Dérogation d'Agrément pour Assistants Maternels : Conditions Clés et Enjeux Cruciaux à Connaître

L'agrément est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant devenir assistant maternel en France. Il s'agit d'une autorisation délivrée par le département, permettant d'accueillir des enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM). Cet agrément fixe un nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Cependant, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions.

L'agrément d'assistant maternel : une nécessité

Pour pouvoir exercer le métier d’assistant maternel et accueillir des enfants à son domicile, il est impératif d’obtenir un agrément délivré par le Département. Le premier agrément est accordé pour une durée de cinq ans. La procédure d'obtention de l'agrément comprend une réunion d’information sur le métier d’assistant maternel (RIMAM), une visite à domicile ou dans la MAM, et l'évaluation des compétences et des conditions d'accueil.

L'évaluation de la demande d'agrément porte notamment sur :

Les capacités et compétences du candidat à exercer le métier d’assistant maternel.
Ses compétences en termes de communication et de dialogue.
Ses qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants.
Sa disponibilité et sa capacité à s’organiser.
Les conditions matérielles du lieu d’accueil.

À l’issue de cette visite, le professionnel de la Protection maternelle et infantile (PMI) rédige un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport est ensuite présenté au chargé d’agrément qui prend une décision par délégation de la Présidente du Département.

Les dérogations à l'agrément : pourquoi et comment ?

Dans certaines situations, il peut être nécessaire ou souhaitable de dépasser le nombre d'enfants autorisé par l'agrément initial. C'est là qu'interviennent les dérogations, qui peuvent être de différentes natures.

Types de dérogations

Plusieurs types de dérogations existent, répondant à des besoins spécifiques :

Dérogation ponctuelle : Elle permet d’accueillir un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial, dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut être accordée pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle. Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément. Une fois accordée, cette autorisation sera notifiée sur l'agrément. Il est impératif de déclarer chaque enfant accueilli au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.
Dérogation exceptionnelle : Elle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, qui peut donc avoir à son domicile jusqu'à 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans. Compte tenu de la charge de travail induite par ce type de demande et de la disponibilité requise, la dérogation n’est accordée que de manière très exceptionnelle afin de garantir une qualité d’accueil optimale pour tous les enfants présents au domicile.
Accueil temporaire : Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire (vacances), l’assistant maternel peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif peut être activé uniquement si la décision d’agrément en fait mention. Une déclaration indiquant le nombre mineur sous votre responsabilité par jour doit être transmise au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.
Dépassement de capacité d’accueil : Pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…), une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément. Si l'assistant maternel est déjà agréé pour 4 enfants, il peut solliciter cette autorisation nominative et pour une durée déterminée.

Conditions et limites des dérogations

Ces dérogations sont soumises à des conditions strictes, visant à garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des enfants. L’assistant maternel ne peut pas avoir plus de quatre enfants de moins de 3 ans simultanément. Avec cet enfant en plus, l’assistante maternelle ne doit pas avoir à son domicile plus de six enfants de moins de 11 ans (y compris ses enfants, etc.), dont au maximum quatre enfants de moins de 3 ans.

De plus, certaines conditions doivent être remplies pour obtenir une dérogation :

Avoir acquis un minimum d’expérience professionnelle pour être suffisamment à l’aise dans sa pratique et son organisation.
Justifier d'un besoin spécifique et temporaire.
Démontrer que les conditions d'accueil sont adaptées au nombre d'enfants supplémentaires.

Procédure de demande

La demande de dérogation doit être adressée par écrit au Président du Département (demande à faire à l'UMAPE). Il est conseillé de se renseigner auprès de la Mission agrément de son département pour connaître les modalités précises de la demande.

Les MAM et la question des dérogations

Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) sont des lieux où plusieurs assistants maternels se regroupent pour exercer leur profession. La question des dérogations y est particulièrement sensible.

Spécificités des MAM

Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans une MAM. Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant. Une extension du nombre d'agréments peut être demandée, exclusivement temporaire, à 5 ou 6 enfants par professionnel.

Inégalités départementales

M. Jérôme Nury a alerté Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Il déplore que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. Certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, créant une inégalité. Pour certains conseils départementaux, le guide ministériel constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires. De plus, certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux.

Harmonisation nécessaire

Face à ces disparités, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations.

