Le métier d'assistante maternelle est une profession enrichissante qui offre de nombreuses perspectives d'évolution et de diversification. Les modalités de rémunération varient en fonction du statut, du lieu d'exercice et de l'expérience de chacun. Cet article vise à éclairer les spécificités du salaire d'une assistante maternelle travaillant en crèche familiale, en tenant compte de la convention collective applicable.
Introduction
Les assistantes maternelles qui exercent en crèche familiale ont suivi les 120 heures de formation obligatoire et ont obtenu l’agrément de la PMI comme celles exerçant exclusivement à leur domicile, mais leur statut est différent. En effet, elles ne sont pas employées directement par les parents des enfants qu’elles accueillent mais par une collectivité territoriale ou une association. Le salaire d'une assistante maternelle ne se résume pas à un simple taux horaire. Il s'agit d'une construction complexe intégrant plusieurs éléments distincts.
Cadre Juridique et Conventionnel
La Convention Collective Nationale
L'intitulé de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO devient : « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local ». Cette convention collective a pour objet de régir les conditions de travail et les droits des salariés de ce secteur. Elle s'applique notamment aux organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'à leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
Durée et Révision de la Convention
La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois de date à date. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties. Dans ce cas, la convention précédente continue à être appliquée jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou à défaut pendant 3 ans. La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention collective, afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder dès la dénonciation. En respectant la même procédure, chacune des parties contractantes peut formuler une demande de révision partielle de la convention. Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un examen dans un délai de 2 mois au maximum.
Instances Paritaires de Négociation
Plusieurs commissions paritaires sont mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la convention collective :
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- Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN) : Elle est constituée paritairement de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle et/ ou signataires de la convention collective et par un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO. La CPNN a pour objet de garantir l'application de la convention collective nationale, de négocier tout avenant, modification ou ajout à la convention collective nationale, d'être une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social entre salariés et employeurs, et du droit syndical, de mettre en œuvre les négociations périodiques obligatoires conformément au code du travail, et de veiller à l'établissement des rapports prévus par le code du travail, de définir la politique de l'emploi et de la formation de la branche à partir des éléments fournis par la CPNEF qui est ensuite chargée de leur mise en œuvre.
- Commission Paritaire Nationale d'Interprétation, de Conciliation et de Validation : Elle est constituée d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle et/ ou signataires de la convention collective et d'un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO. La commission a pour attributions de veiller au respect de la convention collective et de ses annexes par les parties en cause, de donner toute interprétation des textes de la convention collective et de ses annexes, de régler les conflits d'ordre général relatif à l'application de la convention collective et de ses annexes, d'étudier toute demande de modification, de création ou de suppression d'emploi repère au niveau de la branche, de vérifier la conformité des accords collectifs signés entre l'employeur et les instances représentatives du personnel avec les dispositions conventionnelles, réglementaires et la loi en vigueur.
- Commission Paritaire Nationale Emploi-Formation (CPNEF) : Elle est composée paritairement de 2 représentants par organisation syndicale de salarié représentative au niveau de la branche professionnelle et/ ou signataire de la convention collective et par un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO. La commission paritaire nationale emploi-formation est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord : renforcer les moyens de réflexion et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises, agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice, élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi, mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
Le Contrat de Travail et le Contrat d'Accueil
Une fois l’agrément obtenu, la professionnelle devra signer deux contrats : un contrat de travail et un contrat d’accueil.
Le Contrat de Travail
Signé entre la crèche familiale et l’assistante maternelle, le contrat de travail comprend, outre les noms des signataires, le lieu de travail, la décision d’agrément, les horaires d’accueil, les congés payés et la durée de la période d’essai, un certain nombre de points de référence des articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment :
- La rémunération et son mode de calcul respectant les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
- Les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas
- Les indemnités diverses, la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat, divers éléments du salaire et la périodicité de versement de la rémunération, le nombre de places d’accueil, le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.
Le Contrat d'Accueil
Venant compléter le contrat de travail, le contrat d’accueil détermine pour chaque enfant les conditions et les modalités d’accueil particulières (horaires, jours d’accueil…) ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat est signé par la crèche familiale, les parents et l’assistante maternelle. A noter, qu’un protocole d’accord pour les soins de l’enfant est établi par la crèche.
Composantes du Salaire
Le Salaire de Base
Le salaire de base comprend principalement le taux horaire brut. Ce dernier doit respecter le minimum légal, fixé par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
- Taux Horaire Brut : Au 1er juin 2023, ce minimum s'établit à 3,06 € brut par heure et par enfant. Le salaire horaire de l’assistante maternelle exerçant en crèche familiale ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC par heure d’accueil.
