La question de la procréation médicalement assistée (PMA) a évolué de manière significative ces dernières années, notamment avec la promulgation de la loi du 2 août 2021, qui a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette évolution législative a été précédée et accompagnée de nombreux débats et réflexions éthiques, juridiques et sociales.
Contexte et Évolution Législative
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. Cette loi, qui ouvre l’adoption aux couples homosexuels, reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, elle ne permet pas à ces couples d'accéder à la PMA.
La Cour de cassation, par deux avis de 2014, a jugé que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour a estimé que le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits. Le HCEfh soulignait que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à la PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, en raison du coût élevé d’une PMA à l’étranger.
Débats et Avis Éthiques
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, les partisans de l’ouverture de la PMA ont mis en avant une demande d’égalité. Les opposants ont, quant à eux, mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018. Le 25 septembre 2018, le CCNE a remis son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique, se déclarant de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il s'est également déclaré favorable à l’ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
Le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a considéré que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le Conseil d’État a estimé que le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, il a recommandé d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Arguments en faveur de la PMA pour toutes
Sécurité Sanitaire
L'accès à la PMA pour toutes garantit la sécurité sanitaire des mères et des enfants. Auparavant, seuls les couples hétérosexuels avaient accès à la PMA en France. Les couples de femmes et les femmes célibataires étaient exclus, malgré leur contribution fiscale. Certaines femmes avaient alors recours à des inséminations artificielles artisanales, qui comportent des risques sanitaires et juridiques. Ces inséminations, réalisées sans contrôle médical et avec une origine du sperme parfois incertaine (achat via internet), exposent à des infections sexuellement transmissibles et à des complications juridiques.
Celles qui choisissaient une PMA légale à l’étranger étaient soumises à des difficultés physiques et morales importantes, avec des allers-retours fréquents, une pression sociale et la peur de l’échec. Le coût exorbitant de ces démarches privait de nombreuses femmes de la possibilité de fonder une famille. La PMA pour toutes permet aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant.
Sécurité Juridique
La reconnaissance de la parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’était valable que pour les couples de sexe opposé. Au sein d’un couple de femmes, seule la mère biologique était automatiquement reconnue comme parent. L'autre mère devait entamer une procédure d'adoption intraconjugale, longue et coûteuse. Cette inégalité créait une insécurité juridique mettant en danger les enfants. Tant que l’adoption n’était pas prononcée, la mère non biologique n’avait aucune autorité parentale et ne pouvait prendre de décision médicale ou réaliser de démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant pouvait être privé de sa mère sociale, sans recours possible pour cette dernière. La PMA pour toutes, assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation, assure la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères.
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Encadrement et Éthique
L'autorisation de la PMA pour toutes permet un meilleur encadrement des pratiques. Tant que la PMA pour toutes n’était pas autorisée, le législateur n’avait pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L'autorisation de la PMA pour toutes permet de mettre fin aux discriminations envers les couples de femmes et les femmes célibataires, et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité. La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
Témoignages
Des témoignages de femmes ayant vécu des parcours difficiles pour accéder à la PMA soulignent l'importance de cette évolution législative. Par exemple, une femme expliquait que son fils de 5 ans lui avait demandé pourquoi elles étaient allées en Belgique pour la PMA, se demandant s'il n'y avait pas de "gentil monsieur en France pour donner la graine". D'autres témoignages mettent en avant les difficultés physiques et financières rencontrées lors de PMA à l'étranger, ainsi que l'insécurité juridique vécue par les mères non biologiques en France.
La PMA en France Aujourd'hui
La Procréation Médicalement Assistée a été mise en place en 1994 dans les premières lois de bioéthique et a été modifiée lors de la révision de 2011. Elle est autorisée pour les couples de sexes différents (mariés, pacsés ou en concubinage). On estime à environ 10% la proportion de couples hétérosexuels ayant des problèmes d’infertilité justifiant une aide médicale. Dans 35% des cas, l’infertilité provient de l’homme, dans 35% des cas de la femme, dans 20% des cas des deux membres du couple, et dans 10% des cas, il n’y a pas de cause médicale connue.
Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte, ce qui représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte par année en France.
Pour les femmes célibataires et les couples de femmes qui n’ont pas encore accès à la PMA en France, le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas et une insémination artificielle avec donneur (IAD) suffit la plupart du temps. Pour une minorité seulement, une technique plus lourde sur le plan médical, la Fécondation In Vitro (FIV), éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter d’éventuels problèmes d’infertilité de la femme receveuse.
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Il y a près de 7 000 couples de femmes mariées ou pacsées chaque année en France en moyenne depuis 2013. Le nombre de couples de femmes ou de femmes célibataires qui ont recours à une PMA à l’étranger ou à une insémination artisanale en France n’est pas connu.
En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit. L’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) :
- Insémination artificielle (IA) : La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec du sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon : Un embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Modalités d'Accès à la PMA
La PMA s’adresse aux couples hétérosexuels infertiles, aux couples lesbiens et aux femmes seules cisgenres. Depuis 2021, toutes les femmes de 45 ans et moins peuvent bénéficier d’une PMA, qu’elles soient mariées/pacsées ou non, en couple ou non. Le prélèvement de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) peut se faire jusqu’à 43 ans chez la femme et 60 ans chez l’homme.
La demande de PMA est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens. Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP, cet accord résultant de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations et 4 tentatives de FIV, jusqu'à obtention d'une grossesse, à condition que l’âge de la femme ne dépasse pas 43 ans.
Accès aux Origines
La personne née d'un don peut, une fois majeure, saisir la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur (CAPADD) pour formuler une demande d'accès à ses origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Défis et Perspectives
Malgré l'ouverture de la PMA pour toutes, des défis persistent. Des témoignages indiquent que les femmes seules peuvent parfois être considérées comme non prioritaires dans les centres de PMA, en raison d'un manque de moyens et d'une priorisation des couples hétérosexuels infertiles. Il est donc essentiel de garantir un accès équitable à la PMA pour toutes les femmes, en renforçant les moyens des centres de PMA et en sensibilisant les professionnels de santé aux besoins spécifiques des femmes seules et des couples de femmes.
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