Le recours à une assistante maternelle agréée est une solution de garde d'enfants très prisée par de nombreux parents. Cependant, le coût de cette solution peut être un frein pour certains foyers. Heureusement, des aides financières existent pour alléger cette charge, notamment le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG), une prestation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cet article vous guide à travers les méandres du CMG, ses conditions d'éligibilité, ses montants, les majorations possibles et les démarches à effectuer.
Qu'est-ce que le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) ?
Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière destinée à soutenir les familles qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans. Il s'agit d'une composante de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Le CMG se divise en deux volets principaux :
- Une prise en charge partielle du salaire de l'assistante maternelle ou de la garde d'enfants à domicile.
- Une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales dues sur le salaire de la personne employée.
Conditions d'éligibilité au CMG
Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies, tant au niveau de l'enfant que des parents.
Conditions liées à l'enfant
- Âge de l'enfant : L'enfant doit avoir moins de 6 ans.
- Type de structure d'accueil : Si vous faites appel à une micro-crèche, celle-ci doit avoir une capacité de 12 places maximum et sa tarification ne doit pas dépasser 10 € par heure.
- Nombre d'heures d'accueil : L’enfant doit être accueilli au moins 16 heures dans le mois pour que l'employeur puisse obtenir la prise en charge des cotisations sociales.
Conditions liées à l'activité des parents
Les règles varient selon que vous viviez en couple ou seul(e).
Vous vivez en couple
Dans la plupart des cas, vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler pour bénéficier du CMG. Cependant, des exceptions existent :
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- Étudiants : Si vous et votre conjoint êtes étudiants, la condition d'activité n'est pas requise.
- Contrat de service civique : Si vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique, la condition d'activité n'est pas requise.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Si vous ou votre conjoint percevez l'AAH, la condition d'activité n'est pas requise.
- Revenu de solidarité active (RSA) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez le RSA et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez l'ASS.
Dans les autres cas, pour bénéficier du CMG, vous ou votre conjoint devez travailler. À noter que s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l'Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Vous vivez seul(e)
Les règles sont similaires à celles applicables aux couples :
- Étudiant : Si vous êtes étudiant, la condition d'activité n'est pas demandée.
- Contrat de service civique : Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d'activité n'est pas demandée.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Si vous percevez l'AAH, la condition d'activité n'est pas demandée.
- Revenu de solidarité active (RSA) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le RSA et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l'ASS.
Dans les autres cas, pour bénéficier du CMG, vous devez travailler. Il est également important d'être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse si vous exercez une activité non salariée.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Montant du CMG
Le montant du CMG varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
- Vos ressources
- Votre situation familiale (couple ou parent isolé)
- L'âge de l'enfant
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources.
Montants de base
Les montants de base du CMG sont définis par des tableaux qui distinguent les couples et les parents isolés, ainsi que l'âge de l'enfant (moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans).
Couples
Les tableaux suivants présentent les montants mensuels maximaux de la prise en charge pour les couples, en fonction de leurs ressources annuelles :
Tableau 1
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 23 903 € | 984,26 € |
| Supérieures à 23 903 € et inférieures ou égales à 53 119 € | 848,47 € |
| Supérieures à 53 119 € | 712,72 € |
Tableau 2
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 27 295 € | 984,26 € |
| Supérieures à 27 295 € et inférieures ou égales à 60 659 € | 848,47 € |
| Supérieures à 60 659 € | 712,72 € |
Tableau 3
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 30 687 € | 984,26 € |
| Supérieures à 30 687 € et inférieures ou égales à 68 199 € | 848,47 € |
| Supérieures à 68 199 € | 712,72 € |
Tableau 4
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 079 € | 984,26 € |
| Supérieures à 34 079 € et inférieures ou égales à 75 739 € | 848,47 € |
| Supérieures à 75 739 € | 712,72 € |
Exemple : Un couple gagnant 28 000 € par an et ayant un enfant de 3 ans. Si la garde coûte 500 € par mois, l'aide maximale est de 424,24 €. Si la garde coûte 420 € par mois, l'aide maximale reste de 424,24 €, mais elle représente plus de 85% des dépenses.
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Parents isolés
Les tableaux suivants présentent les montants mensuels maximaux de la prise en charge pour les parents isolés, en fonction de leurs ressources annuelles :
Tableau 1
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 279,54 € |
| Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 74 367 € | 926,54 € |
Tableau 2
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 279,54 € |
| Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 84 923 € | 926,54 € |
Tableau 3
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 279,54 € |
| Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 95 479 € | 926,54 € |
Tableau 4
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 279,54 € |
| Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 106 035 € | 926,54 € |
Exemple : Un parent isolé percevant 25 000 € par an avec un enfant de 3 ans. Si la garde coûte 600 € par mois, l'aide maximale est de 639,77 €, représentant plus de 85 % des dépenses.
