La subrogation de paiement pendant le congé maternité est un mécanisme par lequel l'employeur perçoit directement les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées à l'employée en congé. Cet article explore les conditions de la subrogation, les droits de la salariée, notamment en cas de différence entre les IJSS perçues par l'employeur et le salaire habituel de l'employée, et la question de la "garantie du net".
La Subrogation : Un Aperçu
La subrogation permet à l'employeur de percevoir les IJSS à la place de la salariée pendant son congé maternité. En contrepartie, l'employeur continue généralement de verser le salaire à l'employée, en totalité ou en partie, selon les accords applicables (convention collective, accord d'entreprise, etc.). Ce mécanisme simplifie la gestion administrative pour la salariée et assure une continuité de revenu pendant cette période.
Conditions de la Subrogation
La mise en place de la subrogation n'est pas automatique. Elle nécessite généralement un accord entre l'employeur et la salariée, ou bien elle est prévue par la convention collective applicable. L'employeur doit informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de sa décision de pratiquer la subrogation.
La "Garantie du Net" : Maintien du Salaire Net
La "garantie du net" est un dispositif qui vise à assurer à la salariée un maintien de son salaire net habituel pendant son congé maternité ou un arrêt de travail indemnisé. Elle intervient lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire net.
Fonctionnement de la Garantie du Net
Lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire net, le logiciel de paie génère automatiquement une rubrique de "garantie du net". Les IJSS sont exonérées de cotisations sociales (à l'exception de la CSG/CRDS à hauteur de 6,70%), contrairement aux cotisations salariales sur la rémunération (environ 21%). Cela signifie que la salariée en arrêt de travail pourrait percevoir une rémunération légèrement supérieure à celle qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé, en raison de l'économie de cotisations.
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Pour compenser cette différence et garantir le maintien du salaire net habituel, le logiciel de paie calcule une retenue supplémentaire sur le salaire brut. Le maintien du net consiste donc à assurer que la salariée perçoive son salaire net habituel (après déduction des cotisations) + les IJSS nets (après déduction de la CSG/CRDS).
Absence de Mention du Brut ou Net dans la Convention Collective
Si la convention collective ne précise pas si le maintien du salaire doit être en brut ou en net, l'employeur a la possibilité d'opter pour un maintien du salaire net, ce qui peut être plus avantageux pour lui. Cependant, si la convention collective indique expressément que le maintien doit être en brut, l'employeur est tenu de s'y conformer.
Droits de la Salariée en Cas de Subrogation
Droit à l'Intégralité des IJSS
Même en cas de subrogation, les IJSS appartiennent à la salariée. L'employeur doit reverser à la salariée la totalité des IJSS perçues, même si leur montant est supérieur au salaire habituellement perçu.
Que Faire en Cas de Différence ?
Si les IJSS perçues par l'employeur sont supérieures au salaire net habituel de la salariée, l'employeur doit reverser la différence à la salariée. Si l'employeur ne le fait pas, la salariée est en droit de réclamer cette différence.
Contacter les Institutions
En cas de litige avec l'employeur concernant le versement des IJSS, la salariée peut contacter les services suivants :
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- La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) : Pour obtenir des informations sur les IJSS versées à l'employeur et vérifier les montants.
- L'inspection du travail : Pour obtenir des conseils juridiques et faire valoir ses droits.
Déclaration aux Impôts
La somme à déclarer aux impôts correspond au montant brut des IJSS duquel on retire la CSG déductible (3,80%). Ce montant est indiqué sur le relevé fiscal disponible sur le compte ameli de la salariée. Il est important de vérifier que le montant déclaré par l'employeur aux impôts correspond bien aux IJSS perçues par la salariée, en tenant compte de la CSG déductible.
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