Signalement d'Enfant en Danger à l'École : Guide Complet des Étapes et Conséquences Essentielles

Introduction

La protection de l'enfance est une priorité absolue, et le système éducatif joue un rôle crucial dans le repérage et le signalement des situations de danger. Cet article détaille la procédure de signalement d'un enfant en danger à l'école en France, en s'appuyant sur la législation en vigueur et les bonnes pratiques. Il aborde les responsabilités de chacun, les différentes étapes du processus, et les suites possibles d'un signalement.

Cadre Législatif et Définitions Clés

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance afin de mieux organiser le système, d'améliorer la prise en charge des enfants et de développer la prévention. Cette loi a créé dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Il est essentiel de distinguer l'information préoccupante du signalement.

L'information préoccupante est une transmission d'informations au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger) concernant une situation d'enfant en risque ou de suspicion de maltraitance. Elle vise à alerter sur une situation pouvant laisser craindre que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou en risque de l'être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité est d'évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d'aide nécessaires.
Le signalement est un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger, nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire. Il s'agit d'une alerte à l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle. Le signalement est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles.

Lire aussi: Enfant en danger : que faire ?

Qui est tenu de signaler ?

D'une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être.

L'article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
L'article 434-3 du code pénal oblige pareillement quiconque, ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Le code pénal réprime à la fois l'omission d'empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1er) ainsi que l'omission de porter secours (article 223-6 alinéa 2).

Ces obligations s'imposent avec d'autant plus de force aux fonctionnaires de l'Éducation Nationale qui, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, sont tenus de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Il est crucial d'éviter de rester seul face à une situation préoccupante. En cas de besoin, tout personnel de l'Éducation Nationale peut prendre l'attache des services sociaux ou médicaux pour un conseil technique. Les personnes-ressources au sein de l'Éducation Nationale sont les assistantes sociales scolaires, les médecins scolaires, etc. Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical.

À Qui Signaler ?

Le signalement doit être adressé :

Au Président du Conseil Général du département où réside l'enfant, dans les cas de situations préoccupantes d'enfant en risque ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés). La Cellule Enfance en Danger du Conseil Général est chargée du recueil, du traitement, et de l’évaluation de ces informations. Après évaluation, la Cellule Enfance en Danger du Conseil Général peut saisir, si nécessaire l’autorité judiciaire. La transmission d’information(s) préoccupante(s) au Conseil Général est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés). La Cellule Enfance en Danger du Conseil Général est chargée du recueil, du traitement, et de l’évaluation de ces informations. Après évaluation, la Cellule Enfance en Danger du Conseil Général peut saisir, si nécessaire l’autorité judiciaire.
Au procureur de la République dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence. Le signalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles.

Tout personnel de l'Éducation Nationale à l'origine de la transmission d'information(s) préoccupante(s) au Président du Conseil Général ou d'un signalement au Procureur, est tenu d'en informer :

Le directeur d'école ou le chef d'établissement,
L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription,
Le DASEN (Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale).

Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention "confidentiel" au DASEN de votre département. La conseillère technique départementale du service social élèves est responsable, sous couvert du DASEN, du recueil de tous les signalements émanant de l'Éducation Nationale. Ces données permettent une lecture statistique des situations de mineurs maltraités recensées dans les établissements scolaires du département. La conseillère technique départementale informe le Conseil Général (Mission de protection de l'enfance) des signalements adressés au Procureur.

Il est important de rappeler que la hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a eu connaissance d'un crime ou d'un délit (art. 40 du code de procédure pénal).

Que Signaler ?

Il faut signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc. L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits.

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les confidences d'un enfant, il doit veiller à :

Ne poser que des questions non suggestives.
Retranscrire mot à mot les paroles du mineur ainsi que les questions éventuelles auxquelles elles font suite. Utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel pour la rédaction des propos de l'enfant.
Noter avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l'enfant a fait ses révélations.

Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical.

Lire aussi: Obligations et recommandations

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social

Exemples de situations de danger :

Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…)
Agression et/ou exploitation sexuelle
Corruption de mineur
Incitation à consommer des produits stupéfiants

Comment Signaler ?

Par écrit : Une lettre simple contenant :
- Les coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées.
- Les coordonnées du mineur concerné (identité de l'enfant, âge ou date de naissance, nom(s) des parents, adresse(s) des parents)
- Un descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur).
Par téléphone : (dans tous les cas d'urgence). Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. Le téléphone vert national est le : 119. Le 119 est service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils.

Suites du Signalement

Sur le plan administratif

Les suites administratives concernent les enfants maltraités ou présumés tels dont il est possible d'évaluer la situation et pour lesquels la famille accepte l'intervention des services médicaux du Conseil Général.

