La gestation pour autrui (GPA) est un sujet complexe et éthiquement chargé, suscitant de nombreux débats et controverses à travers le monde. En France, la GPA est interdite, mais elle est légale dans certains États, notamment en Californie. Cet article examine la procédure juridique de la PMA en Californie, ses implications pour les familles françaises, et l'évolution de la jurisprudence française en la matière.
La GPA : définition et enjeux éthiques
La GPA, ou gestation pour autrui, est une pratique qui consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d'un autre couple ou personne, appelés "parents d'intention". Cette pratique soulève d'importantes questions éthiques, notamment en ce qui concerne la marchandisation du corps humain, l'exploitation potentielle des femmes, et les droits de l'enfant né de GPA.
En France, la GPA est interdite par l'article 16-7 du Code civil, qui dispose que "toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Cette interdiction est justifiée par le principe de l'indisponibilité du corps humain, qui interdit de disposer de son corps comme d'une marchandise.
La procédure de PMA en Californie
La Californie est l'un des États américains où la GPA est légale et encadrée par une législation spécifique. La procédure de PMA en Californie implique plusieurs étapes :
- La conclusion d'un contrat de GPA : Un contrat est signé entre les parents d'intention et la mère porteuse, définissant les droits et obligations de chacun. Ce contrat doit être conforme à la loi californienne et prévoir notamment le versement d'une compensation financière à la mère porteuse.
- La fécondation in vitro (FIV) : Les embryons sont conçus en laboratoire à partir des gamètes des parents d'intention ou de donneurs.
- L'implantation de l'embryon : L'embryon est implanté dans l'utérus de la mère porteuse.
- La grossesse et l'accouchement : La mère porteuse assure la grossesse et accouche de l'enfant.
- L'établissement de la filiation : Conformément à la loi californienne, les parents d'intention sont reconnus comme les parents légaux de l'enfant dès la naissance. Un jugement de la Cour supérieure de Californie peut être rendu à cet effet, précisant les mentions devant figurer sur l'acte de naissance.
La reconnaissance de la filiation en France : une évolution jurisprudentielle
La question de la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, notamment en Californie, a donné lieu à une évolution jurisprudentielle complexe et controversée.
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Une interdiction initiale de la transcription
Dans un premier temps, la Cour de cassation s'est opposée à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance établis à l'étranger pour des enfants nés de GPA. Elle considérait que la GPA portait atteinte à l'ordre public français et au principe de l'indisponibilité du corps humain.
Par exemple, dans un arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la transcription d'actes de naissance établis en Californie pour des jumelles nées de GPA. La Cour de cassation a estimé que le ministère public avait un intérêt à agir en nullité des transcriptions, dès lors qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la GPA.
La condamnation de la France par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Dans deux arrêts du 26 juin 2014 (Mennesson c. France et Labassée c. France), la CEDH a estimé que le refus de transcription des actes de naissance portait atteinte au droit à la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH a considéré que le refus de reconnaître leur lien de filiation avec leurs parents d'intention portait atteinte à leur identité et à leur intérêt supérieur. Elle a souligné que les États bénéficient d'une large marge d'appréciation en matière de GPA, mais que cette marge ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des enfants.
L'assouplissement de la jurisprudence française
En réaction aux arrêts de la CEDH, la Cour de cassation a révisé sa jurisprudence et a adopté une position plus souple en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.
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Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a estimé que la GPA ne faisait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de l'acte de naissance étranger, dès lors que l'acte avait été régulièrement établi dans le pays étranger et qu'il correspondait à la réalité. La Cour de cassation a étendu cette jurisprudence à deux couples d'hommes en 2019, précisant que la circonstance que l'acte de naissance étranger désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constitue pas un obstacle à la transcription.
La Cour de cassation a toutefois posé certaines limites à la transcription. Elle a précisé que le juge doit vérifier l'absence de fraude, le respect de l'ordre public, et le consentement des parties à la convention de GPA. Elle a également souligné que la transcription ne peut être accordée que si elle est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'encadrement législatif de la transcription
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a complété le Code civil afin de préciser que la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique. Le parent d'intention doit donc passer par une procédure d'adoption.
Toutefois, la Cour de cassation a adopté une position plus souple que la loi de 2021. Dans une décision du 14 novembre 2024, elle a indiqué qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France.
Les droits des mères porteuses et des parents d'intention
Les droits des mères porteuses et des parents d'intention varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, les mères porteuses ont droit au remboursement de leurs frais raisonnables, mais la GPA commerciale est interdite. Au Royaume-Uni, la mère porteuse a le droit de prendre des décisions concernant sa santé pendant la grossesse et de changer d'avis et de garder le nouveau-né.
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En Grèce, les mères porteuses ont le droit de fournir des services exclusivement à titre non commercial, ne recevant qu'une compensation pour les frais engagés. La loi grecque protège fortement les droits de la gestatrice et des parents biologiques : la mère porteuse n'a pas le droit de se retirer du programme après le transfert de l'embryon ni de garder le nouveau-né.
Aux États-Unis, dans les États favorables à la GPA (Californie, Floride, New Jersey et autres), le contrat de GPA protège les droits de la mère porteuse à des soins médicaux avant, pendant et après le programme, à une rémunération, à un soutien psychologique et juridique.
En Ukraine, les droits d'une mère porteuse n'incluent pas la garde du nouveau-né, et l'enfant né dans le cadre d'un programme de GPA est légalement l'enfant des parents biologiques.
Les alternatives à la GPA
Face aux difficultés juridiques et éthiques liées à la GPA, il existe d'autres options pour les couples ou personnes qui souhaitent avoir un enfant :
- L'adoption : L'adoption est une voie possible pour les couples ou personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas avoir d'enfant biologique.
- L'accueil d'un enfant de la DDASS : Il est possible d'accueillir un enfant placé par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
- Le don de gamètes : Les couples ou personnes qui ne peuvent pas avoir d'enfant avec leurs propres gamètes peuvent recourir au don de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes).
GPA : un marché mondial en expansion
La GPA est un marché mondial en expansion, avec des pays comme les États-Unis, l'Ukraine, la Russie, et certains pays d'Asie qui proposent des services de GPA à des couples ou personnes du monde entier. Cette internationalisation de la GPA pose des questions complexes en termes de droit international privé et de protection des droits des enfants et des femmes.
Certains dénoncent une marchandisation du corps des femmes et une exploitation des pays pauvres par les pays riches. Ils mettent en garde contre les dérives potentielles de ce marché, comme la traite des êtres humains et la sélection des embryons.
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