Le test de paternité est une pratique scientifique qui vise à établir un lien de filiation génétique entre un père et son enfant par le biais d'empreintes génétiques ou d'examens sanguins. En France, cette pratique est encadrée par des règles strictes, tant sur le plan légal que procédural. Cet article explore les tenants et aboutissants de cette question, en détaillant les aspects légaux, les procédures judiciaires, les conséquences d'un refus, et les alternatives possibles.
Cadre Légal du Test de Paternité en France
En France, la réalisation d'un test de paternité est soumise à des conditions légales strictes. En dehors d'une procédure judiciaire, effectuer un test de paternité est illégal. La loi française est très claire sur ce point.
Interdiction des Tests Privés
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple via internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité en dehors des règles légales est passible de sanctions pénales.
Sanctions Pénales
La loi prévoit des sanctions sévères pour ceux qui ne respectent pas ces règles. Les faits suivants sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne en dehors du cadre légal.
De plus, solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne, ou chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi, est puni de 3 750 € d'amende.
Lire aussi: Rory enceinte ? Décryptage des Gilmore Girls
Justification du Contrôle
Ce contrôle strict s'explique par les risques liés au traitement des données génétiques, tels que la divulgation, la discrimination, et la réutilisation abusive de ces informations, surtout en dehors d'un cadre médical approprié.
Procédure Judiciaire et Test de Paternité
Le test de paternité ne peut être sollicité que dans le cadre d'une procédure judiciaire spécifique, conformément à l'article 16-11 du Code civil.
Objectifs de la Procédure Judiciaire
Les objectifs pour lesquels un test de paternité peut être demandé sont les suivants :
- Établir ou contester un lien de filiation : Cette procédure vise à créer un lien de paternité avec un enfant ou à contester un lien de paternité existant.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides) : En l'absence de filiation paternelle établie, une action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer une contribution financière à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de la conception.
- Établir l'identité d'une personne décédée, notamment dans le cadre d'une enquête de police.
Expertise Biologique : Un Droit en Matière de Filiation
En matière de filiation, les juges considèrent que l'expertise biologique est un droit. Ainsi, aucun juge ne peut refuser une demande d'expertise biologique sans motif légitime. Un motif légitime pourrait être une première expertise déjà concluante ou une action en justice purement vexatoire.
Rôle de l'Avocat
Si vous souhaitez recourir à un test de paternité, il est impératif de le demander au juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure.
Lire aussi: Soutien après deux avortements
Refus du Test de Paternité : Conséquences
Il est possible de refuser de se soumettre à un test de paternité lors d'une procédure judiciaire. Cependant, ce refus peut entraîner de lourdes conséquences.
Interprétation du Refus par le Juge
Le refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité. Les juges ont déjà considéré à plusieurs reprises que ce refus pouvait constituer un aveu de paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588) ou, au moins, un indice supplémentaire de la paternité (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961).
Dommages et Intérêts
Le refus peut également entraîner une condamnation à des dommages et intérêts si cela cause un préjudice moral à la mère ou à l'enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
Test de Paternité Post-Mortem
Il n'est pas possible d'effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord exprès de son vivant. L'article 16-11 du Code civil précise qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès sans l'accord exprès de la personne manifesté de son vivant.
Réalisation du Test de Paternité
Le test de paternité peut être effectué selon deux méthodes :
Lire aussi: Suite Dolly : Berceuse
- Examen comparé de sang.
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Ce test ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
Risques d'un Test de Paternité Illégal
Selon l'article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l'identification génétique d'une personne. Ces délits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Selon l'article 226-28-1 du Code pénal, il est également interdit de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d'une autre personne et de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d'une amende de 3750 euros.
Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l'étranger en France.
Actions en Justice Liées à la Paternité
Plusieurs types d'actions en justice peuvent être engagées en matière de filiation.
Action en Recherche de Paternité
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur, devant le Tribunal judiciaire. Le juge ordonnera une expertise génétique, à laquelle le défendeur peut refuser de se soumettre.
