Tout Savoir sur le Congé de Paternité : Conditions, Droits et Obligations Essentielles

Le congé paternité, souvent perçu comme secondaire par rapport au congé maternité, représente un droit fondamental pour les salariés désireux de s'investir pleinement dans les premiers moments de la vie de leur enfant. Ce congé, encadré par une législation précise, vise à garantir la protection parentale tout en assurant une rémunération adéquate durant l'absence du salarié. Cet article explore en profondeur les différents aspects juridiques du congé paternité, en mettant l'accent sur l'indemnisation, les droits des salariés et les obligations des employeurs, tout en tenant compte des évolutions législatives récentes.

Droit au Congé de Paternité et Bénéficiaires

En France, le congé de paternité est un droit accordé aux salariés suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. Il permet au père, ou au conjoint de la mère, de s'absenter pendant une certaine période afin de participer aux premiers jours de la vie de l'enfant et de soutenir la mère. La législation française prévoit ce congé afin de promouvoir l'égalité des sexes et de renforcer le lien familial dès les premiers moments de la vie de l'enfant.

Ce droit est accessible à tous les salariés, indépendamment de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires). Les pères biologiques, ainsi que les conjoints de la mère, peu importe leur statut marital (mariés, pacsés ou en union libre), peuvent bénéficier de ce congé. Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dans une volonté de non-discrimination, la loi étend les bénéficiaires de ce congé au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS). Si aucune discrimination ne doit être faite sur la personne qui bénéficie de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant il en va de même sur sa situation familiale. En effet, aucun élément de la vie familiale ne doit entrer en considération pour refuser l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.

Durée du Congé de Paternité

La durée du congé paternité a récemment été prolongée. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté à 25 jours pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou dont la naissance était prévue après le 1er juillet. Ce congé s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance. Actuellement, elle s'élève à 25 jours calendaires pour une naissance simple et à 32 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est composé de deux périodes : une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ; une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.

Ce congé comprend un premier bloc obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Par exemple, si la naissance a lieu un lundi, le congé de naissance court jusqu'au mercredi inclus et le congé paternité commence dès le jeudi pour durer quatre jours. Le salarié dispose ensuite du reste du congé qu'il peut utiliser de manière fractionnée ou continue dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé de naissance est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Caractère Obligatoire du Congé et Exceptions

Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

L’interdiction d’emploi ne s’applique pas : à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée ; au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.

Délais pour Prendre le Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.

Fractionnement du Congé

La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Indemnisation pendant le Congé de Paternité

L'indemnisation est un aspect central du congé paternité, garantissant que les salariés ne subissent pas de baisse significative de revenus pendant cette période. Cette indemnisation est financée par la Sécurité sociale sous certaines conditions.

Pour bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit remplir plusieurs critères : Avoir travaillé au moins 10 mois chez le même employeur à la date prévue de début du congé. Avoir cotisé à la Sécurité sociale sur un salaire minimal fixé annuellement par décret. Fournir un certificat médical attestant de la naissance de l'enfant. Ces conditions permettent de s'assurer que seuls les pères réellement investis dans leur activité professionnelle puissent bénéficier de l'indemnisation pendant leur congé paternité.

Le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base des salaires perçus avant le congé paternité. L'indemnité correspond à environ 80 % du salaire journalier de base, avec un plafonnement fixé annuellement par décret. Ces plafonds permettent de concilier équilibre financier pour la Sécurité sociale et soutien économique aux familles.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.

Le salarié bénéficie d'indemnités journalières pendant la durée de son congé paternité, versées par la Sécurité sociale. Pour y être éligible, il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire durant les 6 derniers mois. Ces indemnités sont calculées sur la base des salaires des 3 derniers mois précédant le congé, représentant environ 80% du salaire journalier brut, avec un maximum fixé par décret.

Exemple : Un salarié gagnant 3 000 euros brut par mois recevra environ 72 euros par jour en indemnités journalières, basé sur 80% de son salaire journalier brut de 100 euros (3 000 euros / 30 jours).

Dans de nombreux cas, les entreprises choisissent de compléter ces indemnités jusqu'à 100% du salaire durant le congé paternité. Ce complément est facultatif et varie selon l'entreprise. Il est souvent inclus dans les politiques de ressources humaines visant à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Exemple : Si l'entreprise de notre exemple précédent complète les indemnités, le salarié pourrait recevoir les 28% restants de son salaire journalier, soit environ 28 euros supplémentaires par jour.

Pour les salariés, il est important de planifier à l'avance pour s'assurer que la période de congé ne mène pas à des difficultés financières, surtout si leur employeur ne complète pas les indemnités de la Sécurité sociale. Il est également judicieux de vérifier toutes les conditions liées aux compléments de rémunération proposés par l'employeur, tels que la durée d'ancienneté du salarié requise et les spécificités du contrat de travail. Avant le début du congé, les salariés devraient revoir leur budget, prendre en compte les indemnités prévues et discuter avec leur employeur des modalités de complément éventuel pour assurer une transition financière sans heurts.

