Depuis des décennies, le système de retraite français intègre des mécanismes de solidarité pour corriger les inégalités et accompagner les familles. La majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus occupe une place particulière, conçue comme un levier nataliste et une compensation pour les familles nombreuses. En 2020, son montant global s’élevait à 8,4 milliards d’euros, soit 2,9 % des pensions de droit direct. Ce dispositif, modifié à plusieurs reprises, semble avoir atteint ses limites. Le service des études et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) a publié une étude détaillée comportant plusieurs propositions de réforme.
Les Majorations de Pension pour Enfants : Un Aperçu Général
Le système de majoration de pension pour enfants en matière de retraite en France repose sur des dispositifs visant à compenser l’impact de la parentalité sur la carrière professionnelle et à soutenir les familles nombreuses. Ce dispositif permet aux parents d’obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Plus précisément, il accorde une augmentation de 10 % de la pension de retraite aux assurés ayant eu au moins trois enfants.
En 2020, le coût de cette majoration atteignait 8,4 milliards d’euros, soit 2,9 % du total des pensions de droit direct, sans pour autant atteindre pleinement les objectifs assignés. Une analyse plus fine révèle des disparités significatives. Les hommes perçoivent en moyenne 136 euros, contre 77 euros pour les femmes, en raison de la proportionnalité du dispositif. De plus, les sommes versées augmentent avec le niveau de pension, les retraités du dernier décile percevant 137 millions d’euros par an, contre 21 millions pour le premier décile. Ainsi, la majoration renforce les écarts de pension et ne bénéficie pas suffisamment aux femmes, malgré leurs interruptions de carrière plus fréquentes pour élever leurs enfants.
Les Différents Types de Trimestres de Majoration pour Enfants
La parentalité permet de bénéficier de trimestres de majoration dans la limite de 8 trimestres au titre de la maternité et de l'éducation (hors congé parental). Ces majorations s'appliquent dans le régime général des salariés, mais aussi dans celui des artisans, commerçants et industriels (Sécurité sociale des indépendants, SSI anciennement RSI), des professions libérales (CNAVPL) et des salariés agricoles (MSA).
Trimestres de Majoration pour Grossesse ou Adoption
Pour chaque enfant, une femme acquiert 4 trimestres au titre de la grossesse et de l'accouchement. Ces trimestres sont toujours attribués à la mère biologique, pour tenir compte de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
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Trimestres de Majoration pour Éducation
Enfants nés après 2010
L’éducation des enfants donne droit à 4 trimestres, dont 2 qui reviennent automatiquement à la mère. Les 2 autres sont à répartir librement entre les 2 parents. La règle est la même pour les enfants adoptés. Les parents disposent de 6 mois, à partir des 4 ans de leur enfant, pour se répartir les 2 trimestres d’éducation. S’ils ne font pas de choix, ces 2 trimestres vont à la mère. S’il y a désaccord, c’est la caisse de retraite qui les départage.
Les 4 trimestres (éducation ou adoption) sont acquis même en cas de décès de l’enfant avant ses 4 ans, à condition d'avoir résidé avec l’enfant, de sa naissance jusqu’à son décès. Si la résidence avec l’enfant a été plus courte, le nombre de trimestres est réduit (de 1 à 3 selon le nombre d’années de résidence avec l’enfant).
Pour les parents de même sexe, l'attribution de la majoration pour éducation ou adoption est partagée par moitié : 2 trimestres pour chaque parent. Pour bénéficier de ces trimestres de majoration, les 2 parents doivent avoir dépendu d’un régime de retraite français ou européen (Union européenne, Suisse, Norvège) pendant au moins 2 ans au cours de leur carrière. Si l'enfant a été élevé par une personne seule, cette dernière bénéficie des majorations même si la durée d'affiliation à un régime de retraite français ou européen est inférieure à 2 ans.
Si le parent est condamné de façon définitive à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de son enfant, il perd le droit aux trimestres éducation liés à l’enfant.
