L'investissement dans les jeunes entreprises et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) est un moyen de soutenir l'innovation et la croissance économique. Cependant, il est essentiel de comprendre les différentes options disponibles et les implications fiscales qui y sont associées. Cet article explore en détail les aspects liés à l'investissement dans les start-up et PME, en mettant l'accent sur l'utilisation du PEA (Plan d'Épargne en Actions) et du PEA-PME, ainsi que sur les stratégies de levée de fonds.
Investir dans le Non Côté : Une Vue d'Ensemble
Les titres non cotés, également appelés Private Equity, représentent des parts de sociétés qui ne sont pas échangées sur les marchés boursiers réglementés. Contrairement aux actions de grandes entreprises comme LVMH ou Tesla, l'acquisition de titres non cotés nécessite une approche différente.
Les Différentes Méthodes d'Investissement
Il existe plusieurs façons d'investir dans le non coté :
- En direct : Comme le font les associés d’une entreprise ou les actionnaires enregistrés au nominatif pur sans intermédiaire financier. Certaines entreprises cotées le proposent, par exemple Air Liquide.
- Via une enveloppe fiscale avantageuse : Telle que le PEA et/ou PEA-PME.
- Crowdequity : Le crowdequity permet aux entreprises de lever des fonds en vendant des actions à un grand nombre d’investisseurs, souvent via une plateforme en ligne dédiée comme Crowdcube.
- Business Angel : Être Business Angel signifie investir de l’argent (et souvent de son temps aussi) dans une entreprise à ses débuts et devenir l’un des premiers actionnaires. La majorité des Business Angels sont des entrepreneurs ou des investisseurs expérimentés. Ils apportent un capital, leur expertise, leur réseau et participent activement au développement de l’entreprise.
- Épargne salariale : En pratique, vous pouvez avoir accès au capital de celle-ci avec l’épargne salariale (PEE, PERECO, primes d’intéressement et de participation et abondements) si cela est proposé. Par exemple, les salariés Decathlon ont accès au fonds Decaval dans leur PEE. Il s’agit de l’action non cotée Decathlon, réservée à la famille et aux salariés.
- Fonds de Private Equity : Ils sont dénommés FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) en France. Les fonds de Private Equity permettent d’investir facilement sur plusieurs entreprises non cotées différentes. Cette diversification permet de réduire le risque global. Par exemple, sur une des meilleures assurances vie du marché Linxea Spirit 2 (avis), vous trouverez plus de 10 fonds de Private Equity.
Le PEA et le PEA-PME : Des Enveloppes Fiscales Avantageuses
Le PEA et le PEA-PME sont des enveloppes fiscales qui permettent d'échapper à l'Impôt sur le Revenu (IR) sur les gains, lorsque vous sortez au bon moment (après les 5 ans suivants l’ouverture). Ils peuvent être utilisés pour loger des titres non cotés sous certaines conditions.
Conditions d'Éligibilité au PEA/PEA-PME
- Le titulaire du PEA (ou PEA-PME) et sa famille ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de l’entreprise.
- Les titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés vers le PEA (ou PEA-PME).
- Si les entreprises non cotées dans lesquelles vous souhaitez investir sont éligibles à un PEA-PME (plafond de 225 000 €), vous n’avez pas besoin du PEA.
Avantages Fiscaux du PEA/PEA-PME
Comme l’illustre le schéma ci-dessous, les dividendes et les plus-values ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le PEA (sous certaines conditions pour les titres non cotés, voir plus bas). On dit qu’il n’y a pas de “frottement fiscal”. En cas de retrait, les gains ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) après la cinquième année de détention du PEA.
Lire aussi: Guide d'achat : Biberon Anti-Colique MAM
Il est possible de bénéficier immédiatement des avantages du PEA sans attendre 5 ans. Comment ? Tout simplement en prenant date en avance. En effet, l’administration fiscale retient uniquement la date d’ouverture fiscale du PEA. Cette date est figée dans le marbre, c’est pourquoi on parle de « prendre date ». Plus vous ouvrirez tôt votre PEA chez un bon courtier, plus tôt vous “libérerez” celui-ci de ses contraintes.
Inconvénients et Limitations du PEA/PEA-PME
- Afin d’être éligible au PEA, il est nécessaire de détenir moins de 25 % des parts. Cette solution est inadéquate pour les chefs d’entreprise qui ont besoin d’avoir le contrôle sur la société.
- Le démembrement et la donation de titres au sein du PEA ne sont pas possibles.
- Possibilité d’abus de droit fiscal. Par exemple, la valorisation initiale des titres peut être sous-évaluée de manière volontaire afin de loger plus de titres dans le PEA, ce qui est contestable.
Exemple d'Investissement via PEA-PME
Monsieur X souhaite investir 200 000 € dans la start-up d’un ami. Cela représente 20 % des parts de la société (cela respecte la limite de 25 % de détention maximale). Après réflexion, il décide d’acheter les parts dans un PEA-PME (le PEA est plafonné à 150 000 € de versements) afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de cette enveloppe en cas de plus-values.
