Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux salariés après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Cette période de suspension du contrat de travail permet au second parent de tisser des liens avec son enfant, de soutenir la mère et de s'impliquer pleinement dans les premiers jours de vie du nouveau-né. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en tenant compte des évolutions législatives et des droits des salariés.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à plusieurs catégories de salariés:
- Le père biologique de l'enfant.
- Le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) et ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché peut également bénéficier de ce congé.
Il est important de souligner qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'entreprise ou de type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, etc.) n'est requise pour bénéficier de ce droit.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis:
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : 25 jours calendaires.
- Naissances ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : 32 jours calendaires.
Ce congé est composé de deux périodes distinctes, auxquelles s'ajoute le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables.
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Le Congé de Naissance
Le congé de naissance est un congé pour événements familiaux d'une durée de 3 jours ouvrables, pris en charge par l'employeur. Il doit être pris à partir du jour de la naissance de l'enfant ou à partir du premier jour ouvrable qui suit la naissance, au choix du salarié. Si la naissance intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événements familiaux, le congé de naissance débute à l'issue de cette période.
Première Période : Congé Obligatoire
Une période obligatoire de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance. Durant cette période, il est interdit d'employer le salarié, sauf dans des cas exceptionnels.
Seconde Période : Congé Facultatif
Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) est facultative. Le salarié peut choisir de la prendre en totalité, en partie ou de ne pas la prendre du tout. Si le salarié choisit de prendre cette période, elle peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois, des possibilités de report existent en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Délai de Prévenance
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également l'informer des dates de début et de fin du congé, ainsi que de la durée de chaque période de congé, au moins un mois avant le début de chacune d'elles. En cas de naissance prématurée, le salarié doit informer son employeur sans délai s'il souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance.
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Formalités
Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié doit fournir à sa caisse d'assurance maladie (CPAM) les pièces justificatives suivantes:
- Si le salarié est le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
- Si le salarié n'est pas le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance et justificatif du lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère).
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur. Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, sauf convention collective ou usage plus avantageux. Toutefois, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous certaines conditions.
Indemnités Journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit:
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf report en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée pendant la durée du congé.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. L'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour permettre le calcul des indemnités. Dans certains cas, l'employeur peut mettre en place un dispositif de subrogation, permettant à la Sécurité sociale de verser directement les indemnités à l'employeur, qui maintient alors le salaire du salarié.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
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Dispositions Spécifiques
Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la première période du congé de paternité (4 jours) peut être prolongée pendant toute la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère entre la naissance de l'enfant et la fin de la période d'indemnisation du congé maternité, le père de l'enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité.
Décès de l'Enfant
En cas de décès de l'enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil, à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
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