La question de la couverture santé pendant un congé parental, et plus particulièrement un congé paternité, est une préoccupation majeure pour les futurs parents. Avec l’annonce d’un projet de nouveau congé de naissance, ce dispositif est, plus que jamais, d’actualité. Près de 220 000 familles auraient eu recours au congé parental d’après la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF, chiffres 2022, sources Les Echos.fr). La mutuelle d’entreprise, obligatoire dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2016, soulève des interrogations quant à son maintien durant cette période de suspension du contrat de travail. Cet article vise à éclaircir les droits et obligations des salariés et des employeurs concernant la portabilité de la mutuelle pendant un congé paternité.
Congé Paternité et Suspension du Contrat de Travail
Le congé paternité, comme le congé parental, est un dispositif encadré par le droit du travail qui permet au salarié de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Le contrat de travail est suspendu totalement ou partiellement et le salarié réintègre son poste à l’issue du congé parental. Le collaborateur en congé parental ne bénéficie pas, en principe, de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Les dispositions de droit commun, d’exécution du CDI, prévues par le Code du travail s’appliquent au portage salarial, notamment en termes de réglementation des congés familiaux.
Conditions d'Éligibilité au Congé Parental
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à partir de la naissance de l’enfant ou de son adoption. La durée légale du congé parental est d’1 an, renouvelable 2 fois 1 an, jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans en cas de naissances multiples).
Projet de Réforme du Congé de Naissance
Un projet de réforme prévoit la mise en place d’un nouveau congé de naissance mieux rémunéré où chaque parent percevrait 50% de son salaire plafonné à 1900€ par mois pour une période de 3 mois.
Mutuelle d'Entreprise et Obligation Légale
En effet, depuis la loi dite « ANI », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mutuelle de groupe s’impose à toute entreprise du secteur privé. La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé, quels que soient notamment : Leur ancienneté dans l’entreprise, Leur contrat de travail (CDD, CDI…), Leur statut (quelle mutuelle obligatoire pour les intérimaires, cadres, non cadres, apprentis…).
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Adhésion Obligatoire et Cas de Dispense
La règle de base est celle de l’adhésion obligatoire. Les salariés le souhaitant pourront demander à être dispensés mais ils devront « rentrer » dans l’un des cas prévus par la loi ou par l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise (DUE, référendum ou accord collectif). Pour les salariés en CDI, la portabilité s’applique aussi : si vous possédez une mutuelle obligatoire, vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire.
Obligations de l'Employeur
De leur côté, toutes les entreprises privées employant des salariés ont l’obligation de mettre en place un régime de santé complémentaire. Elles seront libres de choisir l’établissement de leur choix (organisme de mutuelle, institution de prévoyance, assureur…) et le niveau de couverture qu’elles conféreront à leurs salariés (en respectant a minima les normes du contrat responsable). Depuis la Loi ANI de 2016, l’employeur est obligé de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble des salariés.
Maintien de la Mutuelle pendant le Congé Paternité : Le Principe de Non-Portabilité
Le principe est que le collaborateur ne bénéficie pas, sauf exception, de la portabilité de la mutuelle d’entreprise pendant son congé parental d’éducation. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé parental d’éducation. Le salarié n’est plus couvert, en principe, par la mutuelle collective pendant la période du congé parental, sous réserve de vérification.
Exceptions et Possibilités de Maintien
Le collaborateur doit vérifier auprès de son employeur s’il bénéficie ou non de la portabilité de ses droits à la mutuelle collective pendant son congé parental. Le salarié a également la possibilité de regarder le détail des garanties que lui a remis son employeur lors de son adhésion.
Adhésion Facultative
S’il ne bénéficie pas du maintien de la mutuelle collective pendant le congé parental, le collaborateur peut adresser une demande d’adhésion facultative à son employeur. Le salarié souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise doit effectuer une demande d’adhésion expresse à son employeur. Il faut savoir qu’il devra supporter l’intégralité de la cotisation, la participation obligatoire de l’entreprise à hauteur de 50% étant suspendue.
