La filiation, ce lien juridique fondamental qui unit une personne à ses parents, emporte des conséquences significatives en termes d'autorité parentale, d'obligations financières et de transmission patrimoniale. Alors que la filiation maternelle est généralement établie automatiquement par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance de paternité, en particulier hors mariage, requiert une démarche volontaire. Cet article explore les conditions et les implications de la reconnaissance de paternité par acte notarié, une procédure qui offre des avantages spécifiques en termes de confidentialité et de conseil juridique.
Établissement de la filiation : un aperçu général
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père et à sa mère, produisant des effets juridiques considérables. Parmi ces effets, on retrouve l’attribution de l’autorité parentale, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la naissance d’une obligation alimentaire réciproque, et la transmission du patrimoine familial par succession.
La filiation maternelle est automatiquement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour un homme marié, la paternité se prouve par l’acte de naissance de l’enfant et est indivisible de la filiation maternelle. Cependant, hors mariage, le père doit entreprendre une reconnaissance pour établir sa filiation. La reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation.
La reconnaissance de paternité : une démarche volontaire
La reconnaissance de paternité est un acte volontaire et personnel par lequel un homme établit officiellement un lien de filiation avec un enfant. Elle est obligatoire pour établir la filiation paternelle hors mariage et peut être effectuée à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant. Chacun des parents peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La reconnaissance peut être effectuée auprès de l'officier d'état civil de n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, le domicile ou la nationalité des parents. Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie et ce, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire.
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Reconnaissance anticipée
Il est possible de reconnaître un enfant avant sa naissance. Pour cela, le père doit se rendre à la mairie muni d'un justificatif d'identité et de domicile. L'officier d'état civil rédige alors un acte de reconnaissance qui sera présenté lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance lors de la déclaration de naissance
La reconnaissance peut également être effectuée lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Dans ce cas, la reconnaissance est contenue dans l'acte de naissance.
Reconnaissance tardive
Il est possible de reconnaître un enfant quel que soit son âge. Cependant, si la filiation de l'enfant est déjà établie à l'égard d'un autre homme, il est nécessaire de contester cette filiation avant de pouvoir effectuer une reconnaissance tardive.
La reconnaissance de paternité par acte notarié : une option discrète et conseillée
La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié. Bien que la reconnaissance puisse être effectuée auprès de l'officier d'état civil, recourir à un notaire présente des avantages significatifs.
Les avantages de l'acte notarié
- Conseils juridiques personnalisés : Le notaire explique à la personne les conséquences de cette reconnaissance et son caractère irrévocable. Outre les conseils délivrés par le notaire aux clients sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de l'établissement de la filiation,
- Confidentialité : La reconnaissance par acte notarié présente des avantages. Elle offre l'intérêt de pouvoir demeurer discrète puisqu'elle peut ne pas être portée sur l'acte de naissance de l'enfant si tel est le souhait du client. En effet, « la publicité de l'acte de reconnaissance notarié en marge de l'acte de naissance ne revêt pas (…) de caractère automatique ». La reconnaissance reste valable et irrévocable, mais elle n'est pas portée à la connaissance de l'enfant, ni de l'autre parent, ni d'aucun tiers, permettant ainsi à son auteur de la dissimuler. Lorsque le parent ne souhaite pas que cet acte soit connu de son vivant, le notaire en fait mention au fichier des dispositions de dernières volontés et la reconnaissance sera ainsi révélée après le décès.
- Acte authentique : Selon l'article 316 du Code civil, la reconnaissance exige l'établissement d'un acte authentique. La reconnaissance devant notaire se fait uniquement par acte authentique (même une procuration devrait être reçue devant notaire dans ce cas). Une reconnaissance établie par acte sous signature privée est nulle.
- Flexibilité : Le notaire peut recevoir cet acte en dehors de son étude, ce qui peut être très pratique pour des gens qui ne peuvent se déplacer.
Formes de la reconnaissance notariée
La reconnaissance devant notaire prend la forme :
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- Soit d'un acte de reconnaissance reçu par le notaire lui-même. L'acte doit être suffisamment précis pour identifier la personne qui reconnaît, et l'enfant à reconnaître, ce qui nécessite d'indiquer le nom de la mère, lorsque l'enfant est simplement conçu.
- Soit d'un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. La reconnaissance peut donc rester secrète à la demande du parent où n'être dévoilée que longtemps après la naissance de l'enfant.
Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
Une reconnaissance volontaire faite par acte notarié n'est pas une disposition de dernières volontés de sorte qu'elle ne devrait pas, en principe, être inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Toutefois, s'agissant d'un acte qui entraînera des conséquences sur la dévolution et le règlement d'une succession, il est vivement recommandé de l'inscrire audit fichier pour le retrouver le moment venu dans l'hypothèse où l'auteur de la reconnaissance refuserait de la faire inscrire en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Tarifs
Si la reconnaissance reçue par l'officier d'état civil est gratuite, elle est soumise au tarif lorsqu'elle est recueillie par acte notarié.
