Introduction
L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également désignée par le terme Procréation Médicalement Assistée (PMA), englobe un ensemble de techniques visant à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde dans le but de favoriser une grossesse. Elle offre une solution aux couples et aux femmes seules confrontés à des difficultés de conception, sans nécessairement traiter la cause sous-jacente de l'infertilité. La loi bioéthique du 2 août 2021 a marqué un tournant en France, en ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, soulignant ainsi la volonté de répondre à un projet parental.
Évolution Législative et Accès à l'AMP
Abandon de l'Indication Médicale d'Infertilité
Une modification majeure de la loi réside dans l'abandon de l'indication médicale d'infertilité comme condition sine qua non pour accéder aux techniques de procréation médicale. La loi, médiatisée sous l'appellation « PMA pour toutes », autorise et organise l'accès à ces techniques pour les femmes seules ou en couple. L'article L2141-2 du code de santé publique met désormais l'accent sur le « projet parental », plaçant la volonté individuelle ou du couple au cœur du processus.
Consentement et Double Don de Gamètes
Dans le cas d'une AMP pour un couple, le consentement préalable de chaque membre demeure obligatoire. La loi a également levé l'interdiction de la PMA avec double don de gamètes, permettant ainsi à un couple de bénéficier à la fois d'un don d'ovocytes et de spermatozoïdes, une option auparavant interdite afin de maintenir un lien génétique avec au moins un des parents. En cas de double infertilité, le couple peut toujours demander à bénéficier d'un don d'embryon.
Autoconservation des Gamètes
L'autoconservation des gamètes permet aux individus de les conserver en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'une AMP. Selon l'Agence de Biomédecine (ABM), l'objectif est de les avoir à disposition si un projet d'enfant devait nécessiter une AMP. L'ABM souligne que l'indication n'est pas d'ordre médical mais résulte d'un choix personnel. Un homme peut consentir à ce qu'une partie de ses spermatozoïdes recueillis soit donnée. En l'absence de réponse aux relances pendant 10 ans consécutifs, les gamètes sont détruits. En cas de décès, la conservation est arrêtée, sauf consentement du vivant de la personne au don ou à la recherche. L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux humains sont soumises à une autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Filiation et AMP
Établissement de la Filiation
Avant la loi de 2021, les techniques d'AMP visaient à imiter la procréation naturelle, garantissant ainsi une filiation cohérente avec les exigences biologiques (une mère et un père). L'accès ouvert aux femmes seules ou en couple impacte ce modèle. Dans un couple femme-homme, les règles d'établissement de la filiation restent inchangées. La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui accouche, et la filiation paternelle s'établit par la présomption de paternité en cas de mariage.
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Femmes Seules et Couples de Femmes
Pour une femme seule ayant recours à l'AMP avec un tiers donneur, la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche et qui est reconnue comme la mère. Si elle se marie ultérieurement avec un homme, celui-ci peut demander l'adoption de l'enfant. Dans le cas de deux femmes mariées, pacsées ou non, la filiation établit automatiquement comme mère celle qui accouche. En cas de non-remise de la reconnaissance conjointe anticipée notariée lors de la déclaration de naissance, la seconde femme ne sera mentionnée comme mère à l'état civil qu'à la demande du procureur de la République, et seule la femme qui a accouché aura l'autorité parentale sur l'enfant. Des actes de naissance peuvent donc mentionner deux femmes comme mères d'un enfant.
La loi bioéthique a créé un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l'enfant à naître par acte notarié. Le lien de filiation sera ainsi établi entre l'enfant et la femme qui n'aura pas accouché. L'acte portant reconnaissance conjointe devra être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Les deux femmes choisissent le nom de famille de l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Accès aux Origines
Fin de l'Anonymat du Donneur
La loi met fin à l'anonymat du donneur, un principe consacré en 1994. Cet anonymat, autrefois considéré comme une condition pour le développement des techniques de PMA, n'a pas résisté à la recherche des origines par les enfants conçus par ces techniques. Le lien biologique et génétique, bien que passé sous silence dans la « fiction juridique » de la filiation, revêt une importance indéniable pour l'enfant.
Consentement du Donneur et Utilisation des Stocks de Gamètes
À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, elles ne peuvent procéder au don. Un décret du 25 août 2022 prévoit que les paillettes issues d'anciens dons anonymes continuent d'être utilisées en priorité jusqu'au 31 mars 2025. Les centres tentent de contacter les anciens donneurs pour obtenir leur consentement à la transmission de leurs données, ce qui permettrait d'utiliser leurs gamètes au-delà de cette date.
Gestation Pour Autrui (GPA)
La Gestation Pour Autrui (GPA) reste interdite en France, conformément à la loi de 1994 relative au respect du corps humain. L'article du code civil stipule que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Malgré cette interdiction, certains Français choisissent d'y recourir à l'étranger, dans des pays où cette pratique est tolérée. La Cour de cassation avait autorisé la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant issu d'une GPA réalisée à l'étranger, à condition que les faits déclarés soient conformes au droit étranger. Cependant, un amendement lors de la dernière révision de la loi bioéthique est venu casser et unifier la jurisprudence.
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Conditions d'Accès à l'AMP et Prise en Charge
Conditions d'Âge
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire, tandis que le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé jusqu'à son 60e anniversaire. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'AMP
Il existe différentes techniques d'AMP, notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l'accueil d'embryon. L'insémination artificielle consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre avec l'ovule. La FIV consiste à féconder l'ovule en laboratoire, puis à transférer l'embryon dans l'utérus. L'accueil d'embryon est proposé lorsque le couple ou la femme seule ne peut pas utiliser ses propres gamètes.
Démarches et Consentement
Pour bénéficier d'une AMP, la demande est évaluée par l'équipe médicale et accompagnée d'entretiens. Après le dernier entretien, un délai de réflexion d'un mois est accordé. Le couple ou la femme non mariée doit ensuite confirmer sa demande par écrit. Un double don de gamètes est autorisé. Le couple ou la femme non mariée doit préalablement donner son consentement à un notaire.
Prise en Charge par l'Assurance Maladie
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour un maximum de 6 inséminations et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Accès aux Origines : Modalités Pratiques
Personnes Nées de Dons Effectués Avant le 1er Septembre 2022
L'accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD (Commission d'Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs) pour donner son accord ou le donner lorsque la commission le contacte suite à une demande d'accès aux origines.
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Personnes Nées de Dons Effectués à Compter du 1er Septembre 2022
Les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Risques et Précautions
La conservation des gamètes ne garantit pas le succès de l'AMP ni la naissance d'un enfant, en particulier pour l'autoconservation des ovocytes. La santé des enfants issus d'une AMP fait l'objet d'études scientifiques. Avant un traitement susceptible d'altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une préservation de la fertilité peut être envisagée.
Recherche et Amélioration des Techniques d'AMP
La recherche vise à améliorer les techniques d'AMP, notamment en sélectionnant mieux les gamètes à féconder et en identifiant des marqueurs de qualité. L'IMSI (Intracytoplasmic Morphologically Selected sperm Injection) consiste à sélectionner les spermatozoïdes selon leur morphologie examinée à un fort grossissement. Des équipes de recherche travaillent également sur des marqueurs tels que l'ADN libre, qui pourraient permettre d'augmenter les chances de succès de la FIV.
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