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Alternatives à la Mutuelle d'Entreprise pendant le Congé Paternité
Le salarié ne bénéficiant pas de la portabilité de la complémentaire santé de l’entreprise pendant son congé parental d’éducation doit assurer sa couverture santé.
Souscription d'une Mutuelle Individuelle
S’il envisage de souscrire une mutuelle santé individuelle, le salarié doit contacter des organismes assureur et comparer les différentes offres. Afin de choisir sa mutuelle individuelle, le salarié devra solliciter plusieurs simulations de couverture personnalisées, afin de les mettre en concurrence en se concentrant sur le rapport qualité de couverture / prix. Pour cela, la meilleure pratique sera d’utiliser un comparateur de mutuelles santé.
Portabilité de la Mutuelle en Cas de Départ de l'Entreprise
Le principe de la portabilité permet à un salarié de continuer à bénéficier gratuitement de sa mutuelle d’entreprise après son départ. Mis en place par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI), le droit à la portabilité permet aux salariés de continuer à profiter de leur complémentaire santé après leur départ de l’entreprise.
Conditions d'Application de la Portabilité
La portabilité de la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. Concrètement, la portabilité va de paire avec les droits à l’assurance chômage. Pour bénéficier de la portabilité, vous devez informer votre entreprise de votre souhait de maintenir votre mutuelle. Votre employeur mentionne alors le maintien des garanties dans un certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. Une attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi) confirmant l’ouverture de vos droits au chômage doit être fournie à votre ancien employeur ou à l'organisme assureur. Cela permet d'assurer le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la période de chômage. Chez Jaji, le salarié peut envoyer le justificatif directement via l’application.
Durée de la Portabilité
La portabilité de la mutuelle d’entreprise prend effet à compter de la date de rupture du contrat de travail. Sa durée est égale à la période de l’indemnisation par Pôle Emploi et est limitée à 12 mois. Si le salarié a travaillé plus d’un an dans son ancienne entreprise, il pourra bénéficier des 12 mois d’indemnisation. La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois.
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Fin de la Portabilité
La portabilité mutuelle s’arrête au plus tard douze mois après la fin de votre contrat de travail, même si vos droits au chômage continuent. Elle prend aussi fin dès que vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage : fin de droits, radiation, reprise d’études non indemnisée ou congé parental non indemnisé.
Congé Maternité et Maintien de la Mutuelle
Le congé maternité n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension. Il n’altère en rien les droits de la salariée en portage salarial. Le congé maternité s’adresse uniquement aux mères biologiques. Celui-ci est pris durant la grossesse et dans les semaines suivant l’accouchement.
Indemnités Journalières et Maintien de la Mutuelle
Lors d’un congé maternité, des indemnités journalières (IJ) par la Sécurité sociale sont versées, sous conditions, avec un possible maintien de salaire par l’employeur. Or, un salarié bénéficiant du versement d’IJ continue à adhérer à la complémentaire santé employeur, avec prise en charge d’au moins 50% des cotisations par ce dernier (part patronale). Si la personne en congé maternité ne touche pas d’indemnités journalières, ses droits à la complémentaire santé de l’entreprise sont suspendus, comme pour une personne en congé parental.
Congé Paternité en Portage Salarial
Les dispositions de droit commun, d’exécution du CDI, prévues par le Code du travail s’appliquent au portage salarial, notamment en termes de réglementation des congés familiaux. Le congé paternité repose sur le droit commun du salarié français. Le congé paternité est un droit accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel…). Le congé paternité peut être prolongé de 3 jours, grâce au cumul du congé légal accordé à la naissance d’un enfant. Le congé paternité doit être pris 4 mois suivant la naissance de l’enfant, il n’est pas fractionnable.
Mutuelle et Prévoyance en Portage Salarial
L’accès à la complémentaire santé est un droit fondamental commun à tout salarié (salarié porté compris), rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2016. La mutuelle en portage salarial est un droit fondamental et une obligation. Au même titre que la mutuelle, la prévoyance en portage salarial est une protection sociale.
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