Rupture Conventionnelle : Validez vos Trimestres de Retraite Facilement - Guide Complet Inédit !

La rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) basé sur un accord mutuel entre le salarié et l’employeur, est de plus en plus envisagée par les salariés proches de la retraite. Elle permet d'organiser une séparation négociée, mais une mauvaise anticipation peut avoir des conséquences sur les droits au chômage, la fiscalité de l'indemnité et le montant de la future pension. Cet article explore en profondeur les aspects de la rupture conventionnelle et son impact sur la validation des trimestres de retraite, en tenant compte des spécificités liées à l'âge et à la situation du salarié.

Rupture Conventionnelle : Un Accord à l'Amiable

La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre l'employeur et le salarié en CDI, permettant de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Elle se distingue de la démission, où le salarié quitte l'entreprise de sa propre initiative, et du licenciement, où l'employeur met fin unilatéralement au contrat. La rupture conventionnelle repose sur un consentement réciproque et prévoit une indemnité spécifique obligatoire, offrant ainsi un départ dans un cadre sécurisé.

Procédure de Rupture Conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est soumise au respect de délais précis :

Entretiens : Les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, où elles peuvent se faire assister pour négocier les conditions de la rupture.
Convention de Rupture : Lorsque les parties parviennent à un accord, elles signent une convention de rupture mentionnant les conditions et modalités de la rupture négociées (montant de l'indemnité spécifique, date de la rupture…).
Délai de Rétractation : Les parties doivent respecter un délai de rétractation pendant lequel chacune peut renoncer à la signature de la rupture conventionnelle.
Homologation : Une fois ce délai expiré, l'employeur adresse une demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Rupture du Contrat : Le contrat de travail est rompu à la date prévue dans la convention de rupture, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Rupture Conventionnelle vs Mise à la Retraite : Deux Procédures Distinctes

Il est essentiel de distinguer la rupture conventionnelle de la mise à la retraite, qui sont deux procédures distinctes :

Rupture Conventionnelle : Ce mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Il repose sur l’accord des deux parties et ne peut être imposé par l’une à l’autre partie.
Mise à la Retraite : L’employeur qui envisage une mise à la retraite du salarié doit, 3 mois avant l’anniversaire de celui-ci (à partir de l’âge de 67 ans), l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. A ce titre, il faut savoir que lorsque les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Indemnités de Rupture : Un Montant Plus ou Moins Elevé

Peu importe que l’employeur propose une mise à la retraite au salarié ou une rupture conventionnelle, dans tous les cas, il doit verser au salarié concerné, une indemnité de rupture du contrat de travail et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu prendre la totalité des congés payés acquis à la date de rupture du contrat de travail. Mais, selon l’option choisie, il peut également devoir verser une indemnité compensatrice de préavis ou encore des indemnités supra légales.

Indemnité de Rupture Identique : Que l’employeur propose une mise à la retraite au salarié ou une rupture conventionnelle, il doit verser à ce dernier une indemnité de rupture. Légalement, le montant de l'indemnité de mise à la retraite et de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique.
Indemnité de Préavis à Verser en Cas de Mise à la Retraite : S’il n’existe pas de préavis en matière de rupture conventionnelle individuelle (la date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention à l’occasion d’un entretien de rupture conventionnelle), ce n’est pas le cas en matière de mise à la retraite. En effet, lorsqu’il propose une mise à la retraite, l’employeur doit respecter un préavis.
Indemnité Supra-Légale Négociée Dans le Cadre d’une Rupture Conventionnelle : Que ce soit dans le cadre d’une mise à la retraite ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Néanmoins, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a tout à fait la possibilité de négocier une indemnité d’un montant supérieur. C’est ce que l’on appelle des indemnités supra légales.

Âge et Rupture Conventionnelle : Quelles Implications ?

La loi ne fixe aucune limite d'âge pour conclure une rupture conventionnelle. Ainsi, un salarié peut y recourir à tout moment, même à l'approche de la retraite. Toutefois, l'âge du salarié au moment de la rupture conventionnelle a des implications importantes sur ses droits et obligations :

Avant l'Âge Légal de la Retraite : Tant que le salarié n'a pas atteint l'âge légal de la retraite (progressivement relevé de 62 à 64 ans selon l'année de naissance), il peut percevoir l'allocation chômage (ARE), à condition de remplir les critères d'ouverture de droits auprès de France Travail.
Après l'Âge Légal de la Retraite : Dès que le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite, même s'il ne remplit pas encore les conditions du taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle devient intégralement imposable.

Impact de la Rupture Conventionnelle sur les Droits à la Retraite

La rupture conventionnelle n'a pas d'effet direct sur la date de départ à la retraite. Toutefois, comme cette rupture peut être suivie d'une période d'inactivité professionnelle, il est important de s'assurer que cette inactivité n'aura pas d'impact sur le nombre de trimestres validés par an. Si le salarié remplit les conditions pour percevoir les indemnités chômage, il va continuer à valider des trimestres retraite.

