Dans le complexe système de retraite français, la notion de trimestre est fondamentale. Même ceux qui découvrent le sujet savent que les trimestres sont une unité de mesure essentielle. Cependant, il est crucial de comprendre la distinction entre les trimestres cotisés, assimilés et validés pour saisir pleinement le fonctionnement de la retraite en France. Cette distinction est importante pour déterminer le droit à la retraite et le calcul de la pension. Cet article vise à éclaircir ces concepts et à expliquer pourquoi tous les trimestres ne sont pas comptabilisés de la même manière.
Le décompte des trimestres : Un élément clé
Le décompte des trimestres est un élément clé pour le calcul de votre retraite. Un trimestre est une unité de décompte de la durée d’assurance utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Ce sont les trimestres que vous avez acquis grâce à votre activité professionnelle. Pour chacune de vos activités professionnelles déclarées, vous payez des cotisations santé, prévoyance… Et retraite.
Trimestres cotisés : Le reflet de votre activité professionnelle
Les trimestres cotisés sont le reflet de votre activité professionnelle. Ils sont essentiels pour déterminer l’âge auquel vous pouvez partir à la retraite à taux plein. Pour cotiser un trimestre de retraite, il faut avoir perçu dans l’année un revenu équivalent à 150 fois le montant du Smic horaire brut. Ce montant évolue chaque année en fonction de la revalorisation du Smic. En 2024, il faut avoir perçu au moins 1 747,50 € pour valider 1 trimestre, soit 6 990 € pour une année entière (4 trimestres). Vos emplois saisonniers ou stages rémunérés peuvent être pris en compte et vous créer des droits à la retraite. Par exemple, lorsque vous étiez étudiant et que vous avez travaillé les étés en étant payé au Smic. Ces salaires où vous avez cotisé peuvent vous permettre de valider un ou plusieurs trimestres.
Il est important de noter que la validation de ces trimestres cotisés est fonction des sommes sur lesquelles vous avez cotisé et non sur la durée du travail.
Comment valider un trimestre retraite si vous cotisez au RSI ?
Si vous êtes un travailleur indépendant, vous êtes soumis aux mêmes conditions que les salariés. Sauf que, dans votre cas, vous n’êtes pas indexé sur le nombre d’heures travaillées, mais plutôt sur votre chiffre d’affaires. Il doit être au moins égal à 150 fois la valeur du SMIC horaire brut pour valider un trimestre.
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Trimestres assimilés : Une prise en compte des aléas de la vie
Il s’agit des trimestres que vous avez acquis dans certaines situations particulières, mais qui ne proviennent pas directement de vos cotisations. Les trimestres assimilés permettent de ne pas pénaliser les personnes ayant subi des interruptions de carrière indépendantes de leur volonté (maladie, chômage, handicap, grossesse, adoption, etc.). Pour toutes les périodes non travaillées, comme celles de congés maladie, les périodes de chômage, d’accident du travail, congé parental ou de formation professionnelle, les trimestres sont dits « assimilés ». Ils comptent dans le calcul du nombre de trimestres nécessaire pour atteindre une retraite à taux plein.
Périodes assimilées et interruption involontaire du travail salarié
Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié.
- Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre.
- Maternité. Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement.
- Stages de formation professionnelle. Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (il n’y a pas d’effet rétroactif). Stages et TUC.
- Chômage partiel pris en compte. Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (nom officiel : activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite. Depuis 2025 s’ajoute l’APLD Rebond.
- Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle.
- Trimestres pour les sportifs de haut niveau.
Valider des trimestres sans travailler : est-ce que le chomage compte pour la retraite ?
Bien entendu. Vos trimestres sont validés et pris en compte dans le calcul du taux de votre retraite tant que vous restez indemnisés par France Travail.
Trimestres validés : La somme de vos efforts
Les trimestres validés correspondent à la somme des trimestres cotisés et des trimestres assimilés. Les trimestres cotisés influencent directement le montant de la pension de retraite. Le calcul du montant de la retraite prend en compte tous les trimestres validés : cotisés, assimilés, de majoration et les périodes de formation dont les cotisations sont prises en charge par l’État pour déterminer l’âge de départ à la retraite à taux plein et le montant de votre pension.
Trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés
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Trimestres cotisés et assimilés apportent-ils les mêmes droits ?
Pas tout à fait ! Si tous les trimestres sont pris en compte dans la plupart des cas - dont le calcul de la durée d'assurance requise - la distinction a son importance dans certaines circonstances. Par exemple, pour bénéficier du départ anticipé pour handicap, il faut pouvoir justifier non seulement d'un certain nombre de trimestres validés, mais aussi, parmi ceux-ci, d'un certain nombre de trimestres cotisés. De même, pour le départ anticipé pour carrière longue, il existe des conditions distinctes de durée d'assurance validée et de durée d'assurance cotisée.
Est-ce que les trimestres validés comptent pour la retraite ?
Les trimestres validés correspondent aux trimestres assimilés et cotisés. Chaque trimestre validé vous rapproche du nombre légal requis de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Toutefois, même si vous avez validé plus de trimestres que nécessaire, tous ne compteront pas forcément dans le calcul de votre pension.
Quel est l'impact d'avoir des trimestres supplémentaires ?
Avoir des trimestres supplémentaires, c’est-à-dire au-delà du nombre requis pour une retraite à taux plein, peut avoir des avantages financiers, notamment la possibilité de bénéficier d’une surcote.
La réforme des retraites d'avril 2023 et ses implications
Cet article renseigne sur le droit issu de la réforme d'avril 2023. Cette réforme ne se limite pas au recul de l'âge, de très nombreuses autres modifications ont été apportées, expliquant la longueur de cet article. Notez que certaines critiques de la CFDT sur les points faibles de la réforme ont été entendues : les nombreuses améliorations décrites dans cet article sont aussi le résultat des arguments développés par la CFDT, entre autres.
Âge légal et clause de sauvegarde
L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. - départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
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Retraite anticipée et conditions assouplies
La retraite anticipée des travailleurs handicapés voit ses conditions d’accès assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées. La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
Retraite pour inaptitude et pénibilité
Le remplacement de la pension d’invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50% mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude. Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal.
Retraite progressive et minimum contributif
La retraite progressive reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l’employeur passera par un courrier recommandé au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur aura deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h.
Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.
Autres mesures de la réforme
- Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
- Nouvelle répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010. La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.
- Achat de trimestres pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans.
- Achat de trimestres pour un stage d’études supérieures.
- L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- Pompiers volontaires : Une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans.
- Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant : Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
- Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux.
- Trimestres pour Sportif de Haut niveau : Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.
- Trimestres pour élus locaux : Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.
- Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base.
- Pension d’orphelin dans les régimes sécu : En septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.
- Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance : Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite.
- Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur : Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
- La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession.
- Maintien en activité jusque 70 ans possible : Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
- Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire.
Comment calculer les trimestres retraite validés ?
Pour obtenir le nombre total de trimestres validés, on additionne 2 types de trimestres : les trimestres cotisés et les trimestres assimilés.
Trimestres validés = trimestres cotisés + trimestres assimilés
Trimestre cotisé
Trimestre ayant donné lieu à un versement de cotisations calculées sur les revenus d'activité. Les trimestres cotisés correspondent à des trimestres au cours desquels des cotisations retraite ont été effectivement prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite. À noter : depuis le 1er janvier 2014, pour valider 1 trimestre de retraite, il faut avoir gagné au cours de l'année l'équivalent de 150 fois le Smic horaire au 1er janvier de l'année concernée. En 2024, ce montant correspond à 1 747,50 € €, soit 6 990 € € pour une année entière (4 trimestres).
Trimestre assimilé
Trimestre n'ayant pas donné lieu à cotisation, mais qui est néanmoins validé. Les trimestres assimilés correspondent à des trimestres attribués dans des cas très divers : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire, mais aussi sportifs de haut niveau, chômeurs créateurs d'entreprise, expatriés, personnes en détention provisoire ou lors de stages de formation professionnelles.
