L'emploi d'une garde d'enfants à domicile implique de nombreuses responsabilités pour le particulier employeur. La convention collective applicable à ce secteur est un élément essentiel à comprendre pour assurer une relation de travail équitable et conforme à la législation. Cet article détaille les aspects importants de la convention collective, notamment les classifications des emplois, les salaires minimums, les indemnités, et les implications des récentes modifications.
Évolution des Emplois de Garde d'Enfants à Domicile
Depuis le 1er juin 2025, des changements significatifs ont été apportés à la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, suite à un avenant de janvier 2025. Ces modifications concernent principalement la classification des emplois de garde d'enfants à domicile et les salaires associés.
Emplois-Repères et Classification
Les métiers de l'emploi à domicile sont définis par une liste d'emplois-repères, répartis par domaines d'activité (enfant, adulte, espaces de vie). Chaque emploi-repère correspond à une liste de tâches et un niveau de classification, déterminant le salaire horaire minimum applicable.
Auparavant, deux emplois-repères existaient pour la garde d'enfants à domicile, tous deux au niveau 3 de l'échelle de classification (hors baby-sitting) :
- Garde d'enfant(s) A (Échelle 3) : S'occuper d'un ou plusieurs enfants (de plus ou moins de trois ans), nettoyer les espaces de vie de l'enfant, surveiller les devoirs.
- Garde d'enfant(s) B (Échelle 3) : Les mêmes tâches que la garde d'enfant(s) A, plus l'entretien du linge de l'enfant.
Nouveaux Emplois-Repères et Échelle de Classification
Les emplois-repères de garde d'enfants à domicile ont évolué depuis le 1er juin 2025. Les descriptifs des tâches associées à chaque emploi ont été modifiés, et de nouvelles responsabilités peuvent être demandées aux gardes d'enfants.
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Nouvelles Tâches pour les Gardes d'Enfants A
- Assurer l'accompagnement d'un ou plusieurs enfants (de plus ou moins de trois ans).
- Veiller à l'hygiène et à la sécurité de l'enfant.
- Participer à des activités d'éveil et de socialisation.
- Accompagner l'enfant dans :
- La prise des repas et goûters.
- La toilette.
- L'habillage et le déshabillage.
- Ses déplacements.
- Accompagner l'enfant dans la réalisation de travaux confiés par l'enseignant ou les parents jusqu'à la fin de la maternelle.
- Nettoyer les espaces de vie de l'enfant.
Nouvelles Tâches pour les Gardes d'Enfants B
- Les mêmes tâches que la garde d'enfant(s) A.
- Préparer les repas et goûters de l'enfant.
- Surveiller et/ou accompagner un ou plusieurs enfants dans la réalisation des exercices à la maison à partir de l'école élémentaire.
- Entretenir le linge de l'enfant.
Exemple : Si une garde d'enfants A prépare les repas et surveille les devoirs d'un enfant scolarisé en CE2, elle est désormais classée comme garde d'enfants B, car elle effectue des tâches réservées à cette catégorie.
Changements Importants
- Évolution des Tâches : Les descriptions des tâches pour les gardes d'enfants A et B ont été mises à jour, élargissant potentiellement leurs responsabilités.
- Reclassification : L'emploi-repère de garde d'enfants B est passé au niveau 4 de l'échelle de classification, ce qui entraîne une augmentation du salaire horaire minimum.
- Création de Nouveaux Emplois-Repères : Trois nouveaux emplois-repères ont été créés pour les enfants en situation de handicap :
- Garde d'enfants en situation de handicap A : niveau 4
- Garde d'enfants en situation de handicap B : niveau 5
- Garde d'enfants en situation de handicap C : niveau 6
Tâches Associées aux Emplois-Repères pour Enfants en Situation de Handicap
Niveau 4
- Assurer l'accompagnement d'un ou plusieurs enfant(s) en situation de handicap (de plus ou moins de trois ans).
- Accompagner l'enfant, en fonction de son handicap, dans :
- La prise des repas et goûter.
- La toilette.
- L'habillage et le déshabillage.
- Ses déplacements.
- Nettoyer les espaces de vie de l'enfant et entretenir son linge.
- Accompagner l'enfant dans la réalisation d'activités adaptées à son handicap.
- Veiller à son hygiène et sa sécurité.