Enfants nés avant 2010
Les 4 trimestres pour éducation reviennent automatiquement à la mère, sauf si le père a démontré qu'il a élevé l'enfant sans la mère au cours des 4 premières années de sa vie. Cette preuve devait être apportée dans un délai de 6 mois après le 4e anniversaire de l'enfant.
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L'Éducation des Enfants Handicapés
Les 2 parents d'enfants handicapés peuvent demander à recevoir 1 trimestre de majoration par période de 2 ans et ½ d'éducation (30 mois), dans la limite de 8 trimestres chacun. Pour en bénéficier, il faut :
- Que l'enfant soit atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- Que sa situation ouvre droit soit à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à son complément, soit à cette même AEEH et à la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Si les 2 parents sont séparés et que celui qui bénéficie de l'allocation a un nouveau conjoint, ce dernier peut également bénéficier de la majoration, pour la période où il/elle a participé à l'éducation de l'enfant.
Ces trimestres sont cumulables avec les autres trimestres de majoration (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé).
Le Cas du Congé Parental d'Éducation
Les parents qui choisissent de partir en congé parental à temps plein bénéficient d'une majoration égale à la durée du congé (12 trimestres au maximum). C'est-à-dire que tous leurs trimestres passés en congé parental seront validés.
Les Majorations de Pension dans les Différents Régimes
Dans le Régime de Base
Les assurés qui ont eu 3 enfants ou plus (y compris le ou les enfants morts-nés), ou ont élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 années avant leur 16e anniversaire, bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite du régime général à hauteur de 10 %. Les artisans, commerçants et industriels sont également concernés par cette majoration. À partir du 1er septembre 2023, cette mesure concernera aussi les professions libérales, les avocats et les fonctionnaires (ces derniers perdaient leur droit à majoration pour 3 enfants en cas de mort de l’enfant avant les 9 années d’éducation, ce ne sera plus un critère après cette date).
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Toujours à partir du 1er septembre 2023, vous pourrez bénéficier d’une surcote de 5 % maximum si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre pour enfant, pour congé parental ou pour enfant handicapé ;
- Vous avez au moins 63 ans ;
- Vous avez validé tous vos trimestres pour un taux plein (entre 166 et 172 selon génération).
La majoration est attribuée le même jour que la pension de retraite si les conditions d'attribution sont remplies. À défaut, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Dans les Régimes Complémentaires
Majorations Retraites pour 3 Enfants Élevés et Plus (Agirc-Arrco)
Pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2012, l'Agirc-Arrco prévoit une majoration de 10 % du nombre de points à partir de 3 enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans, avec un plafonnement de 2 221,34 € (en vigueur depuis novembre 2022). Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2012, la règle est différente selon que l'assuré dépendait de l'Agirc ou de l'Arrco.
Pour l'Agirc, le nombre de points acquis avant le 1er janvier 2012 est majoré de 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4 enfants, 16 % pour 5 enfants, 20 % pour 6 enfants et 24 % pour 7 enfants et plus.
Pour l'Arrco, le nombre de points acquis entre 1999 et 2011 est majoré de 5 % à partir de 3 enfants ; avant 1999, la règle pouvait varier suivant la caisse Arrco à laquelle l'assuré était affilié.
Si vous percevez à la fois une pension de retraite personnelle et une pension de réversion, le plafonnement s'applique séparément à chacune des 2 pensions, pour chacune des 2 caisses Arrco et Agirc.
Le plafond ne s'applique pas aux personnes nées avant le 2 août 1951, ni aux personnes ayant pris leur retraite avant 2012. Si vous étiez en préretraite avant le 1er janvier 2012, et que vous demandez votre retraite après cette date, le plafonnement ne s'applique pas non plus. De même, si vous aviez liquidé votre retraite avant 2012, à l'exception de la tranche C de votre retraite complémentaire Agirc, celle-ci ne sera pas concernée par le plafond lorsque vous la liquiderez.
Majorations pour Enfants à Charge (Agirc-Arrco)
Le nombre de points Agirc-Arrco est majoré de 5 % pour chaque enfant encore à charge au moment de la retraite. Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration pour 3 enfants et plus, c'est la plus avantageuse des 2 qui est retenue. Elle cesse d'être due lorsque l'enfant n'est plus à charge.