Indemnité de Rupture Conventionnelle et Retraite

La pension de retraite de base du salarié est calculée sur la moyenne des salaires bruts sur lesquels le salarié a cotisé pendant les 25 meilleures années de sa carrière. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, certaines sommes soumises à cotisations sociales, telles que l'indemnité compensatrice de congés payés ou l'indemnité compensatrice de préavis, augmentent le revenu annuel du salarié pour l'année au cours de laquelle ces indemnités ont été versées. Dans le cas où cette année en question fait partie des 25 meilleures années, alors ces sommes contribuent aussi à augmenter le montant de la pension de retraite de base.

Néanmoins, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (notamment de cotisations retraite) dans la limite de certains plafonds. Par conséquent, la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas prise en compte pour le calcul du revenu annuel moyen servant à calculer le montant de la pension de retraite. Elle ne permet pas d'augmenter le montant de la pension de retraite de base du salarié lorsqu'elle ne dépasse pas les plafonds d'exonération fixés.

Chômage et Retraite

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut ouvrir ses droits aux allocations chômage. Les périodes de chômage indemnisées permettent d'assurer la continuité de l'assurance retraite. Cependant, les indemnités chômage n'entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM) qui sert de base au calcul de la retraite. Ainsi, ces années de moindre revenu n'auront pas d'impact négatif sur la pension.

Droit au Chômage Après une Rupture Conventionnelle Avant la Retraite

Lorsqu’un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite (à partir de 62 ans en fonction de son année de naissance), conclut une rupture conventionnelle avec son employeur, il peut bénéficier des allocations chômage s’il n’a pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les allocations chômage peuvent effectivement lui être versées jusqu’à ce que le salarié ait acquis le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Dans tous les cas, les allocations chômage ne sont plus versées quand l’âge de la retraite à taux plein d’office est atteint par le salarié.

Indemnités de Rupture Conventionnelle : Montant, Impôts et Cotisations

La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Certaines conventions collectives prévoient des montants plus favorables que le minimum légal. Il est donc recommandé de consulter votre convention collective pour vérifier si elle contient des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de rupture conventionnelle. Dans de nombreuses situations, notamment pour les cadres ou les salariés expérimentés, cette indemnité est négociée à la hausse.

Calcul de l'Indemnité Légale

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

en calculant le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Les primes et gratifications sont ajoutées en proportion du temps de travail effectué.

Le salaire de référence, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.

Impôts et Cotisations

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle est imposée différemment selon que vous avez atteint ou non l’âge de la retraite, c’est-à-dire 62 ans ou entre 55 et 62 ans si vous avez droit à un départ anticipé.

Si vous n’avez pas l’âge de la retraite : Si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS - 92 736 € en 2024 ). Si l’indemnité est supérieure à 10 PASS (463 680 € en 2024 ), elle est soumise à cotisations et contributions dès le 1er euro (CSG et CRDS inclus). Selon ce qui vous est le plus favorable, l’indemnité de rupture conventionnelle est aussi exonérée de l’impôt sur le revenu sur la moitié de son montant ou bien sur la part qui se situe en-dessous de 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez reçue l’année précédant la rupture conventionnelle. L’exonération est limitée à un maximum de 278 208 € € pour les indemnités versées en 2024 .
Si vous avez atteint l’âge de la retraite : Si vous avez atteint l’âge de prendre votre retraite, même si vous n’avez pas tous vos trimestres, l’indemnité est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, quel que soit son montant. Mais elle n’est pas soumise au forfait social.

Rupture Conventionnelle et Chômage : Ce Qu'il Faut Savoir

Tout salarié qui travaillait en CDI et qui a fait appel à une rupture conventionnelle peut bénéficier du chômage. Dans la majorité des cas, une démission du salarié aurait interdit l’éligibilité à l’allocation chômage. Il est intéressant de signer la rupture conventionnelle à 59 ans car vous toucherez les allocations jusqu’au départ en retraite. Cependant, l’accepter vers 61 ans offre plus d’avantages. En effet, vous êtes indemnisé par Pôle emploi jusqu’à vos 64 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge auquel vous pourrez prétendre à votre retraite à taux plein.

Maintien des Droits au Chômage

Il existe un dispositif de maintien des droits au chômage, au-delà de la durée légale, pour arriver jusqu’à la date d’obtention du taux plein. Ainsi, si la fin de vos droits au chômage intervient après votre âge légal de départ à la retraite, vos allocations chômage seront maintenues jusqu’à la liquidation de vos retraites à taux plein.

Comment Négocier un Départ Anticipé à la Retraite ?

Il arrive parfois que certaines entreprises souhaitent se séparer de leurs salariés proches de la retraite. Néanmoins, elles ne peuvent pas vous obliger à partir à la retraite avant vos 70 ans. Si vous êtes d’accord pour partir plus tôt, mais que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal ou que vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour partir à taux plein, vous pouvez négocier certains éléments avec votre employeur, tels que :

Le passage à temps partiel avec le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans.
Le financement du rachat de vos trimestres manquants à 62 ans.
La majoration de votre indemnité de départ à la retraite.

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