- Expérience Professionnelle : L'expérience professionnelle joue un rôle significatif dans la détermination du salaire. Une assistante maternelle expérimentée peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu'une débutante.
- Secteur d'activité : Dans le secteur privé (micro-crèche, entreprise), le salaire de l'assistante maternelle dépend de la convention collective applicable et des négociations avec l'employeur mais aussi du nombre d'enfants accueillis et des tarifs pratiqués. Le salaire moyen est similaire à celui observé dans le secteur public, avec une légère variation selon les établissements et l'ancienneté. Lorsqu'un assistante maternelle exerce en indépendant, il fixe lui-même ses tarifs en fonction de sa capacité d'accueil, de son expérience et de la demande locale. Le salaire mensuel perçu dépend donc du nombre d'enfants accueillis et des heures de travail effectuées.
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants". Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Les Heures Supplémentaires et Complémentaires
- Heures Complémentaires : Ce sont les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat, mais sans dépasser 45 heures. Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont considérées comme supplémentaires et doivent faire l'objet d'une majoration obligatoire.
- Heures Supplémentaires : Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
Majoration pour Accueil Spécifique
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant. Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.
Maintien de la Rémunération
En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat médical. Après le départ d’un enfant et jusqu’à ce que la crèche familiale lui confie un autre enfant, l’assistante maternelle perçoit pendant une durée maximum de quatre mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des six derniers mois. Enfin, en cas de suspension de fonction, qui ne peut dépasser quatre mois, l’assistante maternelle reçoit au minimum 33 fois le SMIC horaire par mois. Durant cette période, elle peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.
Les Indemnités
Indemnité d'Entretien
Alors que les couches, les produits de toilette et les objets personnels de l’enfant (doudou, sucette…) sont apportés par les parents, l’assistante maternelle perçoit une indemnité pour les frais engagés pour l’équipement et le matériel de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, ainsi que pour la part liée aux frais généraux de son logement. L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €. Au 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,74€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h00 d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.
Indemnité de Repas
Par ailleurs, l’assistante maternelle fournit les repas moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.
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Indemnité Kilométrique
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple). L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Absences et Jours Fériés
Absence de l'Enfant
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple). Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée.
Absence de l'Assistante Maternelle
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Jours Fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération. Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.
Congés Payés
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…), soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Rémunération et Déclaration
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Les Aides Financières pour les Parents Employeurs
Vous avez décidé de choisir une assistante maternelle pour faire garder votre enfant ? Elle permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre ou vos enfant·s de moins de 6 ans.
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
Le CMG est versé sans condition de ressources. Son montant varie en fonction de vos revenus, du nombre d'enfants à charge et du mode de garde choisi. Dans le cas de l'emploi d'une assistante maternelle, le CMG prend en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle et des cotisations sociales.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le CESU est un dispositif qui permet de simplifier les démarches déclaratives du particulier employeur en effectuant le calcul ainsi que le prélèvement des cotisations sociales et en transmettant au·à la salarié.e un document valant bulletin de salaire. Il en existe deux types : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé.
- Le CESU Déclaratif : simplifie les formalités administratives liées à l'emploi direct d’un·e assistant·e maternel·le.
- Le CESU Préfinancé : est un titre de paiement (comme un chèque ou un ticket restaurant) destiné à payer des prestations de services à la personne.
Formation et Agréments
L'Agrément
Obligatoire, il donne le droit d’exercer la profession d’assistant·e maternel·le. L’agrément est délivré par le·la Président·e du conseil départemental où réside le·la candidat·e. En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistant·e maternel·le par le bureau de l’agrément PMI de l’accueil individuel et du soutien à l’accueil individuel (BAI). Elle précise la durée de l’agrément (5 ans sous réserve de modifications), le nombre et l’âge des mineurs qu’il·elle est autorisé·e à accueillir simultanément (au maximum quatre, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil. L’assistant·e maternel·le doit alors faire une nouvelle demande d’agrément si il·elle souhaite de nouveau exercer.
La Formation Initiale
La formation initiale est une formation obligatoire suivie par l’assistant·e maternel·le pour obtenir son agrément. D'une durée totale d’au moins 120 heures. les 114 premières heures doivent être suivies dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et préalablement à tout accueil d'enfant. Lorsque l’assistant·e maternel·le part en formation obligatoire, le parent-employeur doit maintenir sa rémunération.
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