Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, créé en 2002, est un droit fondamental pour les salariés, demandeurs d'emploi et stagiaires en formation professionnelle. Il est également accessible aux professions libérales, chefs d'entreprises, commerçants et artisans. Depuis 2013, ce droit est étendu au conjoint de la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant. La situation familiale et la résidence de l'enfant n'affectent pas la possibilité de demander ce congé. L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé de paternité, même si l'un des parents ne travaille pas ou si le remplacement du salarié absent est difficile.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans cette durée. Ce congé peut être pris à la suite des trois jours accordés aux conjoints à la naissance de leur enfant. Il doit être pris dans les six mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité est divisé en deux parties distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance obligatoire :
- Une période obligatoire de quatre jours calendaires, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de trois jours ouvrables.
- Une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), qui peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'au moins cinq jours chacune.
Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le père peut bénéficier d'un congé spécifique supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs.
Démarches pour Bénéficier du Congé
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également l'avertir au moins un mois avant la date de début du congé, en précisant les dates de prise et les durées de chaque période de congé. Cette information peut être communiquée par tout moyen, mais il est préférable de le faire par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
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Si la naissance a lieu avant la date prévisionnelle, le salarié doit informer son employeur sans délai s'il souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance. L'employeur ne peut refuser le congé si le délai de prévenance est respecté. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, et l'employeur peut être condamné à verser une contravention.
Le salarié doit transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, il doit également fournir un justificatif de son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère).
Conséquences du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut donc pas travailler durant cette période. En contrepartie, il n'est pas rémunéré par son employeur, mais il peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Au retour du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. La suspension du contrat de travail n'empêche pas le salarié de bénéficier de la prise en compte du congé dans le calcul de l'ancienneté et de la protection sociale.
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Indemnités Journalières : Conditions et Montant
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité dans les six mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins six mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des six derniers mois.
- Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
Le montant des indemnités journalières est égal au gain journalier net de base, calculé à partir des salaires perçus au cours des trois derniers mois précédant l'interruption de travail.
En cas de chômage, le demandeur d'emploi peut également prétendre aux indemnités journalières, calculées sur la base de son dernier emploi. Le versement des allocations chômage est alors interrompu pendant la durée du congé de paternité.
Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec l'indemnisation d'un congé maladie ou d'un accident du travail, le versement d'allocations de chômage ou de minima sociaux, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.
Attestation de Salaire et DSN
Dès le début du congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire et l'envoyer à la caisse d'assurance maladie du salarié. Ce document permet à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit.
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Depuis juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'employeur signale l'arrêt de travail pour congé de paternité via la DSN, et les informations sont automatiquement transmises à la CPAM. Il est toujours possible d'envoyer une attestation de salaire via le site net-entreprises.fr.
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