L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes. En France, l'accès à l'IVG est garanti et encadré par des lois précises. Cet article détaille les conditions de remboursement de l'IVG par la Sécurité Sociale (Assurance Maladie), les différents forfaits existants, et les démarches à suivre pour une prise en charge optimale.
Délais Légaux pour Avorter
En France, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Il est crucial d'engager rapidement les démarches dès la prise de décision, car elles peuvent prendre du temps.
Qui Peut Demander un Avortement ?
Seule la femme concernée peut demander une IVG. Qu'elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse a le droit de demander à un médecin ou une sage-femme de l'interrompre. C'est un choix personnel qui doit être fait sans pression ni justification. Les mineures n'ont pas besoin d'une autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Anonymat et Confidentialité
La loi garantit que la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret médical. Ni l'acte d'IVG ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale, préservant ainsi la confidentialité vis-à-vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Accès à l'IVG pour les Étrangères
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une IVG en France, quelle que soit leur nationalité. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital.
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Nombre Maximum d'Avortements
Il n'y a pas de nombre légal d'avortements maximum à ne pas dépasser. Il est possible d'avoir plusieurs fois recours à l'IVG au cours de sa vie. L'IVG, même répétée, n'augmente pas le risque d'infertilité ultérieure ni de complications lors d'une grossesse future.
Contre-Indications à l'IVG
Le professionnel de santé évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d'IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée en cas de grossesse extra-utérine, d'allergie aux médicaments utilisés, d'insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n'existe pas de contre-indication à l'IVG instrumentale en tant que telle, sauf allergie aux produits d'anesthésie.
Coût et Remboursement de l'IVG
L'IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l'Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d'avance de frais pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital.
Arrêt de Travail et Accompagnement
Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail en cas d'IVG médicamenteuse ou instrumentale. Des outils interactifs, anonymes et gratuits, vous mettent en contact direct avec des personnes compétentes pour répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
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Forfaits Afférents à l'IVG : Grands Principes
Quelle que soit la méthode et son lieu de réalisation, l'IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l'Assurance maladie à 100 %. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables, et aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- Toutes les femmes assurées sociales.
- Les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale.
- Les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tarifs et Facturation des IVG Instrumentales et Médicamenteuses en Établissement de Santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées par l’Assurance Maladie à 100%, et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Forfaits Associés à l’IVG Instrumentale en Établissement de Santé
- Forfait pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros.
- Forfait pour une IVG instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Que Comprennent les Forfaits pour la Réalisation des IVG Instrumentales en Établissement de Santé ?
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST.
- Le cas échéant une injection d'anticorps anti-D.
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement.
- La consultation médicale de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Forfait Associé à l’IVG Médicamenteuse en Établissement de Santé
- Forfait pour une IVG par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.
Que Comprend le Forfait pour la Réalisation des IVG Médicamenteuses en Établissement de Santé ?
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST.
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé.
- Les investigations biologiques ultérieures.
- La consultation de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 % sans dépassements d’honoraires possibles.
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Tarifs et Facturation de l'IVG Instrumentale en Centre de Santé
L’IVG médicamenteuse est remboursée par l’Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentale en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Que Comprend le Forfait pour la Réalisation des IVG Instrumentales en Centre de Santé ?
- La consultation comprenant le recueil de consentement.
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST.
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif).
- La consultation de contrôle.
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Tarifs et Facturation de l’IVG Médicamenteuse en Ville, en Centre de Santé ou en Centre de Santé Sexuelle
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Que Comprend le Forfait pour la Réalisation des IVG Médicamenteuses en Ville ?
Sont compris dans le forfait :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital.
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie).
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Comment Facturer ?
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle- sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | Consultation de contrôle - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
Note : Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
- Pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC.
- Pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS.
- Pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.
La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Echographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG.
Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.
Pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG s'apparente à un refus de soins au sens de l'article L.
Le Tiers Payant
Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD).
Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel. En tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. En tiers payant partiel, vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
Structures d'Aide et d'Accompagnement
Des structures de prise en charge médicale et sociale existent pour faciliter l'accès aux soins des personnes sans couverture médicale ou dont la couverture médicale est incomplète. Les PASS (Permanences d'accès aux soins de santé) sont la plupart du temps implantées dans les hôpitaux et offrent des soins médicaux, dentaires, psychiatriques, accompagnement social et prévention. Les soins urgents sont pris en charge ponctuellement par l’État.
L’application NATA est un service public qui vous aide et vous guide dans le suivi de votre grossesse selon votre situation sociale et médicale.
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