Un test de paternité est une procédure scientifique visant à établir un lien de filiation génétique entre un enfant et un père présumé. Il repose sur l'analyse comparative d'empreintes génétiques (test ADN) ou d'échantillons sanguins. Bien que cette pratique puisse lever des doutes et apaiser des conflits familiaux, son cadre légal en France est strict et précis. Cet article détaille les aspects légaux du test de paternité en France, les procédures à suivre, les droits et obligations des parties concernées, ainsi que les conséquences d'un non-respect de la loi.
Qu'est-ce qu'un Test de Paternité ?
Un test de paternité est une analyse biologique qui consiste à établir le lien de parenté entre un enfant et son père présumé. Cette identification, par empreintes génétiques ou examen de sang, de deux personnes a pour but d’établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Il permet de lever les doutes sur la paternité, de confirmer l’identité d’une personne ou de faire valoir des droits parentaux. Il peut entraîner une reconnaissance de paternité et des conséquences juridiques peuvent en découler.
Il est difficile de chiffrer précisément combien de pères ne sont en réalité pas le père biologique de l’enfant. Plus incroyable encore, il est possible que le père de jumeaux ne soit le père biologique que de l’un des jumeaux. Il est donc possible de donner naissance à des jumeaux nés de pères différents.
Le Cadre Légal Français : Une Restriction du Droit à la Paternité
Contrairement à de nombreux pays européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Suisse, Espagne), la France encadre strictement la réalisation des tests de paternité. En dehors d'une procédure judiciaire, il est illégal d'effectuer un test de paternité en France.
L'Article 16-11 du Code Civil : Les Conditions Requises
La loi française est très stricte sur ce point. En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis. Un test de paternité ne peut être ordonné que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à :
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- Établir ou contester un lien de filiation : Cette procédure vise à créer un lien de paternité avec un enfant ou à contester un lien de paternité existant.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides) : En l’absence de filiation paternelle, l’action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
L'Expertise Biologique : Un Droit en Matière de Filiation
En matière de filiation, les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Ainsi sans motif légitime de refuser la réalisation d’un test de paternité, aucun juge ne peut refuser la demande d’expertise biologique. Par exemple, le motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire.
Dès lors si vous souhaitez recourir à un test de paternité il faudra le demander au juge. Dans cette procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire.
Le Consentement : Une Condition Essentielle
Le consentement du père présumé est obligatoire. De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.
Il ne sera pas possible de faire un test de paternité sans votre accord exprès. Toutefois, le refus peut entrainer de lourde conséquence puisque ce refus pourra être apprécié par le juge comme un aveu de la paternité. En effet, les juges ont pu a de nombreuses reprises considérer que ce refus pouvait constituer un aveu de paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588) ou tout du moins un indice supplémentaire de la paternité (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961).
Le refus peut également entraîner une condamnation à des dommages et intérêts dans le cas où cela causerait un préjudice moral pour la mère ou pour l’enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
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Le Test de Paternité Post-Mortem : Une Exception Encadrée
Il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant. En effet, l’article 16-11 du Code civil précise que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès.
Procédure Judiciaire et Réalisation du Test
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat. Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.
Les Méthodes de Réalisation
Un test de paternité peut être effectué selon deux méthodes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d’échange d’échantillon.
Ce test de paternité ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
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Les Sanctions Pénales en Cas de Non-Respect de la Loi
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
Selon l’article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Selon l’article 226-28-1 du Code pénal, il est également interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d’une amende de 3750 euros.
Ainsi, il est interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
Ce contrôle s’explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.
Le Test de Paternité Prénatal : Une Question Délicate
La loi française n’a pas de procédure pour demander un test de paternité prénatal d’un enfant qui n’est pas encore né.
Rappelons qu’un test ADN prénatal est aussi précis qu’un test réalisé après la naissance de l’enfant, mais il est réalisé pendant la grossesse à partir d’une prise de sang maternel ou bien d’une amniocentèse / prélèvement de villosités choriales. Les modalités de prélèvement sont plus compliquées. Le test prénatal non invasif est disponible aux Etats-Unis que depuis 2010, la règlementation est souvent en retard par apport aux avancées scientifiques. Les tests invasifs sont disponibles en Espagne et aux Pays-Bas.
En France, le test de paternité prénatal est donc considéré légalement comme un test de paternité classique, donc soumis à l’autorisation du juge s’il devait être réalisé par un laboratoire français, ce qui n’est pas le cas. Seuls des laboratoires étrangers sont en mesure de réaliser ce test.
L’action en recherche de paternité ou celle de la contestation de paternité auprès d’un tribunal français n’est recevable qu’à partir de la naissance de l’enfant. Comme le seul intérêt du test de paternité prénatal est d’être pratiqué avant la naissance de l’enfant, il n’est donc pas possible de demander un test prénatal légal en France. Les familles doivent attendre la naissance de l’enfant pour initier une procédure d’action en recherche de paternité, qui dure entre 18 et 24 mois.
Alternatives et Solutions en Cas de Doute
Face à la complexité et aux restrictions du cadre légal français, certaines personnes peuvent être tentées de recourir à des tests de paternité réalisés à l'étranger.
Recours aux Laboratoires Étrangers
Certaines familles n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour lancer une procédure légale, notamment les familles en cours de séparation ou celles dont les revenus dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle.
Pour d’autres, il n’est pas possible d’attendre l’issue de la procédure légale (deux années), pour d’autres ce sera la difficulté à rassembler des preuves de leur paternité ou de leur non-paternité ou encore le problème de la recevabilité du dossier (les actions légales de recherche ou contestation d’une paternité par l’ADN ne sont plus possibles:si le délai de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant est dépassé;si le père s’est comporté comme le père de l’enfant pendant une durée de 5 ans (ce que l’on appelle la possession d’état).
Face à la durée des procédures et donc de leur coût, de plus en plus de familles font appel à des laboratoires étrangers. Ils font le test par correspondance ou effectuent un voyage de quelques jours dans un pays frontalier autorisant les tests ADN.
On estime que 20 000 tests de paternité réalisés chaque année (tests prénatals ou post-naissance) auprès de laboratoires étrangers. Cela veut dire que pour qu’une filiation soit reconnue ou modifiée dans l’état civil, il faudra un jour ou l’autre suivre toutes les étapes de la procédure légale en France.
Article L1131-2-1 de la LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011, art. 4 dit « Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l’examen des caractéristiques génétiques ou de l’identification par empreintes génétiques s’il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité. Sous réserve qu’il ait adressé une déclaration si les conditions d’autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.
Les Risques Encourus en Faisant un Test ADN de Paternité en France en Dehors des Cas Autorisés par la Loi Française
Aucun risque pour les personnes testées car aucun laboratoire français n’acceptera de faire ce test en France si vous n’êtes pas en mesure de présenter une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance.
Les risques sont gros pour les laboratoires français qui ne respecteraient pas cette interdiction : « Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil français ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code. »
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