Note de Louis : certains PEA-PME sont valorisés à plusieurs millions d’euros grâce aux entreprises ayant pris beaucoup de valeur. En effet, le plafond de 225 000 € du PEA-PME s’applique uniquement aux versements. Par exemple, si vous investissez 225 000 € sur votre PEA-PME dans une start-up et que celle-ci voit son cours se multiplier par 10, vous vous retrouvez alors avec un PEA-PME d’une valeur de 2 250 000 €.
Fiscalité Spécifique des Dividendes de Titres Non Cotés dans le PEA/PEA-PME
Pour des titres non cotés, il n’y a pas de frottement fiscal tant que les dividendes perçus sont inférieurs à 10 % de la valeur d’acquisition des titres.
Exemple :
En 2016, Monsieur X a investi 10 000 € dans un titre non coté dans son PEA. En 2023, son investissement a quadruplé de valeur, soit une valorisation de 40 000 €. Il perçoit 3 000 € de dividendes.
Lire aussi: Test et analyse du Coffret Biberon Easy Start Anti-Coliques XXL
- On calcule : 3 000 € / 10 000 €. Donc ce dividende représente 30 % de la valeur d’acquisition initiale.
- Il doit alors déclarer les dividendes “excédentaires” qui dépassent les 10 %. Soit 1 000 € de dividendes exonérés et 2 000 € de dividendes imposés.
Les dividendes excédentaires représentent la fraction des dividendes supérieure à 10 % de la valeur de souscription (et non pas la valeur actuelle). De ce fait, en 2024, Monsieur X devra déclarer 2 000 € de dividendes excédentaires sur sa déclaration des revenus de 2023.
- Sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, les dividendes excédentaires (déjà taxés une première fois) seront à nouveau soumis à l’IR (12,8 %) et aux PS (17,2 %).
- Sur un PEA ouvert depuis plus de 5 ans (exonération d’imposition sur l’IR), il n’y a plus rien à déclarer. Les prélèvements sociaux s’appliqueront par la banque dépositaire sur vos dividendes les ayant déjà subis. Mais le gestionnaire du PEA n’est pas autorisé à rembourser le trop prélevé.
Fiscalité des Plus-Values des Titres Non Cotés dans le PEA/PEA-PME
La fiscalité des plus-values des titres non cotés en PEA (ou PEA-PME) est identique à celle des titres cotés. Mais contrairement à des titres cotés généralement achetés et vendus avec un ordre de bourse, la cession de titres non cotés se fait principalement de gré à gré. En effet, lorsque vous vendez vos titres, vous êtes responsable d’en informer votre banque. De plus, vous devez surtout verser le montant de cette vente sur le compte espèces du PEA (ou PEA-PME). Cela doit impérativement être fait dans les 2 mois suivant la cession.
Exemple :
Monsieur X détient un PEA-PME ouvert depuis plus de 5 ans. En janvier 2023, le jour de la vente, Monsieur X perçoit la somme de 50 000 € sur le compte espèces de son PEA-PME.
La Levée de Fonds : Un Enjeu Crucial pour les Start-up et PME
La levée de fonds est un processus essentiel pour les start-up et PME qui cherchent à financer leur croissance et leurs projets. Elle consiste à collecter des capitaux auprès d'investisseurs, en échange de parts de l'entreprise.
Les Différentes Formes de Levée de Fonds
Plusieurs options s'offrent aux entreprises pour lever des fonds :
Lire aussi: Soulager les coliques de bébé avec MAM
- Capital-risque (Venture Capital) : Investissement en capital dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance.
- Business Angels : Investisseurs individuels qui apportent non seulement des capitaux, mais aussi leur expertise et leur réseau.
- Crowdfunding : Financement participatif, où un grand nombre de personnes investissent de petites sommes.
- Prêts bancaires : Financement traditionnel par les banques.
- Aides publiques : Subventions et prêts à taux préférentiels accordés par les pouvoirs publics.
La Souscription au Capital : Un Mécanisme de Financement
La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote…).
Conditions pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt pour Souscription au Capital d'une PME
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.
Conditions liées au souscripteur :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier).
- Être domicilié fiscalement en France.
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.
Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription :
- Elle est une PME.
- Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
- Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen.
- Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
- Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
- Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
- Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
- Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse).
- Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
Conditions liées à la souscription :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société holding animatrice : Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
Taux et Montant Maximal de la Réduction d'Impôt
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.
- Cas général : Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.
- Entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS) : Le montant de la réduction d'impôt est majoré à 25 %. Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.
- Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) : Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. La réduction s’applique aux versements réalisés à compter du 28 septembre 2025.
Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement :
- Première limite : Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
- Deuxième limite : Cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Obligations Déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter des informations spécifiques sur la société et la souscription.
Remise en Cause de la Réduction d'Impôt
La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent, notamment si la société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription ou si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription.
Risques et Rendements : Une Équation à Considérer
Plus la perspective de rendement est élevée, plus le risque pris par un investisseur est important. Cela s’applique aux investissements dans des jeunes entreprises (start-up) en Private Equity où les performances peuvent être exceptionnelles et les pertes totales. Il est donc crucial d'évaluer attentivement le potentiel de croissance et les risques associés à chaque investissement.
tags: #start #up #pme #pma #levée #de