L'établissement de la filiation est une question centrale en droit de la famille, et la reconnaissance d'un enfant en est une composante essentielle. Cet article explore les aspects de la reconnaissance prénatale, en mettant l'accent sur les droits, les procédures et les implications pour les parents et l'enfant.
Reconnaissance de paternité : Aspects légaux
La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique important qui établit la filiation entre un parent et son enfant. Pour la plupart des parents, la chose se passe simplement, l’acte de naissance est établi en faisant mention des deux parents et c’est tout. Mais pour d’autres, une difficulté, souvent issue de relations difficiles entre les deux parents, transparaît. En matière de reconnaissance paternelle, la loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil), dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage.
Qui peut reconnaître un enfant ?
Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant.
Quand et comment reconnaître un enfant ?
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance. Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.
Pièces à fournir
Pour effectuer une reconnaissance, il est généralement nécessaire de fournir les pièces suivantes :
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- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.
Où effectuer la reconnaissance ?
- Avant naissance : toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.
- Après naissance : la déclaration de naissance se fait auprès de la mairie de naissance.
Reconnaissance et tests ADN
En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test.
Contestation de paternité et délais
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Reconnaissance de paternité forcée
Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Oui, mais attention, il ne pourra pas demander de test ADN sur une personne décédée. Vous devez reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
Cas particuliers et prescription
J’ai 40 ans et ma mère vient de m’avouer que mon père n’est pas celui qui m’a reconnu. Malheureusement rien, les délais sont prescrits. Vous ne pourrez en aucun cas changer la paternité indiquée à l’état civil.
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Adoption et filiation
Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’événement d’état civil correspondant ait été enregistré par l’officier d’état civil compétent, soit par l’établissement ou la transcription d’un acte (naissance, décès) soit par l’apposition d’une mention (divorce ou séparation) sur un acte.
Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) pour les couples de femmes
Depuis 2021, en France, les couples de femmes ont désormais accès à l’AMP pour pouvoir fonder leur famille, sans aucune différence de traitement. Dans ce contexte, la loi prévoit que les couples de femmes souhaitant établir simultanément la filiation d’un enfant né d’une AMP[1], tant avec la mère biologique qu’avec la « mère sociale », peuvent recourir à la reconnaissance conjointe anticipée (RCA).
Procédure de RCA
Dans le cadre de l’AMP avec don de gamètes, les couples de femmes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette reconnaissance doit avoir lieu impérativement avant la conception de l’enfant et le début des actes médicaux. Le document est signé en même temps que le consentement à l’AMP dans le cadre du don de gamètes. À ce stade, il n’est pas nécessaire que les femmes aient à choisir laquelle des deux portera l’enfant. Le notaire ne conserve pas la RCA, mis à part dans ses archives. Il faut donc signer une nouvelle RCA pour chaque enfant suivant. En cas de grossesse gémellaire, nul besoin de faire une nouvelle RCA.
Inscription sur l’acte de naissance
Sur l’acte de naissance, la femme qui a accouché est inscrite dans la première rubrique « mère ». Celle qui n’a pas accouché sera inscrite dans la seconde rubrique « mère ». Vous pourrez ensuite, lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance, choisir le nom de famille de votre enfant. Vous pouvez soit choisir le nom de l’une d’entre vous, soit accoler vos deux noms de famille (dans l’ordre que vous voulez).
AMP réalisée à l’étranger
Dans le cas où tout ou partie de votre parcours d’AMP aurait lieu à l’étranger, le notaire doit également recueillir en France le consentement au don de gamètes et la reconnaissance conjointe des deux femmes pour faire valoir les droits parentaux de la maman qui ne porte pas l’enfant. Le document ne devrait pas mentionner le pays de réalisation de l’AMP, ni laquelle des deux femmes portera l’enfant, dans l’hypothèse où vous seriez amenées à changer et pour que le document reste valable.
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Coût de la démarche
En termes de budget, le législateur a inscrit dans la loi un prix par acte de 90€, auquel s’ajoutent des frais administratifs supplémentaires. Pour la présidente de l’association, « vous ne devriez jamais payer plus de 250€ pour les deux actes ».La démarche prend en général une quinzaine de jours. Vous devrez uniquement présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.
Conséquences en cas de désaccord
Laurence Brunet ajoute qu’en cas de désaccord, à la suite d’une séparation par exemple, et si l’une ou l’autre des mamans fait obstacle à la production de ce document, celle qui s’oppose ainsi à l’établissement de la double maternité peut voir sa responsabilité engagée devant le juge. Il n’y a pas de possibilité de contourner l’établissement de la seconde mère après la signature de la RCA.
Critiques et perspectives
Céline Cester ajoute également que le champ d’application de la reconnaissance conjointe exclut toutes les inséminations « artisanales » avec le sperme d’un donneur connu ou importé de l’étranger, qui pourraient avoir lieu en dehors du cadre de l’AMP. Pour ces couples, la seule option est l’adoption intrafamiliale. Il existe des modèles plus égalitaires, comme en Belgique, en Espagne, au Royaume Uni, qui ont adopté un modèle unique pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. La France est d’ailleurs le seul pays à avoir un dispositif antéconceptionnel pour les couples homosexuels.
Dispositif de rattrapage pour les AMP réalisées à l’étranger avant la loi de 2021
Il existe un dispositif de rattrapage pour permettre la régularisation du statut des enfants déjà conçus ou déjà nés dans un couple de femmes, à la suite d’une AMP avec don pratiquée à l’étranger avant la loi de 2021. En effet, il est prévu que, pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi du 2 août 2021, soit jusqu’au 3 août 2024, vous pouvez faire une reconnaissance conjointe de manière rétroactive devant le notaire pour établir la maternité de celle qui n’a pas accouché.
Rôle de l'officier d'état civil
Attention : la Mairie de Chessy les Mines ne délivre que les actes de naissance des personnes nées sur la commune de Chessy les Mines.
Conditions de délivrances
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
- être la personne que l’acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
- être majeur ou émancipé.
- être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance.
Remarques
Les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontrer le mandat donné par leur client. Pour les demandes par voie postale : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Baptême civil (ou parrainage civil)
Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres d’état civil. Ainsi rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de » baptême » ou de » parrainage civil « . Cela ne lui est pas interdit non plus, mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique. En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.
Conditions à remplir
- Justifier d’un lien avec la Commune de CHESSY-LES-MINES ;
- Enfant mineur, en bas âge ;
- Parrain et marraine âgés de + 13 ans (âge de discernement dans la loi sur la feuille du 8 janvier 1999.
Où et Quand ?
A la mairie du domicile des parents. Date à déterminer avec la famille et Monsieur le Maire.
Pièces constitutives au dossier
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
- livret de famille,
- renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine,
- photocopie des pièces d’identité des parrain/marraine et des parents
- Le formulaire de demande de parrainage civil délivré par la mairie, dûment rempli
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