L'accès à l'enseignement supérieur est un enjeu majeur, et l'État français, conscient des difficultés matérielles que peuvent rencontrer les étudiants, a mis en place des aides financières. Parmi ces aides, la bourse sur critères sociaux (BCS) du CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) joue un rôle essentiel. Cet article vise à détailler les conditions d'attribution de cette bourse, en mettant un accent particulier sur les situations liées à la maternité.
Les Bourses du CROUS : Un Soutien Financier Essentiel
L’État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l’accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d’études et à contribuer à la réussite des étudiants. La bourse sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille, sans pour autant se substituer à l’obligation alimentaire.
Conditions Générales d'Éligibilité
Pour être éligible à la bourse CROUS, plusieurs critères doivent être remplis :
- Conditions d’études : L’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les élèves des établissements d’enseignement supérieur privés, qui sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions prévues aux articles L. 821-2 et L. 821-3 de ce Code, sont éligibles à ces aides. On distingue deux régimes d’habilitation à recevoir les boursiers : de plein droit et sur décision ministérielle.
- Conditions d’âge : Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année d’inscription dans une formation d’enseignement supérieur, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique (articles L. 120-1 et suivants du Code du service national), du volontariat dans les armées (articles L. 121-1 et suivants du même code) ou du volontariat international (articles L. 122-1 et suivants du même code). Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant.
- Conditions de diplôme : L’étudiant doit être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures.
- Conditions de nationalité : Les étudiants étrangers doivent satisfaire à des critères spécifiques, notamment être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans.
Calcul du Taux de la Bourse
Pour calculer son taux, les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte. Si, sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du Code de l’action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l’étudiant. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l’étudiant, sous réserve qu’une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l’autre parent l’obligation du versement d’une pension alimentaire. Lorsqu’une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoit la résidence alternée de l’étudiant chez ses deux parents au moment de sa minorité, les revenus des deux parents sont pris en compte, même en cas de versement d’une pension alimentaire d’un parent à l’autre parent en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire.
Maternité et Bourse CROUS : Dispositions Spécifiques
La situation de maternité peut avoir un impact significatif sur la situation financière et les conditions d'études d'une étudiante. Il est donc essentiel de connaître les dispositions spécifiques prévues par le CROUS pour ces situations.
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Prise en Compte de la Situation Familiale
Dans le cadre de l'examen du dossier de bourse, le CROUS prend en compte la situation familiale de l'étudiant. Ainsi, une étudiante ayant elle-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale, est considérée comme ayant une situation financière indépendante.
Cumul de la Bourse avec d'Autres Aides
Il est important de noter que le cumul d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec une source de revenus, autre que l’aide familiale, est soumis à certaines conditions. Dès lors que l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens est respectée, l’étudiant peut exercer une activité professionnelle ne relevant pas des cas d’exclusion mentionnées ci-dessus. Dans ce cadre, le cumul de la rémunération avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est possible.
Interruption des Études pour Raisons Médicales
Lorsqu’un étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d’en informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. En cas d'interruption des études en cours d’année pour « raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) », les étudiants doivent prévenir le service de gestion des bourses et transmettre les pièces justificatives nécessaires.
Aménagement de la Scolarité et Assiduité
Les étudiants signalés par leur établissement comme dispensés d’assiduité aux cours, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, ne peuvent faire l’objet, au tire d’un tel défaut d’assiduité, d’un ordre de renversement de la bourse qu’ils ont perçue. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression dans les études, d’assiduité aux cours et de présence aux examens. L’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être régulièrement inscrit (inscription administrative et pédagogique) et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens, faute de quoi le versement de la bourse est suspendu et un ordre de reversement est émis pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues.