Caractéristiques de l'acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Un acte solennel : Selon l'article 316 du Code civil, la reconnaissance exige l'établissement d'un acte authentique.
- Un acte unilatéral : L'acte de reconnaissance est établi sur la déclaration de son auteur. Seul celui qui se prétend parent de l'enfant peut être à l'initiative de la reconnaissance. Le consentement de l'autre parent n'est pas exigé dans l'acte de reconnaissance, ni même celui de l'enfant. Cet acte pourrait donc être établi contre leur gré. Toutefois, si l'autre parent n'a pas à intervenir à l'acte de reconnaissance, il en est tout de même informé. En effet, selon l'article 57-1 du Code civil, l'officier d'état civil du lieu de naissance d'un enfant doit aviser l'autre parent lorsqu'il porte la mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance. Cette information a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile du parent figurant dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Un acte strictement personnel : La reconnaissance d'un enfant est considérée comme un acte strictement personnel. En conséquence, une reconnaissance peut être réalisée par un mineur ou une personne majeure soumise à un régime de protection sans jamais donner lieu à assistance ou représentation.
Procuration
La reconnaissance n'exigeant pas la comparution personnelle de son auteur en application de l'article 62 du Code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2002, il a déjà été admis qu'elle pouvait être souscrite par un mandataire titulaire d'une procuration. Conformément à l'article 36 du Code civil inchangé depuis, la procuration doit alors être spéciale, c'est-à-dire préciser l'objet du mandat, et authentique. Or, depuis la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, un sixième alinéa a été ajouté à l'article 62 du Code civil. Depuis, lors de l'établissement de la reconnaissance, il est obligatoirement fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du Code civil. Si la doctrine s'accorde majoritairement pour indiquer que la reconnaissance peut encore être reçue en vertu d'une procuration authentique, la circulaire du 28 octobre 2011 précise qu'« il ne paraît plus possible, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, de considérer que l'auteur de la reconnaissance puisse se faire représenter par procuration spéciale et authentique en application de l'article 36 du Code civil ». Il est recommandé au notaire sollicité par un client dont la demande porterait sur une procuration authentique en vue de la reconnaissance d'un enfant d'établir directement l'acte de reconnaissance en la forme authentique de sorte qu'il procédera lui-même à la lecture des articles 371-1 et 371-2 du Code civil à l'auteur de la reconnaissance.
- Un acte discrétionnaire : La reconnaissance est en principe un acte discrétionnaire. Il est généralement admis qu'il n'y a aucune obligation à établir la filiation à l'égard d'un enfant, ni de faute à le reconnaître tardivement, voire à ne pas le reconnaître du tout. La contrepartie de cette liberté réside dans la possibilité pour la mère comme pour l'enfant d'exercer une action en recherche de paternité. Cependant, des juridictions du fond ont condamné, à plusieurs reprises, des pères à verser des dommages et intérêts à l'enfant reconnu sur le fondement de la responsabilité civile. Les juges justifient les versements de ces dommages et intérêts « sur l'attitude blessante [du père] lors de l'instance en reconnaissance », voire sur le comportement considéré comme fautif « de s'abstenir de reconnaître [l'enfant] et surtout de ne pourvoir ni à son éducation, ni à son entretien » alors qu'il [le père] n'avait aucun doute sur sa paternité. En conséquence, le parent a le droit de ne pas reconnaître son enfant, mais « le non-exercice de ce droit peut dégénérer en abus en fonction des circonstances de l'espèce ».
- Un acte irrévocable : La reconnaissance s'analyse juridiquement comme un aveu. Par conséquent, elle ne peut pas être rétractée, « même formulée en accord avec la mère ». La reconnaissance peut être contenue dans un testament authentique. Si ce dernier peut toujours être révoqué en tout ou partie par le testateur, la reconnaissance indiquée dans le testament authentique sera maintenue en raison de son caractère irrévocable. Celle-ci devra d'ailleurs être portée à la connaissance de l'enfant reconnu au décès du testateur. Il est donc recommandé d'inscrire ce testament authentique au FCDDV. Néanmoins, lorsque le testateur révoque son testament, il est d'usage de demander la radiation de celui-ci audit fichier. Avant de procéder à la radiation d'un testament authentique, le notaire a tout intérêt à lire le contenu de celui-ci.
Pièces à fournir
Pour effectuer une reconnaissance de paternité, que ce soit en mairie ou chez un notaire, les documents suivants sont généralement requis :
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- Justificatif d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique). L'original du document doit être présenté, qu'il soit ou non en cours de validité.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Il est recommandé de se munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Effets de la reconnaissance
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Autorité parentale
L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement.
Nom de l'enfant
Les parents peuvent toutefois convenir d’un commun accord du nom que portera l’enfant (soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux accolés).
Action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, est une procédure judiciaire engagée afin de contraindre un père à reconnaître son enfant. Ce recours est réservé à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père présumé. Il peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité (jusqu’à ses 28 ans.) S’il est mineur, sa mère exercera l’action.
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant. Dans le même temps, le juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et l’éducation ou encore sur l’attribution de son nom à la place de celui de l’enfant.
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