L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes a constitué un sujet de débat passionné et complexe au sein du Sénat français. L'examen du projet de loi bioéthique, incluant cette mesure phare, a suivi un calendrier législatif mouvementé, marqué par des divergences de vues et des reports successifs. Cet article se propose de retracer les étapes clés de ce parcours, en mettant en lumière les enjeux, les acteurs et les obstacles rencontrés.
Genèse du Projet et Premières Étapes Parlementaires
Le processus législatif relatif à la PMA pour toutes a été initié par une série d'étapes préparatoires, incluant notamment les États généraux de la bioéthique, dont les travaux ont débuté en janvier 2018 et ont été suivis par la remise d'un rapport de synthèse en juin. D'autres contributions importantes ont été rendues publiques, telles que l'étude du Conseil d'État, l'avis du Comité consultatif national d'éthique, l'évaluation de l'application de la loi de bioéthique par l'OPECST et le rapport de la Mission d'information mise en place à l'Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d'auditions. C'est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a travaillé son projet de texte.
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, avait confirmé que le projet de révision des lois de bioéthique, prévoyant d’étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, serait présenté en conseil des ministres « avant l’été ». De son côté, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait affirmé que le projet de loi serait mis « à l’agenda » du Parlement avant l’été.
Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision des lois de bioéthique avait été repoussée une première fois en raison, selon l’exécutif, de l’encombrement du calendrier parlementaire. Le 16 novembre 2018, le gouvernement avait ainsi annoncé que le texte serait « présenté en conseil des ministres début 2019 ».
Adoption en Première Lecture au Sénat et Modifications Apportées
Le lundi 24 février 2020, les sénateurs ont adopté en première lecture le texte de loi de bioéthique qui prévoit, entre autres, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Sur ce sujet, les sénateurs ont voté le remboursement des seules PMA relevant d'une infertilité pathologique, excluant ainsi les couples de lesbiennes et les femmes seules. Ils ont également réécrit le mode de filiation pour les enfants de couples de femmes et les conditions d'accès aux origines des individus nés d'une PMA avec tiers donneur. Par ailleurs, l'autoconservation des gamètes, permettant aux femmes de faire congeler leurs ovocytes en vue d'une future grossesse, a été supprimée par les sénateurs, de même que l'interdiction de créer des embryons chimériques et des embryons génétiquement modifiés. Enfin, le Sénat reste opposé à la transcription à l'état civil des actes de naissance établis à l'étranger d'enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA, mère-porteuse) mentionnant deux pères ou une mère autre que celle qui a accouché.
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Les ministres des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, de la Justice, Nicole Belloubet, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, avaient défendu leur projet au cours de 130 heures de débat parlementaire en commission spéciale et en séance publique à l'automne dernier. Ce débat s'était tenu « dans une atmosphère constructive et respectueuse des convictions de chacun », et avait donné lieu à l'adoption en première lecture du projet de loi par les députés.
Navette Parlementaire et Divergences Persistantes
Adopté déjà en première lecture par les députés en octobre 2019, le Sénat avait adopté à son tour le texte en février 2020, mais après l’avoir modifié. Les sénateurs avaient limité le remboursement de la procréation médicalement assistée par la Sécu aux cas d’infertilité, excluant ainsi les couples de femmes.
Dans le cadre de la navette parlementaire, les sénateurs examineront également pour une seconde lecture le projet de loi. Demain, une conférence des présidents à la Haute assemblée précisera le calendrier à venir.
Depuis juillet 2019, les députés de la majorité cherchent le consensus avec leurs homologues du parti Les Républicains (LR) et la droite sénatoriale. Mais les désaccords sont toujours aussi profonds et le débat reste entier concernant la légalisation de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Comme en témoigne le millier d’amendements déposés sur cette troisième lecture en commission.
Début février, le Sénat a supprimé en deuxième lecture le premier article, qui prévoyait l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, le remplaçant par l’affirmation suivante : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
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Adoption Définitive et Mise en Œuvre
Les députés doivent définitivement voter le projet de loi bioéthique le 29 juin. Pour la première fois depuis neuf ans, la PMA pour toutes est avancée. Maintes fois reporté depuis 2017, le projet de loi bioéthique qui contient la mesure phare a été légèrement avancé.
Le texte doit ensuite retourner au Sénat, à partir du 15 juin en commission et le 24 pour une nouvelle lecture en hémicycle. Une fois voté par le Sénat, en cas de désaccord avec l'Assemblée (très probable), le texte retournera au Palais Bourbon pour un ultime vote. Le 29 juin, la navette parlementaire sera donc enfin terminée pour ce texte promis de longue date.
Avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi dans un délai de 30 jours (qui peut être accéléré à 7 jours sur demande du gouvernement). "Le gouvernement souhaite que le texte soit promulgué avant le 14 juillet", indiquait en début de semaine une autre source parlementaire. D'autant que le ministre de la Santé, Olivier Véran, indiquait en mai à TÊTU que des premiers parcours pourront être engagés avant la fin de l'été.
L'extension de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées, AMP pour toutes, est une mesure phare de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle répond à un engagement du Président de la République et constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de toutes les familles. Dorénavant, toutes les femmes peuvent bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial.
Les services du ministère chargé de la santé ont tout mis en oeuvre au cours du premier semestre 2021 pour permettre la publication rapide des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces nouveaux droits dès le 28 septembre 2021, soit moins de deux mois après la promulgation de la loi le 2 aout 2021.
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Défis et Perspectives d'Avenir
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, suite à l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Alors que cette mesure est attendue depuis des années, l'adoption de la loi a été présentée comme une réelle avancée. Elle rappelle que, lors des débats parlementaires, elle avait attiré l'attention sur le risque de pénurie et avait plaidé pour une campagne d'appel aux dons, qui nécessitait de l'anticipation pour ne pas se retrouver dans la situation actuelle. Alors que les dons d'ovocyte et de sperme sont insuffisants depuis des années pour répondre aux besoins des couples hétérosexuels infertiles, ce manque va accroître la difficulté pour les couples de femmes et les femmes seules de bénéficier de gamètes. Aussi, elle lui demande comment il entend créer réellement et urgemment les conditions pour garantir l'effectivité de cette extension de la PMA. L'enveloppe de 8 millions d'euros peut y contribuer mais cela ne sera pas suffisant.
L'objectif ambitieux d'une réduction des délais d'attente pour bénéficier d'une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd'hui sur le territoire national a été fixé. Pour y parvenir, un financement exceptionnel d'amorçage à destination des centres d'AMP a d'ores et déjà été déployé afin de soutenir l'augmentation d'activité. Il sera renouvelé en 2022 et 2023. Un comité national de suivi de ces délais d'attente piloté par l'Agence de la biomédecine et réunissant l'ensemble des parties prenantes est également mis en place. S'agissant de l'éventualité d'une pénurie de gamètes, une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent a été lancée le 20 octobre 2021 par l'Agence de la biomédecine. Tournée vers les jeunes publics, elle est relayée sur l'ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias tels que Deezer, Instagram ou Brut et doit permettre de promouvoir le don de gamètes pour prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins.
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