Lorsque qu’un salarié prend un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il peut bénéficier, si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, du maintien de sa rémunération brute ou nette. Un salarié qui accueille un nouvel enfant peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il peut également être maintenu partiellement ou totalement par l’employeur, après déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Lorsque l’employeur maintien la rémunération du salarié en congé de paternité, après déduction des IJSS, il peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir directement les indemnités dues au salarié.

Grâce à la subrogation, l’employeur n’a pas besoin de demander au salarié de lui transmettre les bordereaux IJSS pour saisie ou vérification. Après avoir déduit les cotisations sociales, l’employeur reverse au salarié les IJSS nettes. Les IJSS sont assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, soit un taux global de 6,70% (6,20% de CSG et 0,50% de CRDS). Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées aux salariés en congé de paternité sont soumises à l’impôt sur le revenu.

En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Il est possible de prévenir l'employeur aussi bien par oral que par écrit.

Droits et Obligations des Salariés

Outre le droit au congé paternité et son indemnisation, les salariés bénéficient de diverses protections prévues par le Code du travail. Ces dispositions visent à protéger les pères contre toute discrimination liée à la prise du congé et à assurer une transition en douceur avant et après leur absence.

Selon le Code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié pendant le congé paternité et dans les quatre semaines suivant son retour, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons économiques affectant l'entreprise. Cette protection offre une sécurité supplémentaire aux pères prenant leur congé paternité.

À son retour, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Cette clause garantit la continuité de la carrière professionnelle du salarié et évite toute pénalisation liée à l'exercice de son droit au congé paternité.

Pour bénéficier du congé paternité, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé, en précisant les dates de départ et de retour. Le respect de ce délai permet à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour organiser la continuité de l'activité de l'entreprise. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.

Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :

Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; soit la copie du livret de famille mis à jour ; soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : soit un extrait d'acte de mariage ; soit la copie du pacte civil de solidarité ; soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Obligations de l'Employeur

L'employeur a également plusieurs obligations envers ses employés qui souhaitent prendre un congé paternité. Ces devoirs comprennent principalement l'aménagement des postes de travail, la non-discrimination et le recours possible au dialogue social afin de faciliter la mise en œuvre de ce congé.

Lorsque le salarié revient de son congé paternité, l'employeur doit veiller à ce que son poste de travail soit adapté à ses compétences et à sa nouvelle situation, notamment si des modifications ont eu lieu pendant son absence. Cela inclut aussi l’attribution de missions similaires accompagnées d’une rémunération égale.

L'employeur ne peut discriminer un salarié en raison de sa demande de congé paternité. Tout comportement discriminatoire, tel que refus de promotion ou suppression d'avantages liés au poste, serait contraire à la législation en vigueur et passible de sanctions.

Une bonne communication permet de planifier efficacement les absences dues aux congés et d'assurer la continuité du service, sans préjudice ni pour le salarié, ni pour l'employeur. L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à un salarié.

Hospitalisation Immédiate de l'Enfant

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).

S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.

Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 : Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ; Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ; Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ; Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).

Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale. L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.

Formalités Administratives

Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies, tant par le salarié que par l'employeur.

Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant un mois minimum avant le début du congé (ou des différentes périodes s’il fractionne son congé).

L’employeur, de son côté, doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Cette transmission peut se faire depuis le logiciel de paie via la déclaration sociale nominative (DSN), par Internet via le site net-entreprises.fr, ou par courrier en téléchargeant le Cerfa Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (PDF).

Évolution Législative et Comparaison Internationale

Initialement limité à 11 jours, le congé paternité a évolué pour atteindre sa forme actuelle de 25 jours pour une naissance simple. Cette évolution reflète une reconnaissance accrue de l'importance de l'implication paternelle dès les premiers jours de la vie de l'enfant, visant ainsi à équilibrer la charge parentale entre les deux parents.

Il est intéressant de noter que le modèle français de congé paternité s'aligne désormais davantage sur les standards européens où des pays comme la Suède ou l'Allemagne offrent des dispositifs de congés parentaux encore plus longs et généreux, permettant une répartition plus égalitaire des responsabilités parentales.

Impact du Congé Paternité

De nombreuses études montrent que l'implication du père dès la naissance a des effets bénéfiques sur le bien-être et le développement de l'enfant, renforçant ainsi l'idée que le congé paternité est bénéfique non seulement pour les parents mais aussi pour l'enfant.

tags: #subrogation #congé #paternité #conditions

Le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Conditions, Droits et Obligations