Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan scientifique que sur le plan éthique et juridique. En France, les politiques de santé relatives à la PMA ont connu des transformations significatives, notamment avec l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cet article se propose d'examiner l'évolution de ces politiques, les enjeux actuels, et les perspectives d'avenir.
Un Contexte en Mutation : De l'Inégalité à l'Égalité des Droits
L'impact de la loi sur le mariage pour tous
La promulgation de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, a profondément modifié le débat autour de la PMA en France. Cette loi a permis l'adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, l'accès à la PMA est resté impossible pour ces couples à cette époque.
Jurisprudence et contournement de la loi
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne faisait pas obstacle à l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption étaient réunies et que cela était conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour a estimé que le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l'étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.
Recommandations pour l'égalité
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne pouvaient pas avoir recours à la PMA en France les exposaient à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à de fortes inégalités sociales, compte tenu du coût d'une PMA à l'étranger.
Les Débats Bioéthiques et les Positions Divergentes
Les états généraux de la bioéthique
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018 dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l'ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d'égalité. À l'opposé, les personnes qui y étaient défavorables ont mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants, ainsi que leur crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
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Avis des instances consultatives
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Le 25 septembre 2018, le CCNE a remis son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il s'est déclaré de nouveau favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il était également favorable à l'ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme), sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a considéré que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État a recommandé d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
L'Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes : Une Réalité
Publication du décret d'application
La procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes est désormais autorisée en France. Le décret a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre, et un arrêté a suivi très prochainement.
Mesures mises en place
Plusieurs leviers ont été mis en place pour faciliter l'accès à la PMA :
- La garantie d'un soutien financier immédiat aux centres d'assistance médicale à la procréation, avec l'octroi de 7 millions d'euros supplémentaires dès 2021, permettant de faciliter le traitement des demandes.
- Une campagne de promotion du don de gamètes menée par l'Agence de la biomédecine.
Âge limite pour le prélèvement de gamètes
Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum, et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
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Le Plan National de Lutte Contre l'Infertilité
Un recentrage sur l'infertilité
Après une période d'incertitude, le gouvernement a recentré ses efforts sur la lutte contre l'infertilité, qui touche environ 3,3 millions de Français. Cette orientation est assumée par la ministre déléguée chargée de la Santé.
Communication et sensibilisation
Une mesure phare du plan est l'envoi d'un message à tous les Français lors de leur 29e anniversaire, les informant sur les enjeux de la fertilité. Une campagne de communication sur les enjeux de reproduction doit être lancée prochainement, et un site d'information sera disponible sur le sujet.
Développement de l'offre de PMA
Le plan prévoit d'habiliter plusieurs dizaines de nouveaux établissements à pratiquer la PMA d'ici à 2028. Le gouvernement envisage d'ouvrir ce terrain au secteur privé, tout en assurant que la procédure restera gratuite et exempte d'une "logique marchande".
Prise en charge du SOPK
Le plan promet également une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), un trouble qui touche de nombreuses femmes et favorise l'infertilité.
Diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A)
L'organisation milite notamment pour l'autorisation en France du DPI-A, une méthode de diagnostic permettant de repérer les anomalies des embryons avant de les implanter.
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Principes et Conditions de l'AMP
Établissements autorisés et compétences
L'AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d'une AMP doivent être en âge de procréer.
Anonymat, gratuité et volontariat du don
L'anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l'accueil d'embryons.
Accès aux données des donneurs
Les personnes nées d'une AMP peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l'identité des donneurs en contactant la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD). Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI sont stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l'Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Conservation des gamètes et préservation de la fertilité
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l'AMP ni la naissance d'un enfant, particulièrement l'autoconservation des ovocytes. Avant un traitement susceptible d'altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, il est possible de procéder à une préservation de la fertilité. En l'absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Appariement sur critères physiques et reconnaissance anticipée
L'arrêté du 14 avril 2022 indique que l'information sur la possibilité d'un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l'assistance médicale à la procréation. Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l'AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire.
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