Extension d'agrément : une démarche encadrée

L'extension d'agrément consiste en une modification de l'agrément initial, encadrée par la loi.

Procédure de demande d'extension

L’assistant·e maternel·le doit en faire la demande écrite au Président du Département. La demande doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est cette date de réception qui fixe le délai de trois mois accordé à l’administration pour répondre. Passé ce délai, l’extension est considérée comme tacitement acquise. Il est important que l’assistante maternelle puisse avoir la preuve du dépôt de sa demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou accusé de réception délivré par le service). Malgré ce cadre clair, de nombreuses PMI ou puéricultrices demandent à recevoir directement les demandes, ce qui ne respecte pas la législation. Il est donc conseillé d'envoyer toujours votre demande au conseil départemental, même si la PMI vous dit l’inverse. L’extension d’agrément permet de passer, par exemple, de deux à trois enfants ou de trois à quatre. Il est tout à fait possible de demander directement quatre places, sans passer par des paliers successifs. Pour rappel, l’ordonnance du 19 mai 2021 a modifié l’article L 421‑4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). La mention liée à l’âge des enfants est désormais supprimée.

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Réflexion préalable

Souvent, la demande d’extension est suscitée par une situation concrète : fratrie à accueillir, nouvelle demande imprévue d’un parent, etc. Certaines assistantes anticipent aussi les besoins futurs. Mais cette extension ne doit pas être prise à la légère. Outre le besoin du parent, il faut surtout que la professionnelle puisse faire la preuve qu’elle est en capacité de proposer un accueil de qualité, qu’elle réunit des conditions matérielles et d’organisation pour l’accueil de cet enfant en plus. Il faut vraiment se poser les bonnes questions avant de s’engager. Passer de trois à quatre enfants, par exemple, change tout : l’organisation, la logistique, la fatigue. Le passage à la 4e place est souvent bloquant pour l’organisation des déplacements. Il faut que l’assistante maternelle dispose d’un véhicule adapté pour transporter quatre enfants.

Questions essentielles à se poser avant de demander une extension

Avant de faire une demande, il est donc essentiel de s’interroger sur plusieurs points clés :

Suis-je en capacité physique et psychologique d’accueillir un enfant de plus au quotidien ?
Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ?
Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ?
Comment vais-je organiser mes journées avec plus d’enfants ?
Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ?

La visite d'évaluation

L’instruction du dossier passe par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE ou une assistante sociale. Parfois, cette visite n’a pas lieu, et l’accord est tacite. Concrètement, la professionnelle évalue le logement, les conditions d’accueil, l’organisation du travail. L’assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d’accueil avec un enfant en plus et être en capacité de le présenter lors de l’évaluation. Si la demande est refusée par le département, l’assistante maternelle peut dans les deux mois suivant la notification de refus faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).

Questions inappropriées lors des visites

Certaines professionnelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites : « Combien gagne votre mari ? », « Vos enfants ont-ils accepté votre métier ? », « Quelle est votre organisation familiale le week-end ? ». Ces questions sortent complètement du cadre professionnel. Il est conseillé aux assistantes à refuser poliment d’y répondre.

Obligations de l'assistant maternel

En cours d’exercice, l'assistant maternel a la possibilité d’accueillir de manière limitée dans le temps ou permanente un ou plusieurs enfants de plus que le nombre indiqué sur son agrément. La règle d’appréciation du nombre de mineurs à son domicile reste toujours la même et ce dans chaque situation d’accueil. Au cours de l’échange, il est possible de présenter ses motivations pour cette demande, son projet d’accueil. Pour ce type de demande il est conseillé d’avoir acquis un minimum d’expérience professionnelle pour être suffisamment à l’aise dans sa pratique et son organisation.

Évolution de la situation

Évolution de la situation familiale : Arrivée d’un enfant au sein de votre foyer, nouvelle union, séparation : vous devez en avertir la Mission agrément. Si besoin une nouvelle évaluation vous sera proposée.
Évolution du lieu d’accueil : Déménagement : vous devez adresser un courrier en recommandé à la Mission agrément au minimum 2 semaines avant votre emménagement. Une évaluation du nouveau domicile vous sera proposée dans le mois afin de vous permettre d’y accueillir les enfants.

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Dérogation d'agrément pour les assistants maternels : conditions et enjeux