La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses parents, est un domaine du droit de la famille en constante évolution. L'établissement de la filiation paternelle, en particulier, soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de paternité et la présomption irréfragable. Cet article vise à explorer les différentes facettes de ces notions, en tenant compte des évolutions législatives et sociétales récentes.
Établissement de la Paternité : Reconnaissance et Présomption
La filiation d’un père envers un enfant peut s’établir de différentes manières. La maternité ou la paternité peut être établie en justice durant les 10 ans suivant la naissance. L'établissement de la paternité peut se faire par deux mécanismes principaux : la reconnaissance volontaire et la présomption de paternité.
La Reconnaissance de Paternité
La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. C'est un acte qui est purement personnel et ne peut émaner que du père ou de la mère. La reconnaissance peut intervenir à tout moment de la vie de l'enfant, avant ou après sa naissance.
- Reconnaissance Prénatale : Il est possible de procéder à une reconnaissance prénatale, c’est-à-dire avant même la naissance de l’enfant. La reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à naître, par les deux parents en même temps.
- Reconnaissance Postnatale : La reconnaissance peut être faite après la naissance. Si la reconnaissance n'est pas conjointe, le deuxième parent doit reconnaitre l'enfant.
- Modalités Pratiques : Il existe une liberté de choix de l'officier de l'état civil ou du notaire. Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie et ce, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié. A titre exceptionnel, la reconnaissance peut aussi être effectuée au cours d’une instance judiciaire sous certaines conditions restrictives.
La reconnaissance permet la délivrance du livret de famille de parents célibataires français.
La Présomption de Paternité
En droit français, la présomption de paternité a toujours été le pivot des règles de filiation paternelle. La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Dans un couple marié, le mari est automatiquement reconnu comme le père légal des enfants issus du mariage. Cela signifie que son nom de famille est inscrit sur leur acte de naissance. C’est la présomption de paternité. La présomption de paternité concerne uniquement les couples mariés. En effet, on considère automatiquement le mari comme étant le père des enfants nés durant le mariage.
Lire aussi: Joie et paternité pour Gérard Darmon
Conditions d'Application : Pour que la présomption de paternité puisse s’appliquer, deux conditions doivent être réunies. D’une part, aucune procédure de reconnaissance de paternité par un autre homme que le mari ne doit intervenir avant la naissance de l’enfant. D’autre part, le nom du mari doit figurer sur l’acte de naissance.
Les Limites Temporelles : La présomption de paternité connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage. Dans le cadre d’un divorce, des interrogations peuvent se poser en cas de relations entre les parents pendant la procédure. Dans ces cas, la loi écarte la présomption de paternité.
Droits et Devoirs du Père Présumé : En droit de famille, le père présumé bénéficie de certains droits et devoirs. Tout d’abord, il doit subvenir aux besoins de l’enfant, tant sur le plan financier que moral. Par ailleurs, il gagne le droit d’exercer son autorité parentale sur l’enfant conjointement avec la mère.
La Possession d'État
Il y a ensuite la possession d'état qui découle du comportement du couple à l'encontre de l'enfant, c'est à dire qu'il l’élève comme le sien, s'occupe de son entretien et de son éducation. d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle permet de considérer que "l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari". La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant.
La présomption de paternité peut être rétablie lorsque la possession d'état du mari envers l'enfant est établie. Cette possession est établie lorsqu'elle répond à 4 critères cumulatifs :
Lire aussi: Modalités du congé de paternité avant la naissance
- Elle ne doit pas être douteuse
- Elle doit être paisible
- Elle doit être publique
- Elle doit être stable, constante
La possession d'état doit être reconnue dans un acte de notoriété donnée ou non par le juge au regard des éléments du dossier.
Si le juge l'accepte, la filiation paternelle est alors établie et rétroactive depuis la date de naissance de l'enfant. Il faut noter que le juge peut également statuer sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La Présomption Irréfragable : Mythe ou Réalité ?
D’après la loi, on distingue trois sortes de présomption, notamment la présomption de fait, la présomption légale et la présomption irréfragable. Depuis toujours, la présomption de paternité était considérée comme irréfragable, mais après la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, elle a pu être renversée grâce à une expertise génétique. C’est pourquoi elle est aujourd’hui classée comme une présomption légale.
L'Évolution de la Notion
La présomption de paternité a connu une évolution significative au fil du temps. Initialement considérée comme irréfragable, elle a été remise en question par les avancées scientifiques et les évolutions sociétales.
De l'Irréfragabilité à la Contestabilité : La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a marqué un tournant en permettant de renverser la présomption de paternité grâce à une expertise génétique. Cette évolution a permis de tenir compte de la vérité biologique et de garantir les droits de l'enfant.
Lire aussi: Avantages du test de paternité prénatal
La Place de l'Expertise Génétique : Un test de paternité est autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation biologique. Il n’est pas nécessaire pour la présomption de paternité, car celle-ci ne requiert aucune démarche spécifique dans un couple marié. En revanche, il peut être utilisé si le mari de la mère à l’égard de qui la paternité a été établie, n’est pas le véritable père de l’enfant. Le principal avantage du test ADN est qu’il ne laisse aucune place à l’incertitude dans le contexte de la présomption de paternité. En effet, les résultats d’une expertise biologique sont incontestables. Cependant, seul un juge peut ordonner de le réaliser. Or, une procédure judiciaire peut être très longue et coûteuse.
