Introduction
Le financement des Petites et Moyennes Industries (PMI) est un enjeu crucial pour le développement économique et social. Cet article vise à explorer les différentes facettes de l'organisation du financement des PMI, en s'appuyant sur les réglementations et les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, notamment le Département de la Charente-Maritime, ainsi que sur les aides spécifiques destinées aux Maisons d'Assistants Maternels (MAM). L'objectif est de fournir un guide complet et informatif pour les acteurs concernés, allant des entrepreneurs aux collectivités locales, en passant par les professionnels de la petite enfance.
Cadre Réglementaire et Compétences du Département
Rôle du Département
En application des articles L3214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L121-3 et L121-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le Département adopte un règlement départemental des aides sociales. Ce cadre réglementaire formalise les procédures et précise les règles d'attribution des prestations d'aides sociales relevant de sa compétence. Le Département, en tant que chef de file de l'action sociale, dispose d'un champ de compétences élargi lui permettant d'accompagner les familles dont les conditions d'existence nécessitent une aide. À ce titre, il prend en charge des prestations d'aide sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
Ce règlement a pour objet de préciser les règles de fonctionnement et d'attribution de l'aide sociale, d'indiquer les prestations supplémentaires ou les conditions plus favorables d'attribution, et de rappeler ou préciser certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles. Il complète le Schéma Départemental petite enfance, prévention et protection de l’enfance, qui fixe les actions stratégiques des services départementaux en faveur des enfants et de leur famille.
Organisation des Services Compétents
La Direction de l’Enfance et de la Famille (DEF), basée à La Rochelle, assure le pilotage stratégique et budgétaire de la politique Enfance Famille. Elle est constituée de plusieurs services, dont :
- Le service des Dispositifs d’Accueil en Protection de l’Enfance (DAPE).
- Le Foyer départemental de l’enfance (FDE) avec ses deux sites à Saintes et Puilboreau.
- Le service Informations Préoccupantes Adoption (IPA).
- Le service Prévention Jeunesse Famille Mineurs Non Accompagnés (PJF MNA).
- Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Ces services ont pour missions de piloter le déploiement des nouveaux dispositifs, d'appuyer techniquement les agents de terrain, de formaliser les outils pour harmoniser les réponses, et d'assurer l'inspection et le contrôle des établissements de petite enfance et de protection de l'enfance.
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Pour être au plus proche des Charentais-Maritimes, le Département est divisé en quatre territoires (six sites), appelés Délégations territoriales : La Rochelle-Ré Aunis Atlantique, Rochefort-Aunis Sud Marennes Oléron, Saintes - Vals de Saintonge, et Haute Saintonge-Royan Atlantique. Chacun dispose des moyens nécessaires à l’accueil des familles et a un lien fonctionnel avec l’ensemble des services rattachés à la Direction de l’Enfance et de la Famille.
Compétences en Matière de Petite Enfance
Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle central dans le financement et l'organisation des services liés à la petite enfance. Ses missions incluent :
- L’organisation et le financement des consultations de santé maternelle, infantile et de santé sexuelle.
- Les interventions à domicile.
- La surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
- L’agrément, le suivi et la formation des assistants maternels et familiaux.
La PMI mène également des actions de prévention à destination des mineurs en danger ou en risque de l’être, en collaboration avec l’Aide Sociale à l’Enfance et le Service Départemental d’Action Sociale.
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser des consultations prénatales et postnatales, des actions de prévention médico-sociale pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans, des activités de promotion en santé sexuelle, et des actions médico-sociales préventives à domicile.
Aides Financières aux Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Les Maisons d’Assistants Maternels (MAM) sont un mode d’accueil hybride entre collectif et individuel, en pleine expansion. Pour les rendre attractives et pérennes, la Caf propose un certain nombre d’aides financières aux porteurs de projets.
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Prime à l'Installation d'Assistant Maternel (PIAM)
La prime d’installation est destinée à tous les assistants maternels nouvellement agréés, qu’ils exercent à leur domicile ou en MAM. Son montant forfaitaire a été fixé à 1200 euros dans la COG 2023-2027, versé en une seule fois. Cette prime est destinée à compenser les frais liés à l’achat de matériel de puériculture et de sécurité.
Pour en bénéficier, il faut déposer la demande dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément, avoir obtenu un premier agrément du Conseil départemental, avoir suivi la formation initiale obligatoire, avoir un début effectif d’activité d’au moins 2 mois consécutifs, pratiquer un tarif journalier qui ne dépasse pas la limite maximale de cinq Smic horaire/jour, et transmettre le projet de fonctionnement de la MAM.
Aide au Démarrage pour la MAM
En 2016, la Cnaf a créé une aide au démarrage à destination de l’ensemble des MAM nouvellement créées et celles qui augmentent leur capacité d’accueil. Depuis 2023, cette aide a été étendue à toutes les MAM quel que soit leur territoire d’implantation. Cette aide vise l’achat de matériel électroménager, ameublement, jeux, livres, matériel pédagogique, charges courantes, etc. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 6000 euros, versé à la personne morale de la MAM.
