La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a conduit à un accord majeur au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative. Cet accord, signé avec les organisations syndicales, vise à renforcer la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance des agents du ministère. Un élément central de cette réforme est la prise en charge par le ministère de la moitié de la cotisation au régime socle.
Évolution de la Protection Sociale Complémentaire
Un accord interministériel du 26 janvier 2022 a rapproché le fonctionnement de la protection sociale complémentaire du secteur privé, avec une prise en charge partielle par l’employeur. Cet accord a abouti à un cadre obligatoire pour la fonction publique d’État, influençant directement les conditions de la MGEN prévoyance active et le congé de paternité.
La Prévoyance : Un Pilier Facultatif
La prévoyance, qui couvre les risques liés à la perte de rémunération en cas d'incapacité (congés pour raisons de santé), d'invalidité et de décès, reste facultative dans le nouveau régime proposé par le ministère. Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n° 2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021.
Conditions d'Adhésion et Dispenses
Tous les agents titulaires et contractuels devront souscrire à la « PSC MGEN », sauf exception. Il est possible de conserver sa mutuelle actuelle sous certaines conditions, mais la non-adhésion n'est pas automatique et nécessite une demande de dispense.
Les conditions pour demander une dispense incluent :
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- Avoir déjà une mutuelle personnelle, jusqu'à l'échéance du contrat (maximum 12 mois).
- Être couvert par la complémentaire santé collective obligatoire professionnelle du conjoint.
- Être en CDD et déjà avoir une mutuelle.
- Être vacataire, intervenant extérieur ou stagiaire étudiant.
Il est important de noter que si un agent choisit de ne pas adhérer à la « PSC MGEN » et conserve sa mutuelle actuelle, il ne percevra plus les 15 € de l'UBO.
Options et Coûts de la Mutuelle
Il existe trois formules : « socle », « socle + options 1 », « socle + option 2 ». Si aucune formule n'est choisie, l'agent est automatiquement affilié à la formule de base (« socle »). Il est possible de modifier la formule uniquement 12 mois après l'inscription.
Le ministère prend en charge en moyenne 50 % des frais de la mutuelle, mais cela est principalement vrai pour l'option de base (« socle »). Pour les options 1 et 2, la prise en charge par l'employeur est limitée à 5 € supplémentaires par mois. Le coût restant dépend des revenus de l'agent.
Voici un aperçu des coûts mensuels (compte tenu de la prise en charge par l'UBO) :
| Revenus brut mensuel | SOCLE | SOCLE + OPTION 1 | SOCLE + OPTION 2 |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 1300 € | 27,71 € | 31,33 € | 53,04 € |
| 1300 € - 1600 € | 30,45 € | 34,07 € | 55,78 € |
| 1600 € - 2500 € | 38,67 € | 42,29 € | 64,00 € |
| Plus de 2500 € | 51,67 € | 55,29 € | 77,00 € |
Il est crucial de noter que les cotisations n'augmentent pas en fonction de l'âge ou de l'état de santé, mais elles augmenteront de 5 % chaque année.
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Ayants Droit
Il est possible d'inclure les ayants droit (conjoint, enfants jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont scolarisés, étudiants ou au chômage, et enfants reconnus par la MDPH sans limite d'âge) dans la mutuelle. Les coûts indicatifs mensuels pour les ayants droit sont les suivants :
| Socle | SOCLE + OPTION 1 | SOCLE + OPTION 2 | |
|---|---|---|---|
| Conjoint | 85,87 € | 93,10 € | 116,20 € |
| 1er enfant | 35,13 € | 38,75 € | 50,30 € |
| 2ème enfant | 35,13 € | 36,94 € | 42,71 € |
| A partir du 3e enfant | 0 € | 0 € | 0 € |
Si les deux conjoints dépendent de la Fonction Publique d’État, il est financièrement préférable qu'ils adhèrent individuellement plutôt que de mettre l'un des deux en « ayant droit ».
Retraités
Les retraités de la fonction publique UBO peuvent adhérer, mais ne bénéficieront pas de la prise en charge financière partielle par l'université. Les cotisations pour les retraités augmentent chaque année et ne dépendent plus du revenu.
Résiliation de la Mutuelle Personnelle
Pour résilier une mutuelle personnelle, il faut envoyer un courrier en recommandé à la mutuelle actuelle au moins un mois avant la prise en charge de la « PSC MGEN ». Si l'adhésion à la mutuelle actuelle date de moins de 12 mois, la résiliation ne peut se faire qu'au bout de 12 mois.
La Prévoyance et le Congé de Paternité
La prévoyance couvre les aléas de la vie tels que l'invalidité, l'incapacité et la dépendance, et prend le relais lors d'arrêts maladie longs. Cependant, le gouvernement a choisi de ne pas inclure la prévoyance dans l'offre de cette « PSC MGEN ». Une prévoyance sera mise en place dans les prochains mois, mais elle ne sera pas obligatoire et l'UBO ne participera qu'à hauteur de 7 €.
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Congé de Paternité
Bien que le texte fourni ne détaille pas spécifiquement les conditions du congé de paternité, il est essentiel de comprendre que la prévoyance joue un rôle crucial en cas d'arrêt de travail prolongé. Dans le contexte de la réforme de la PSC, il est donc important de surveiller les évolutions concernant la prévoyance pour garantir une couverture adéquate pendant le congé de paternité.
Implications et Perspectives
La réforme de la PSC et l'introduction de la « PSC MGEN » ont des implications significatives pour les agents de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. L'adhésion obligatoire, bien que controversée, vise à garantir une couverture santé plus large et plus avantageuse pour le plus grand nombre. Cependant, il est crucial de bien comprendre les conditions d'adhésion, les options disponibles et les coûts associés pour faire un choix éclairé.
Les organisations syndicales, comme le SNALC, jouent un rôle essentiel dans l'information, le conseil et la défense des intérêts des agents. Il est donc important de rester informé des évolutions de la réforme et de ses implications sur la protection sociale des agents.
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