15 à 44 ans en 1997, se situe à une place moyenne (Angleterre : 15,6 0/00 ; Allemagne : 7 0/00 ; Espagne : 5,7 0/00, Belgique : 6,8 0/00).
Accès à l'IVG : disparités et défis
La diversité des structures, un contingentement des IVG, les problèmes posés par le statut des personnels sont à l'origine d'un traitement très inégal des demandes d'IVG. Les établissements privés assurent le relais des structures publiques, qui n'assurent que les deux tiers environ des IVG sur l'ensemble du territoire. Des différences géographiques importantes sont relevées : un quart des départements métropolitains, concentrés en Ile-de-France et dans les régions du sud de la France, présentent des taux d'IVG supérieurs à la moyenne.
Il n'est plus possible de tolérer que soient laissées à l'abandon environ 5 000 femmes chaque année qui, ayant dépassé les délais, ne trouvent pas d'accueil en France et sont contraintes de partir à l'étranger. Les raisons du dépassement des délais sont complexes. Pour les femmes, il en résulte un grand sentiment d'injustice, de culpabilisation et le vécu d'une expérience pénible. Par ailleurs, ces voyages à l'étranger coûtent très cher.
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Allongement des délais légaux : une adaptation nécessaire ?
Les enjeux médicaux de l'allongement des délais
Les méthodes techniques de l'IVG varient suivant l'âge gestationnel. Cependant, elle nécessite pour la deuxième phase une hospitalisation d'une demi-journée, durant laquelle devrait se produire l'interruption volontaire de grossesse. La méthode médicamenteuse est possible, mais avec des inconvénients notables : sa durée est variable et, parfois longue et s'accompagne de douleurs importantes, parfois d'hémorragies. Jusqu'à douze semaines d'aménorrhée, on emploie une méthode d'aspiration, que l'on peut considérer comme un geste médical, alors qu'à partir de douze semaines, il s'agit d'un acte chirurgical ; les instruments utilisés nécessitent un complément de formation pour les médecins, car la pratique n'est pas tout à fait la même. En ce qui concerne les complications qui représentent moins de 1 % de l'ensemble des IVG, le risque relatif de douze à quatorze semaines d'aménorrhée est évalué à 1,3 ou 1,5 %.
Soutien aux femmes et aux médecins face aux situations difficiles
L'allongement des délais permettra à un certain nombre de femmes, quelques milliers, d'être prises en charge. Mais des situations difficiles continueront de se présenter. C'est dans ce cadre que les médecins sont appelés à répondre aux demandes de femmes, hors délais, souvent dans des situations particulièrement difficiles. Votre Délégation souhaite introduire le principe de collégialité et de pluridisciplinarité par l'intervention d'une commission qui permettrait l'établissement d'un dialogue entre la femme ou le couple et les membres de cette commission. Celle-ci pourrait être composée de deux médecins, dont un responsable de service de gynécologie-obstétrique et d'un psychologue.
Le spectre de l'"eugénisme" : une crainte justifiée ?
D'ores et déjà, depuis une dizaine d'années, des examens pratiqués entre dix et douze semaines d'aménorrhée, avant donc la fin du délai légal, permettent de diagnostiquer des anomalies majeures et souvent incompatibles avec la vie (encéphalie, _dèmes généralisés…) entraînant une fin spontanée de la grossesse, mais aussi de petites anomalies, qui induisent un doute sur le devenir de l'enfant (bec-de-lièvre, doigt surnuméraire…). Votre Délégation estime que la polémique sur les risques d'"eugénisme" n'a pas véritablement d'objet à propos de l'IVG. Les cas de femmes ou de couples, que l'on soupçonne d'avoir eu recours à l'IVG pour une question de sexe de l'enfant à naître, sont tout à fait marginaux. S'agissant d'une anomalie légère, la décision de la femme devra être entourée, éclairée au maximum sur la possibilité de traitement du handicap, la prise en charge de l'enfant.
Trisomie 21 et IVG : un débat éthique complexe
Le diagnostic prénatal de la trisomie 21 : enjeux et limites
Le diagnostic prénatal de la trisomie 21 est une réalité médicale qui confronte les futurs parents à une décision difficile. Il est essentiel de souligner que ce diagnostic n'est pas une injonction à l'IVG, mais une information qui permet aux parents de se préparer à accueillir un enfant porteur de cette particularité génétique.
Les droits des personnes porteuses de trisomie 21
Il est impératif de rappeler que les personnes porteuses de trisomie 21 ont les mêmes droits que toute autre personne. Elles ont le droit à la vie, à la dignité, à l'éducation, à l'emploi et à l'inclusion sociale. La société a le devoir de les accueillir et de les accompagner, en leur offrant les moyens de s'épanouir pleinement.
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L'accompagnement des familles : un impératif
Les familles qui accueillent un enfant porteur de trisomie 21 ont besoin d'un soutien adapté et personnalisé. Cet accompagnement doit être pluridisciplinaire, impliquant des professionnels de la santé, du social et de l'éducation. Il doit également prendre en compte les besoins spécifiques de chaque enfant et de chaque famille.
Contraception et IVG chez les mineures : aménager l'obligation de l'autorisation parentale
Les grossesses chez les mineures : une situation préoccupante
Le problème des adolescentes confrontées à une grossesse non désirée est préoccupant : 10 000 chaque année, dont 7 000 se terminant par une IVG. La situation d'une jeune fille qui entre dans la vie avec l'expérience traumatisante d'une IVG exige qu'une attention particulière lui soit apportée par un aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale. La Délégation a exploré avec des juristes les alternatives possibles à l'autorisation parentale.
L'échec contraceptif : un facteur déterminant
L'échec contraceptif demeure, malgré une forte utilisation des méthodes contraceptives.
Stérilisation volontaire : une option à considérer ?
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La stérilisation volontaire : une pratique peu développée en France
Encore peu développée en France, mais largement pratiquée à l'étranger - la stérilisation.
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