Pour demander cette aide, il faut adresser une demande écrite au directeur de la Caf et remplir un formulaire de demande d’aide au démarrage. Les conditions incluent la constitution d’une personne morale représentant la MAM, la justification de 2 ans d’expérience au sein d’EAJE ou en tant qu’assistant maternel, le regroupement d’au moins deux assistants maternels agréés, la non-bénéfice d’une aide à l’investissement via le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) dans les 24 mois précédents, la signature de la charte départementale de qualité MAM, et l’engagement à maintenir l’activité de la MAM pendant au moins 3 ans.
Prêt d'Amélioration du Lieu d'Accueil (PALA)
Ce prêt permet de financer des travaux au domicile de l’assistant maternel ou dans la MAM afin d’améliorer l’accueil ou la sécurité des enfants accueillis. Le Pala est un prêt à taux zéro (montant maximum de 10 000 euros) remboursable en 120 mensualités maximum. Il est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, et pour moitié à l’achèvement des travaux.
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Pour en bénéficier, il faut être assistant maternel agréé ou en cours d’agrément, et exercer à domicile ou dans une MAM agréée par la PMI.
Plan d'Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant (PIAJ)
Depuis 2021, les MAM peuvent bénéficier du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje). Cette aide est versée au promoteur, c’est-à-dire la personne morale qui finance les travaux. L’aide couvre des frais fonciers, du gros œuvre, des travaux d’aménagement etc. Le montant du Piaje est compris entre 4400 et 10 000 euros par place. Il ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet.
Les conditions pour en bénéficier incluent la constitution d’une personne morale représentant la MAM, le regroupement d’au moins deux assistants maternels agréés, la présentation d’un projet de fonctionnement et d’accueil de la MAM, la signature de la charte de qualité des MAM, et le bénéfice du soutien de la collectivité compétente.
Fonds de Modernisation des Établissements (FME)
Le Fonds de modernisation des établissements (Fme) intervient en complémentarité du Piaje, pour répondre aux enjeux de pérennisation des MAM. Il est accordé aux MAM ouvertes depuis plus de 10 ans. Le montant de l’aide est calculé en fonction d’un double plafond : 80% du coût des travaux, 1000 euros par place.
Les conditions pour en bénéficier incluent la signature de la Charte de qualité pour les MAM, l'existence de la MAM depuis au moins 10 ans, et la présence d'au moins deux assistants maternels.
Fonds Publics et Territoires (FPT)
Le Fpt contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. Il dispose désormais d’une enveloppe dédiée à l’accueil individuel. Ce fonds finance des acteurs (RPE, collectivités locales…) qui s’engagent à accompagner les MAM et à favoriser l’attractivité du métier d’assistant maternel.
Fonds Locaux des CAF
En complément de ces dispositifs, il existe également des aides locales dédiées. La Caf de la Seine Saint Denis, par exemple, accorde des aides à l’investissement pour la création d’une MAM.
Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
Rôle des Communes
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, chargées de construire une politique répondant aux besoins des familles. L’objectif du service public de la petite enfance est d’apporter une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à la fois en matière d’accompagnement à la parentalité et d’accueil du jeune enfant.
Toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil, et informer et accompagner les familles et les futurs parents. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également planifier le développement des modes d’accueil et soutenir la qualité des modes d’accueil.
Ressources Financières
La mise en œuvre du service public de la petite enfance est financée à travers les financements apportés par la Branche famille, par la COG 2023-2027 et par l’accompagnement financier prévu par l’État. L’aide financière est répartie entre les communes de plus de 3 500 habitants en fonction du nombre de naissances domiciliées et du potentiel financier par habitant de la commune.
Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. D’ici 2027, 6 milliards d’euros supplémentaires sont engagés dans la COG pour soutenir le maintien des places existantes, la création de nouvelles places et la qualité d’accueil.
Renforcement de la Qualité d'Accueil
Pour assurer une meilleure qualité d’accueil dans les établissements, l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d’accueil du jeune enfant dans un référentiel national. Ce référentiel est le résultat des regards croisés des chercheurs, des professionnels de terrain et des institutionnels.
L’article 18 crée un nouveau cadre d’autorisation, d’évaluation et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant.
Attirer de Nouveaux Professionnels
L’État soutient les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024. Les collectivités qui augmentent d’au moins 100 € net mensuel leurs professionnels sont éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d’un montant de 475 € par place et par an.
L’État met en œuvre un plan en faveur de l’accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles avec notamment la garantie des impayés de salaire, le versement d’une prime d’installation de 1 200 €, et la réforme du complément mode de garde (CMG) qui entre en vigueur en 2025.
Accompagner les Familles
Les mairies, en tant qu’interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l’information et l’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants. Un guide pratique est à la disposition des collectivités locales pour les aider dans leur mission « petite enfance ».
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