Durée d'assurance et calcul des trimestres
La durée d'assurance permet de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et entre dans le calcul de son montant. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre.
Calcul des trimestres : Le rôle du salaire
Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail.
- Jusque fin 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
- Exception la dernière année. En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.
- Décalage de paie. Jusque fin 2017, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Ainsi le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier sont affectés à l’année du versement. Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
- Périodes à l’étranger. Elles sont retenues comme indiqué sur le formulaire de liaison transmis par le pays concerné. Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne sont ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Toutefois, ils sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50% du plafond sécu. Ils peuvent acheter jusque 12 trimestres pour les années d’élu local.
Majoration de durée d'assurance pour les femmes
Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite. La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère. Cette majoration de la durée d’assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration.
Majoration de trimestres pour maternité
Majoration de trimestres pour adoption. Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant.
Majoration de trimestres pour éducation
Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante). La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant.
Congé parental et majoration d'assurance
En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant, le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur.
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA)
L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (depuis septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général.
Majoration pour enfant handicapé
Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant.
Prise en charge d'un adulte handicapé
Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
Validation de trimestres sur présomption
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption. La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie.
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite : que faire ?
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois.
Surcote : Comment en bénéficier ?
La surcote est un mécanisme qui permet d’augmenter le montant de votre pension de retraite de base si vous continuez à travailler après avoir atteint le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Concrètement, chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite vous permet d'obtenir une majoration de votre pension de retraite. Cette majoration est calculée sur la base d'un taux de surcote par trimestre supplémentaire. Cependant, il existe un plafond pour la surcote, déterminé en fonction de votre année de naissance et des trimestres supplémentaires.
Quels sont les trimestres pris en compte pour bénéficier d'une surcote sur sa retraite de base ?
L'ensemble des trimestres validés, au cours de votre carrière, sont pris en compte pour déterminer votre durée d'assurance retraite. Ainsi, les trimestres cotisés et assimilés permettent de déterminer si vous avez droit ou non à une surcote sur la pension de votre retraite de base. Si vous avez obtenu plus que le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, vous pouvez alors prétendre à une surcote de votre pension.
Quand commence la surcote retraite et comment calculer son nouveau taux de liquidation ?
Pour profiter d’une surcote de sa pension de retraite de base, il faut travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans depuis la réforme des retraites 2023, et avoir acquis la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Si vous ne demandez pas la liquidation de votre retraite de base et que vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire vous permettra d’obtenir une majoration du montant brut annuel de votre pension.
Lorsque vous liquidez votre retraite à taux plein, le montant de votre pension est calculé sur la base d'un taux de liquidation égal à 50 %. Chaque trimestre civil entier supplémentaire viendra augmenter votre taux de 1,25 %, soit, par exemple, l'équivalent de 5 % pour 4 trimestres supplémentaires acquis.
Par exemple, dans le cas où vous avez validé 4 trimestres supplémentaires par rapport au taux plein, votre nouveau taux de liquidation sera calculé comme suit :
Taux de liquidation avec surcote = Taux plein 50 % + Surcote [50 % X (1,25 % X 4)] = 50 % + 2,5 % = 52,5 %
Ici, votre pension de retraite au régime de base ne sera pas calculée sur la base du taux plein fixé à 50 %, mais sur la base d'un taux majoré égal à 52,5 %.
Décote : Le pendant inverse de la surcote
Le pendant inverse de la surcote existe aussi : c'est la décote. Elle intervient lorsque vous partez à la retraite, sans avoir acquis le nombre de trimestres requis fixé pour votre génération et sans avoir atteint l'âge du taux plein automatique (67 ans). La décote par trimestre manquant vient en déduction de votre pension si vous partez à la retraite avant d'avoir validé le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Cette décote est calculée en fonction du nombre de trimestres manquants.
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