Contester la Présomption de Paternité
Pour contester la présomption de paternité, il convient de prouver que le père légal de l’enfant n’est pas son père biologique. Pour cela, la réalisation d’un test de paternité est nécessaire. Cet examen génétique peut uniquement être ordonné par un juge. Si la contestation de paternité aboutit, cela conduit à l’annulation rétroactive de la filiation établie. Par conséquent, les droits et obligations de l’homme concerné seront supprimés.
L'Action en Contestation : La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger. Cette action est impossible si la filiation paternelle est déjà établie à l'égard d'un tiers. En de réussite de l'action, la filiation maternelle est établie rétroactivement. Quand l'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre, l'action est ouvert à tout intéressé, c'est à dire, père ou mère véritable, l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lui-même. Quand l'enfant a une possession d'état de moins de 5 ans conforme au titre, l'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui-même ou celui qui se prétend le parent véritable. de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. La preuve peut se faire par tout moyen, notamment par expertise sanguine. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéantie.
Les Cas d'Écartement de la Présomption : La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Les Enjeux Contemporains de la Présomption de Paternité
La présomption de paternité soulève des questions importantes dans le contexte des évolutions familiales contemporaines.
La Diversité des Structures Familiales
Étant donné que la présomption de paternité concerne uniquement les couples mariés, elle ne s’applique pas dans le cas des familles monoparentales. Ainsi, une mère célibataire peut choisir d’attribuer son nom de famille à son enfant à sa naissance. Dans les familles recomposées, la présomption de paternité est uniquement applicable si un enfant est né d’un mariage. Ainsi, si l’un des membres du couple a déjà eu des enfants avant de se remarier, ceux-ci ne seront pas reconnus comme étant son enfant. Pour établir un lien de parenté, une procédure d’adoption devra être engagée.
L'Égalité entre les Enfants et les Couples
- La loi du 3 janvier 1972 a créé une égalité entre les filiations légitimes et naturelles. Qu'ils soient légitimes ou naturels, les enfants entrent dans la famille de leur auteur et ont en principe les mêmes droits et devoirs. La présomption de paternité a alors été fortement ébranlée ; le législateur ayant profondément modifié sa portée et réduit sa force. Par la suite, la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 a supprimé toute discrimination à l'égard des enfants adultérins. Quant à l'ordonnance du 4 juillet 2005, en supprimant toute référence à la famille légitime et naturelle, elle a posé un principe d'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient issus ou non d'un mariage.
- En ouvrant l'AMP avec tiers donneur aux couples de femmes, le législateur a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. Elle permet d'établir la filiation entre l'enfant issu d'une AMP et la mère qui n'a pas accouché. Ce nouveau mode fait l'objet de critiques. Il est considéré, par certains auteurs, comme discriminatoire, car la filiation d'un enfant issu d'une AMP s'établit différemment selon que le couple est composé de personnes de sexe différent ou de même sexe. Il a pu être suggéré d'instaurer, à l'instar de certaines législations étrangères, une présomption de maternité, calquée sur le modèle de la présomption de paternité.
Les Débats Doctrinaux et les Propositions de Réforme
- La présomption de paternité n'est plus adaptée aux réalités familiales contemporaines.
Suppression de la Présomption de Paternité : La suppression de la présomption de paternité a été proposée afin d'assurer une égalité parfaite entre tous les enfants, peu importe qu'ils soient nés pendant le mariage ou hors mariage. Elle serait ainsi l'aboutissement des réformes entreprises en droit de la famille depuis 1972. Cependant, « il n'est pas certain que l'existence de la présomption de paternité limitée aux couples mariés préjudicie aux enfants qui naissent de parents non mariés ». En effet, dès lors que la filiation est légalement établie, les enfants ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs parents. Le principe d'égalité entre les enfants n'interdit pas au législateur de prévoir des modes d'établissement différents de la filiation selon la situation matrimoniale des parents.
Extension de la Présomption de Paternité : Le mariage n'étant plus la seule forme d'union possible en France depuis 1999, il a également été suggéré d'étendre la présomption de paternité à tous les couples stables pour assurer une stricte égalité entre eux. Ainsi, celle-ci pourrait s'appliquer à tous les enfants, qu'ils soient nés de parents mariés, pacsés ou en concubinage. Elle serait alors « fondée sur le seul fait d'une vie commune rendant vraisemblable la paternité ».
Procédures d'Adoption
En complément de la reconnaissance et de la présomption de paternité, l'adoption constitue un autre mode d'établissement de la filiation.
Adoption Simple
L'adoptant peut être un parent seul ou un couple marié. La procédure de l'adoption simple se fait par voie d'une requête aux fins d'adoption simple adressée au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Procureur de la République. fin à la filiation d'origine de l'enfant. L'adopté portera le nom de l'adoptant soit seul, soit en l'ajoutant à son nom d'origine. L'autorité parentale est dévolue à l'adoptant. L'adopté conserve ses droits de succesion dans sa famille d'origine.
Adoption Plénière
L'adoption plénière est possible pour une personne seule ou pour un couple. Lorsqu’il s'agit d'une adoption individuelle, la personne seule qui demande l'adoption plénière doit être âgée de plus de 28 ans. Le candidat a l'adoption doit demander le consentement de son conjoint. L'adoption conjugale est ouverte sans condition d'âge. L'adopté doit avoir moins de 15 ans. La demande d'agrément se fait par dossier, aux services d'aide à l'enfance de son département. Puis, il y a le placement en vue de l'adoption au foyer de l'adoptant qui consiste dans la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. Il doit durer au moins six mois et est obligatoire. La procédure se fait sur requête au Tribunal de grande Instance du domicile des parents adoptifs.
tags: #reconnaissance #en #paternité #présomption #irréfragable