- Adopter une posture et une communication adaptées.
- Participer à la mise en place d'aménagements dans l'environnement de l'enfant.
- Surveiller et/ou accompagner l'enfant dans la réalisation des travaux scolaires.
- Préparer les repas et goûters de l'enfant.
Niveau 5 (Garde d'enfant(s) en situation de handicap A)
- Accompagner l'enfant, en fonction de son handicap, dans :
- La prise des repas et goûter.
- La toilette.
- L'habillage et le déshabillage.
- Ses déplacements.
- Accompagner l'enfant dans sa capacité à communiquer.
- Participer à la mise en place de stratégies pour prévenir et gérer les moments de crise.
Niveau 6 (Garde d'enfant(s) en situation de handicap B)
- Collaborer avec les professionnels du secteur du handicap et l'entourage proche pour l'élaboration du projet de l'enfant.
- Repérer les fragilités de l'enfant afin d'adapter son intervention.
- Coordonner son activité avec les différents acteurs qui interviennent au domicile de l'enfant.
Conséquences pour le Particulier Employeur
Ces évolutions ont des implications directes pour les particuliers employeurs :
- Garde d'enfants A inchangée : Si les tâches de la garde d'enfants A n'évoluent pas vers celles de la garde d'enfants B, il n'y a pas de conséquences.
- Passage de A à B : Si une garde d'enfants A effectue des tâches relevant de la garde d'enfants B (préparation des repas, aide aux devoirs), un avenant au contrat de travail doit être rédigé et signé.
- Garde d'enfants B : Le salaire horaire minimum augmente pour atteindre le niveau 4 de la grille de classification.
- Enfant en situation de handicap : Si une personne est employée pour la garde d'un enfant en situation de handicap et que ses tâches correspondent aux nouveaux emplois-repères, un avenant au contrat de travail doit être établi, indiquant le nouvel emploi-repère et le salaire correspondant.
Exemples Concrets
- Marie-Pierre et Susie : Marie-Pierre, garde d'enfant A, s'occupe de Susie, une enfant en situation de handicap. Elle devient Garde d'enfants en situation de handicap A. Si son salaire était de 12,51 € bruts de l'heure (salaire minimum précédent), il doit passer à 12,70 € bruts de l'heure (nouveau salaire minimum au niveau 4). Pour un horaire mensualisé de 174 heures, cela représente un salaire minimum de 2 209 € bruts par mois.
- Antoine et Léon : Antoine, garde d'enfant B, s'occupe de Léon, un enfant en situation de handicap. Ses tâches correspondent à l'emploi-repère "garde d'enfant en situation de handicap B". Un avenant doit être rédigé, et Antoine doit être rémunéré selon le niveau 5 de l'échelle de classification.
Foire aux Questions
- Quel emploi-repère retenir ? Le particulier employeur doit choisir l'emploi-repère correspondant à la situation de son enfant et aux activités principales confiées au salarié.
- Plusieurs enfants, dont un en situation de handicap : L'emploi-repère positionné sur l'échelle la plus élevée doit être retenu.
Rémunération de la Garde à Domicile : Détails et Calculs
Le salaire de la garde à domicile est composé de plusieurs éléments, qu'il est essentiel de comprendre pour offrir une rémunération équitable et conforme à la loi.
Salaire Horaire et Mensuel
La base de la rémunération est le salaire horaire, qui doit être fixé en tenant compte du salaire minimum conventionnel et des salaires moyens pratiqués en France. Pour connaître le salaire minimum, il faut se référer aux tâches effectuées et à la détention éventuelle du titre professionnel "Assistant maternel / garde d'enfants", qui majore le salaire minimum de 4%.
La mensualisation du salaire est obligatoire si la garde d'enfants travaille de manière régulière, même quelques heures par semaine. Le calcul est le suivant :
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Salaire mensuel = salaire horaire brut x (nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois)
Exemple : Sophie, garde d'enfant A, garde Léo 15 heures par semaine et gagne 14 € bruts par heure. Son horaire mensualisé est de 15 h x 52 / 12 = 65 heures. Son salaire mensuel est donc de 14 € x 65 heures = 910 €.
Si les horaires sont irréguliers, la rémunération se fait selon le nombre d'heures travaillées.