Autres Avantages de la Parentalité sur la Retraite
La Prise en Compte du Congé Maternité pour la Retraite
Au fil des réformes, le congé maternité est de mieux en mieux pris en compte pour la retraite.
Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2014, les mères partant à la retraite peuvent ainsi faire valider l'intégralité de leurs trimestres de congé maternité, à raison de 1 trimestre pour 90 jours d'indemnisation. Auparavant, seul le trimestre de l'accouchement était validé. Or, à partir du 3e enfant, ou en cas de grossesse multiple, le congé maternité peut durer au moins 2 trimestres.
De même, pour les enfants adoptés depuis le 1er janvier 2014, le congé adoption est intégralement validé pour la retraite. Il ne l'était pas du tout auparavant.
Les trimestres de congé maternité sont également considérés comme des trimestres cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Les indemnités perçues par les mères pendant le congé maternité, à partir du 1er janvier 2012, comptent dans le calcul du Salaire annuel moyen, c'est-à-dire dans la détermination des 25 meilleures années de rémunération. En outre, pour le calcul, elles seront majorées de 25 %.
Rachat de Trimestres : Une Option à Considérer
À partir de 20 ans et jusqu'à 66 ans, il est possible de racheter des trimestres retraite. Selon le niveau de revenus et le type de trimestres nécessaires, le prix évolue. Le rachat de trimestres permet d'obtenir une pension de retraite de base à taux plein, en complétant le nombre de trimestres cotisés.
Les assurés âgés de 20 à 66 ans peuvent procéder à un rachat de trimestres pour compléter leur carrière au titre de leurs années d’études supérieures ou de leurs années d’activité validées par moins de quatre trimestres. Le trimestre au titre du taux seul permet de se rapprocher du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Le trimestre au titre du taux et de la durée d'activité augmente le taux retenu pour le calcul de la retraite et joue également sur la durée d'assurance dans le régime général.
Réformes Proposées : Vers un Système Plus Équitable ?
Face aux limites du système actuel, plusieurs pistes de réforme ont été envisagées. Une première approche consisterait à transformer la majoration proportionnelle en un forfait de 150 euros par mois, revalorisé selon le salaire moyen par tête. Cette réforme augmenterait les pensions des plus modestes de 8,5 %, tandis que celles des plus aisés reculeraient de 1,6 %. Elle aurait un effet marginal sur l’écart hommes-femmes, avec un ratio passant de 84,9 % à 85,5 %.
Une autre réforme pourrait consister à réserver le dispositif aux femmes avec une majoration accordée dès le premier enfant : +3 % pour un enfant, +6 % pour deux, +13 % pour trois ou plus, avec un plafonnement à 3 000 euros annuels. 80 % des femmes seraient gagnantes, mais 33 % des hommes seraient perdants.
Un troisième scénario propose une majoration forfaitaire selon le nombre d’enfants, réservée aux femmes : 40 euros pour un enfant, 80 pour deux, 160 pour trois et plus. Ce dispositif serait fortement redistributif, augmentant les pensions des femmes du premier quintile de 21 % et celles du dernier quintile de seulement 0,4 %. Il permettrait une réduction des inégalités, avec un ratio hommes-femmes à 90,9 % et un rapport entre pensions les plus élevées et les plus basses passant de 8,0 à 7,1.
Ce Qu'il Faut Retenir
Les parents peuvent bénéficier de 8 trimestres supplémentaires répartis comme suit :
- 4 trimestres au titre de la maternité et de l'adoption ;
- 4 trimestres au titre de l'éducation.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les 8 trimestres sont accordés automatiquement à la mère. Pour ceux nés ou adoptés après cette date, 4 trimestres maternité et 2 trimestres éducation sont attribués automatiquement à la mère, et 2 trimestres éducation sont à répartir entre les parents.
Les parents de 3 enfants ou plus peuvent avoir une majoration de leur pension de retraite de 10 % au régime de base et au régime complémentaire Agirc-Arrco (pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012).
1 trimestre est accordé à l'assuré pour chaque période de 90 jours d'indemnisation au titre du congé maternité ou d'adoption.
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