La Procréation Médicalement Assistée (PMA) représente un espoir pour de nombreux couples et femmes seules désirant un enfant. Parmi les techniques de PMA, la Fécondation In Vitro (FIV) est l'une des plus courantes. Naviguer dans le système de santé pour comprendre la prise en charge financière de ces traitements peut s'avérer complexe. Cet article vise à éclaircir les conditions de remboursement de la FIV par l'Assurance Maladie (Ameli), les démarches à effectuer et les coûts potentiels à prévoir.
Qu'est-ce que la FIV ?
La Fécondation In Vitro (FIV) est la méthode la plus répandue de reproduction assistée. Dans ce processus, l’ovule est extrait de l’utérus pour être fécondé en dehors du corps de la femme, en laboratoire. En raison de la fécondation se déroulant en laboratoire, les chances de réussite sont considérablement accrues. Annuellement en France, 23 000 naissances sont issues de la procréation médicalement assistée, représentant ainsi 2,8 % du total des naissances.
Conditions de Prise en Charge par l'Assurance Maladie
Pour bénéficier d'une prise en charge de la PMA, et donc de la FIV, il faut remplir deux conditions principales :
- Être une femme (le statut marital n’est plus un critère puisque la PMA est désormais ouverte aux couples lesbiens et aux femmes seules).
- Avoir moins de 45 ans.
Il est impératif de maintenir cette situation tout au long des actes médicaux si une demande d’accord préalable est faite en tant que couple.
Limites du Remboursement
La Sécurité sociale ne couvre qu’un nombre limité de tentatives :
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- 6 inséminations artificielles intra-utérines avec sperme du conjoint.
- 4 Fécondations In Vitro (FIV).
Au-delà de ces limites, les tentatives supplémentaires ne seront pas remboursées par la Sécurité sociale. Il est important de noter qu’un cycle de FIV interrompu avant le transfert d’embryon ne compte pas aux yeux de l’Assurance maladie. Cela signifie que si vous faites un premier transfert d’embryon frais qui se solde par un résultat négatif, le ou les transferts d’embryon congelés qui suivent comptent pour une seule et même FIV.
Démarches à Réaliser pour Obtenir l'Accord de Prise en Charge
Avant d’entamer un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA), il est impératif d’obtenir l’accord préalable de l’Assurance maladie. Pour ce faire, plusieurs étapes sont à suivre :
- Entrée dans un Centre AMP : L’entrée en centre AMP se fait après une série d’entretiens auprès de professionnels de santé et un délai de réflexion. Toutes les demandes ne sont pas systématiquement acceptées, d’où la nécessité d’avoir des entretiens avec les professionnels de santé. Durant ces entretiens, vous exposerez vos motivations et obtiendrez des informations détaillées sur les diverses techniques disponibles et leurs implications. Un délai de réflexion d’au moins un mois, voire plus selon les besoins, sera ensuite instauré.
- Protocole de Soins : Une fois intégré dans l’établissement, il faut transmettre un protocole de soins établi par un médecin à l’Assurance maladie. Le médecin du centre AMP ou votre médecin traitant doit remplir un document appelé protocole de soins. Ce document doit être envoyé par voie postale à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Réception de l'Attestation : Une fois la demande traitée, vous recevrez l’attestation de prise en charge par courrier. Si l’organisme accède à votre requête, vous recevrez une attestation de prise en charge à 100%. Attention : prenez garde à ne pas égarer l’attestation de prise en charge à 100 % PMA.
Cette prise en charge totale est valide pendant 2 ans, renouvelable aussi souvent que nécessaire, sans dépasser le seuil de 4 Fécondations In Vitro (FIV).
Coût d'une FIV et Remboursement
La Sécurité sociale estime le prix d’une FIV (Fécondation in vitro) à 4.000€ en moyenne. Chaque acte médical est coté et tarifé par l’Assurance maladie, ce qui permet un remboursement intégral de tous les frais liés à la FIV. La prise en charge dans le cadre de la PMA se déroulant en France est à 100% de la base sécu et de ce qui est remboursable.
Restes à Charge
Bien que la majeure partie des frais liés à la PMA soit couverte par la Sécurité sociale, certains restent à la charge du bénéficiaire, pouvant représenter des coûts non négligeables. Il convient de rester vigilant quant aux frais non pris en charge, tels que :
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- Les frais de déplacement jusqu’à la clinique, l’hôpital, le cabinet de ville ou le laboratoire.
- Certains examens complémentaires (par exemple, le test de fragmentation MatriceLab).
- Les consultations de professionnels en médecine douce (acupuncteur, sophrologue, etc.).
- Les dépassements d’honoraires. Votre médecin peut faire des dépassements d’honoraires et peut vous prescrire des soins non remboursés.
Le niveau de prise en charge dépendra finalement du contrat de mutuelle santé souscrit, de la prime versée et des garanties incluses. Il est recommandé de se rapprocher de son organisme de mutuelle pour obtenir plus d’informations et, si nécessaire, envisager un changement de mutuelle.
PMA à l'Étranger : Prise en Charge
Certaines femmes font le choix d’une PMA à l’étranger, notamment en Belgique, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas. Il est possible d’être remboursée par la CPAM pour un parcours d’AMP dans un état de l’Union européenne ou en Suisse. Pour cela, vous devez faire une demande d’autorisation préalable de prise en charge au médecin-conseil du CNSE.
Avant de partir à l’étranger, il est impératif de demander une autorisation préalable de prise en charge auprès du médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Vous devez adresser votre demande d'autorisation préalable de prise en charge au Centre national des soins à l’étranger (CNSE) - CPAM du Morbihan - Rue Alexandra David-Neel - CS 80330 - 56018 Vannes Cedex. La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge est notifiée par le CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Une absence de réponse vaut pour accord (sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessus).
Les soins reçus doivent être remboursables en France pour être pris en charge. Les soins d’assistance médicale à la procréation doivent donc satisfaire à l’ensemble des conditions exigées par la réglementation française. Le remboursement pour un programme PMA à l’étranger se fait sur une base forfaitaire englobant l’ensemble des actes réalisés (consultations, analyses de laboratoire, transfert ….) et suivant les factures réceptionnées. Toute demande de remboursement sera étudiée uniquement une fois les soins réalisés.
Une fois dans votre pays de séjour, vous devrez présenter le formulaire S2 à l’établissement de santé.
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Autorisation d'Absence au Travail
Contrairement à une idée reçue, les personnes en PMA bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Et cette absence n’entraîne aucune baisse de salaire selon l’article L1225-16 du Code du travail. Il n’y a donc pas besoin de poser des jours de congé ou de demander un arrêt de travail. Néanmoins, un justificatif peut être demandé par l’employeur.
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