Autres Aides et Dispositifs Complémentaires
Outre la bourse sur critères sociaux, d'autres aides peuvent être mobilisées pour soutenir financièrement les étudiantes en situation de maternité :
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- L'allocation annuelle : Pour l’allocation annuelle, les étudiants concernés sont ceux qui rencontrent des difficultés pérennes. Cela concerne les étudiants : en situation de rupture familiale, situation qui sera attestée par une évaluation sociale ; en situation d’autonomie avérée (appréciée à partir d’un dossier ad hoc comprenant notamment des documents relatifs à un domicile séparé, à une déclaration fiscale séparée) ; en reprise d’études au-delà de 28 ans et qui ne dispose pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème des bourses sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas d’autres aides ( allocation de chômage par exemple) ; qui résident seuls sur le territoire français alors que leur famille réside à l’étranger et que les revenus déclarés de celle-ci ne permettent pas d’apprécier leur droit à une bourse (étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union, État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) ; qui sont élevés par un membre de leur famille sans décision de justice. Pour demander cette aide, l’étudiant doit au préalable effectuer une demande de bourse (dossier social étudiant à faire avant le 30 avril de l’année précédente). L’avis d’attribution de l’aide est déterminé par une commission qui « propose au Directeur du CROUS le montant de l’aide susceptible d’être accordée« . Il décide du montant et le notifie à l’étudiant. Il n’y a pas de recours possible. L’allocation annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro) lorsque l’aide est versée sur 10 mois.
- L'aide ponctuelle : L’aide ponctuelle concerne tous les étudiants en formation initiale dans un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Les demandes sont examinées de la même façon que les allocations annuelles. L’aide est versée en une seule fois. Son montant maximum équivaut à l’échelon 1 annuel d’une bourse sur critères sociaux (1665 euros pour l’année 2014-2015). Le Directeur du CROUS peut si la situation le justifie autoriser un versement anticipé de l’aide sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale d’un maximum de 200 euros.
Démarches et Calendrier
Il est essentiel de respecter les délais et de suivre les procédures établies pour bénéficier de la bourse CROUS.
Constitution du Dossier Social Étudiant (DSE)
La première étape consiste à constituer le Dossier Social Étudiant (DSE) en ligne, généralement entre janvier et mai pour l'année universitaire suivante. Il faut effectuer une demande de bourse (dossier social étudiant à faire avant le 30 avril de l’année précédente).
Dates Limites et Exceptions
Aucune demande de bourse ne peut cependant être acceptée après le 31 décembre de l’année universitaire en cours sauf dans les cas de changement durable et notable de la situation de l’étudiant ou de sa famille tels qu’énoncés au point 5.3.1 ainsi que dans le cas où la formation débute après le 31 décembre. En cas de demande de bourse postérieure au 31 octobre, le droit à bourse est ouvert à compter du mois suivant celui où l’étudiant a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande. L’octroi de la bourse n’a pas de caractère rétroactif. En cas d’inscription dans la formation en cours d’année universitaire, le paiement de la bourse ne peut intervenir que pour les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Examen du Dossier et Notification
Un premier examen est effectué en vue d’informer le candidat et sa famille sur ses éventuels droits après application du barème national. Le candidat boursier reçoit, par le biais d’une notification, une information sur l’aide qu’il est susceptible d’obtenir éventuellement pour l’année universitaire suivante, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait (décision conditionnelle). Le deuxième examen permet de vérifier l’inscription effective du candidat et les conditions de sa scolarité, ainsi que sa situation au regard d’éventuels changements dans les circonstances de droit ou de fait. La décision définitive d’attribution ou de refus d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de la région académique d’accueil ou par le vice-recteur territorialement compétent, et notifiée au candidat.
Maintien de la Bourse et Droits
Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression dans les études. Les étudiants bénéficient de 7 droits à bourse durant la totalité de leurs études supérieures. Chacun est accordé pour une année universitaire déterminé. Les étudiants titulaires d’une licence ou d’un diplôme de niveau comparable peuvent bénéficier des droits à bourses non utilisés au titre de ce cursus pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite de 5 droits. Le maintien de la bourse sur critères sociaux, (à condition de remplir les critères) se fait en fonction du nombre de crédits, de semestre ou d’année obtenus (par exemple : « le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (dits « système de crédits ECTS »), 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années.
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