Congés Payés
La gestion des congés payés dépend du mode de déclaration de la garde d'enfants :
- Pajemploi : Les congés payés sont rémunérés au moment de leur prise. Il faut comparer deux méthodes de calcul (maintien de salaire et méthode du dixième) et retenir le montant le plus favorable à la garde d'enfants.
- CESU : Si la durée de travail est inférieure ou égale à 32 h par mois, une majoration de 10% du salaire est appliquée au titre des congés payés. Si elle travaille plus de 32 heures, les congés payés sont rémunérés au moment de leur prise (sauf accord écrit pour la majoration de 10%).
Prestations en Nature
Si un logement ou des repas sont fournis, ces prestations en nature doivent être déduites du salaire net. Toutefois, si la prise des repas est incluse dans les obligations contractuelles à des fins éducatives ou psychologiques, elle n'est pas considérée comme une prestation en nature.
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Indemnités de Transport
Si la garde à domicile utilise les transports publics, l'employeur doit prendre en charge 50% de son abonnement si elle travaille plus de 17 h 30 par semaine (au prorata si moins). En cas de garde partagée, elle doit être indemnisée de l'intégralité de son abonnement.
Frais de Déplacement en Voiture
- Indemnité de conduite automobile : Un supplément de rémunération pour conduite automobile doit être inclus dans le salaire, dont le montant est librement convenu. Il peut s'agir d'une prime forfaitaire ou d'une majoration du salaire horaire. Une indemnité couvrant les frais complémentaires d'assurance doit également être versée.
- Frais kilométriques : Si la garde à domicile utilise son véhicule personnel pour emmener les enfants, des indemnités kilométriques doivent être versées, selon le barème de remboursement kilométrique de l'administration.
Salaire Minimum Conventionnel
Le salaire minimum de la garde à domicile dépend des tâches confiées :
- Baby-sitter : Surveille uniquement des enfants de plus de 3 ans pendant une courte durée, en présence occasionnelle.
- Garde d'enfant A : S'occupe d'enfants de plus ou moins 3 ans, nettoie les espaces de vie, surveille les devoirs.
- Garde d'enfant B : Les mêmes tâches que la garde d'enfant A, plus l'entretien du linge.
Ces salaires sont des montants minimums, et une rémunération plus élevée peut être négociée.
Salaires minimums au 1er avril 2025 :
| Poste | Niveau | Brut (sans titre) | Net (sans titre) | Brut (avec titre) | Net (avec titre) |
|---|---|---|---|---|---|
| Baby-sitter (hors congés payés) | 1 | 12,24 € | 9,55 € | 12,73 € | 9,95 € |
| Baby-sitter (congés payés inclus) | 1 | 13,46 € | 10,51 € | 14,00 € | 10,92 € |
| Garde d'enfant A ou B (hors congés payés) | 3 | 12,51 € | 9,78 € | 13,01 € | 10,16 € |
| Garde d'enfant A ou B (congés payés inclus) | 3 | 13,76 € | 10,75 € | 14,31 € | 11,17 € |
Garde Partagée
La garde partagée implique que la même salariée garde les enfants de deux familles, de manière alternée ou non. La salariée a alors deux contrats distincts. Ce mode de garde permet de partager les frais.
Déclaration et Obligations de l'Employeur
En tant qu'employeur, il est obligatoire de déclarer le salaire de la garde à domicile :
- Pajemploi : Si vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF.
- CESU : Si vous n'en bénéficiez pas.
Chaque mois, vous devez déclarer le salaire, la durée de travail, les congés payés et les éventuelles indemnités.
Nouvelle Convention Collective des Assistantes Maternelles
En mars 2021, une nouvelle convention collective a été signée, regroupant les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur. Cette convention a des conséquences importantes :
- Indemnités d'entretien : Les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti.
- Salaire minimal : Le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
- Régularisation des salaires : La régularisation de salaires de l'année incomplète doit être calculée annuellement à la date anniversaire du contrat et formalisée par un écrit signé des deux parties.
- Jours fériés : Les jours fériés chômés doivent être rémunérés même si l'ancienneté est inférieure à 3 mois, à condition que les jours d'accueil précédent et suivant soient travaillés.
- Indemnité de départ en retraite : Une indemnité de départ en retraite est prévue à partir du 1er janvier 2023, prenant en compte l'ensemble de la carrière de l'assistante maternelle.
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