Majoration du CMG
Dans certaines situations, le montant du CMG peut être majoré. Ces majorations sont cumulables entre elles, mais l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
- Horaires atypiques : Si vous travaillez de nuit, le dimanche ou les jours fériés et que vous faites garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est attribuée aux couples dont les deux membres travaillent pendant des horaires atypiques ou au parent isolé. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : de 22h à 6h du lundi au samedi, dimanche et jours fériés.
- Parent percevant l'AAH : Si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'AAH, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
- Enfant dont les parents perçoivent l'AEEH : Si votre enfant a droit à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Démarches pour bénéficier du CMG
Les démarches pour demander le CMG diffèrent selon que vous soyez déjà allocataire de la CAF ou de la MSA ou non.
Vous êtes allocataire de la CAF ou de la MSA
- CAF : Vous devez soit demander le CMG sur caf.fr (espace Mon Compte / Simuler ou demander une prestation), soit obtenir auprès de la Caf un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la Caf.
- MSA : Vous devez obtenir auprès de la MSA un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde, le compléter et l'envoyer à la MSA.
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez obtenir auprès de la CAF ou de la MSA un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de situation), le compléter et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la CAF ou la MSA dont vous dépendez.
Embauche d'une garde d'enfant à domicile
Que vous soyez allocataire ou non, si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez remplir l'autorisation de prélèvement bancaire (jointe au formulaire de demande) et transmettre votre relevé d'identité bancaire ou postal. Le centre Pajemploi en a besoin pour prélever la part des cotisations sociales qui reste à votre charge. Il vous envoie alors un avis de prélèvement tous les mois.
Documents à fournir mensuellement
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la CAF (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
Versement du CMG
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Un outil de simulation est disponible sur le site de la CAF ou de la MSA pour connaître le montant de l'aide qui peut vous être versé.
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Changements de situation
Plusieurs changements peuvent intervenir et nécessitent d'être signalés à la CAF ou à la MSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.
Changement d'assistant maternel
La CAF n’a pas besoin de cette information. Il faut par contre l’indiquer sur un volet d’identification du salarié en l’envoyant au centre Paje.
Emploi d'un enfant supplémentaire
Il faut inscrire l’enfant sur le volet déclaratif du mois où il commence à être gardé.
Pajemploi et le CMG
Le centre Pajemploi joue un rôle central dans la gestion du CMG. C'est lui qui calcule les cotisations sociales et adresse l'attestation d'emploi à votre salarié (qui fait office de bulletin de salaire). C'est également Pajemploi qui vous verse le CMG.
Pajemploi propose également le service Pajemploi+, qui permet de simplifier le paiement du salaire de votre employé. En adhérant à ce service, vous n'avez qu'une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employée. Deux jours après la déclaration, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après déduction du CMG. Ainsi, vous n'avez pas à faire l'avance de tout le salaire. Trois jours après la déclaration, le centre reverse le salaire sur le compte bancaire de l'employée.
La réforme du CMG en septembre 2025
À partir du 1er septembre 2025, le calcul du montant du CMG évolue pour mieux prendre en compte la situation réelle des familles, notamment le nombre d'enfants à charge et le niveau de ressources. La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. Le nouveau calcul est appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, vous n'avez aucune démarche à faire.
La réforme rapproche le coût entre une crèche et l'emploi d'un salarié. Le CMG augmente pour de nombreuses familles, notamment celles qui font face à des dépenses élevées du fait d’un nombre d’heures d’accueil important. Pour certaines familles - par exemple celles ayant besoin d'un nombre d'heures moins important - la prestation diminue.
Un complément transitoire est prévu pour éviter des variations importantes des dépenses restant à la charge des familles concernées par une baisse du CMG. Si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG avant les 6 ans de votre enfant et que la Caf ou la MSA a connaissance de votre situation familiale, il n’y a pas de démarche à faire. Le CMG continue d’être versé tant que l’accueil continue. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande auprès de la Caf ou MSA dont vous dépendez.
Comment trouver une assistante maternelle agréée ?
Deux solutions s’offrent à vous pour trouver une assistante maternelle :
- Vous pouvez vous adresser au relais petite enfance (RPE) le plus proche de votre domicile. Vous trouverez ses coordonnées sur le site monenfant.fr. Un relais petite enfance (Rpe) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir des conseils et des informations sur l’ensemble des modes de garde.
- Vous pouvez effectuer une recherche sur le site monenfant.fr.
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