Contestation de Paternité
Lorsqu'un père a reconnu un enfant mais a ensuite des doutes sur sa paternité, il peut saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat. L'expertise génétique révélera s'il est bien le père biologique.
Procédure d'Assignation
L'action en recherche de paternité est une action réservée à l'enfant, mais si celui-ci est mineur, la mère ou son tuteur peut exercer cette action au nom de l'enfant. La procédure débute par une assignation signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L'assignation indique les demandes de la partie adverse et sa version des faits. Il est important de noter que vous avez quinze jours pour qu'un avocat se constitue afin de vous représenter.
Déroulement de la Procédure
- Constitution d'un avocat : L'avocat rédige des conclusions en défense, répondant à l'assignation.
- Première audience : Les avocats échangent et plaident devant le juge. Le juge décide souvent de faire appel à une expertise biologique.
- Expertise biologique : Le juge désigne un laboratoire pour réaliser l'expertise.
- Seconde audience : Après avoir reçu les résultats du test, le juge statue sur la filiation de l'enfant.
Conséquences de la Filiation Établie
Si l'homme est reconnu comme le père, un lien de filiation est établi. Il peut être condamné à participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'enfant devient également son héritier.
Reconnaissance de Paternité
En l'absence de mariage, la reconnaissance parentale n'est pas automatique. Si vous êtes le père d'un enfant, une reconnaissance formelle est obligatoire.
Procédure de Reconnaissance
Pour procéder à la reconnaissance d'un enfant, il suffit de se rendre au service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de l'enfant et de déclarer être le père. La reconnaissance parentale peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, et elle sera confirmée lors de l'accouchement.
La mère n'a pas le droit de s'opposer à la reconnaissance, et son accord n'est pas requis. L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer. Vous recevrez une copie de l'acte, que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance.
Importance de la Reconnaissance
Pour établir la filiation paternelle, il est impératif de procéder à la reconnaissance de l'enfant. Ce processus légal revêt une importance capitale dans la détermination des liens familiaux et des responsabilités parentales.
Reconnaissance Volontaire et Forcée
Il est possible de reconnaître son enfant de manière volontaire à tout moment de la vie, sans limite de temps. En cas de refus de reconnaissance, la mère peut entamer une procédure de reconnaissance forcée de paternité et demander un test ADN.
Responsabilités Parentales
En vertu de l'autorité parentale établie par la filiation, le père est responsable de l'éducation et de l'entretien de son enfant (article 371-2 du Code civil).
Action en Recherche de Paternité
En cas de refus de reconnaissance de paternité, il est possible d'établir le lien filial entre le père et l'enfant par le biais d'une action en recherche de paternité, pouvant être engagée par l'enfant lui-même (article 327 du Code civil) ou par sa mère (article 328 du Code civil), pendant la minorité de l'enfant.
Si le juge accède à la demande, il peut ordonner une expertise génétique par comparaison d'ADN, soit du père présumé, soit, s'il est décédé, des membres de sa famille.
Action à des Fins de Subsides
La mère, ou l'enfant devenu majeur, ont également la possibilité de solliciter des subsides auprès du tribunal judiciaire auprès de toute personne ayant eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources du père et de sa situation familiale (article 342-2 du Code civil).
Délais de Prescription
L'article 321 du Code Civil dispose que « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »
Si l'article 321 du Code Civil expose un délai de 10 ans, ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Cela ne veut pas dire que l'action en recherche de paternité ou de maternité n'est ouverte qu'à compter de la majorité de l'enfant. L'article 328 alinéa 1 du Code Civil dispose bien que « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. »
Pendant toute la minorité de l'enfant, l'action en recherche de paternité et de maternité peut être engagée par le parent de l'enfant.
Délais de Transmission des Résultats et Décision Judiciaire
En général, un laboratoire assermenté transmet les résultats d'un test ADN au tribunal dans un délai d'une à deux semaines. Sur la base de ces résultats, le juge statue sur la paternité. Cette étape peut durer entre 3 à 6 mois, selon l'activité des tribunaux.
tags: #suite #après #test #de #paternité #justice