Ainsi, tout signalement d'enfant en situation de risque fait l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin etc.). Après l'évaluation, 4 possibilités sont ouvertes :

Classement sans suite dans le cas où le danger n'est pas avéré.
Suivi social et/ou protection maternelle infantile.
Intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'Inspecteur de l'ASE (mesures éducatives, proposition de placement etc.).
S'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service, l’Inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République.

Sur le plan judiciaire

Le signalement prendra une tournure judiciaire lorsque le mineur se met lui même en danger ou dans le cadre de la délinquance (le mineur en cause paraît avoir été victime d'une infraction pénale portant atteinte à sa personne dans son intégrité physique et morale (violences, agressions sexuelles etc.) Ce signalement est adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui pourra décider d'aviser le Juge des enfants de la situation.

Le Juge pourra alors opter pour une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et désigner une personne ou un service pour apporter aide et conseil à la famille. Il peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières (ex : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, etc.). En dernier recours, le juge peut retirer l’enfant de son milieu et le placer.

Étapes clés après le signalement

Réception et Analyse du Signalement par la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes): Une fois le signalement effectué, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit le signalement et l’analyse.
Enquête Sociale : Des professionnels se rendent au domicile familial pour comprendre la nature du danger et l’évaluer. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
Mise en Place des Mesures de Protection : Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
- Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
- Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants.
- En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).
Accompagnement de l'Enfant et de sa Famille : Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.
Information et Suivi : L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.

Responsabilités et Précautions

Responsabilité Individuelle : La hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a connaissance d’un crime ou d’un délit.
Confidentialité : La conseillère technique départementale du service social élèves est responsable, sous couvert du DASEN, du recueil de tous les signalements émanant de l’Éducation Nationale.
Objectivité : Le signalement est un écrit objectif qui ne doit pas contenir de remarques personnelles. Il doit être factuel et rappeler les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait des révélations.
Protection de l'Auteur du Signalement : Il peut arriver que les parents d’un mineur ayant fait l’objet d’un signalement, et dont les faits n’ont finalement pas été établis, envisagent de rechercher la responsabilité de l’enseignant auteur du signalement. Si une telle action en responsabilité est possible, les tribunaux y font très rarement droit, sauf à justifier que l’enseignant savait que les faits qu’il dénonçait étaient erronés. Dans cette hypothèse, l’enseignant pourrait être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Prévention et Sensibilisation

L'Éducation nationale contribue à la protection de l'enfance aux différents niveaux du système éducatif. Elle est à l'origine d'environ un quart des transmissions d'informations préoccupantes aux conseils départementaux et des signalements à la justice.

École Promotrice de Santé et de Bien-être : La démarche École promotrice de santé et de bien-être (valorisée par le label Édusanté) est une démarche globale et positive sur la santé au sens de bien-être physique, mental et social.
Observation et Repérage : L'École est un lieu privilégié d'observation, de repérage, d'évaluation des difficultés scolaires, personnelles, sociales, familiales et de santé des élèves.
Éducation aux Risques : Les enseignants transmettent aux élèves des écoles, collèges et lycées des connaissances sur les risques qu’ils peuvent encourir dans la vie quotidienne et les différentes formes de dangers auxquels ils peuvent être confrontés. Cette transmission s’effectue dans le cadre des programmes et des séances de sensibilisation. Les enseignants aident les élèves à acquérir des compétences pour savoir se prémunir et demander de l’aide.
Personnel Ressource : Les personnels sociaux et de santé apportent expertise et conseils techniques aux élèves et aux personnels de l'institution. Médecins, infirmières et assistants de service social sont à l’écoute des élèves et des familles.
Formation des Personnels : Dans le courant de l’année scolaire 2023-2024, deux adultes par établissement sont formés au secourisme en santé mentale (premiers secours en santé mentale), dont prioritairement un conseiller principal d’éducation. Cette formation doit permettre de mieux repérer les élèves en situation de mal-être, d’engager une évaluation par les personnels ressources de l’éducation nationale (médecins, infirmiers, psychologues, assistants de service social) et de les orienter ensuite si nécessaire vers une prise en charge adaptée.
Numéros d'Urgence : Le 3114, numéro vert de prévention du suicide, est désormais affiché dans les établissements ainsi que dans les carnets de correspondance des élèves au même titre que le numéro 119 pour l’enfance maltraitée.

Erreurs à Éviter

Dénonciation Calomnieuse : Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Non-Dénonciation : La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

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Signalement d'Enfant en Danger à l'École : Procédure et Implications