La question de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a suscité de vifs débats au sein de la société et des sphères politiques. Cette proposition de loi, adoptée par une forte proportion de députés le 24 novembre et actuellement en lecture au Sénat, soulève des interrogations fondamentales sur la portée juridique et symbolique d'une telle constitutionnalisation.
La Constitution : norme suprême et pacte fondateur
En France, la Constitution est la norme juridique la plus importante, à laquelle toutes les autres doivent se conformer. Elle représente également le pacte fondateur d'un État, contenant les valeurs et les principes chers à son peuple, visant à garantir la "poursuite du bonheur".
Les enjeux de l'inscription constitutionnelle
Une plus grande valeur juridique et une protection renforcée
Intégrer un droit fondamental tel que celui de l'IVG dans la Constitution lui confère une valeur juridique supérieure, le rendant plus difficile à modifier que s'il était garanti par une simple loi. En effet, la Constitution est plus difficilement révisable qu'une loi ordinaire. Les lois sont discutées et votées par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), mais l'Assemblée nationale a le dernier mot. De plus, l'Assemblée fonctionne sur un modèle majoritaire, où le parti vainqueur peut imposer ses vues aux partis d'opposition. Ainsi, le droit à l'avortement, garanti par la loi, peut être remis en cause par les volontés politiques des majorités successives.
Une portée symbolique forte
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution aurait également une portée symbolique importante. La Constitution française contient peu de droits fondamentaux directement dans son texte. L'ajout d'un droit fondamental des femmes au corps constitutionnel manifesterait l'attachement du peuple français à ce droit. Chaque Constitution raconte l'histoire d'un peuple, ses valeurs et ses combats.
Constitutionnalisation : une garantie absolue ?
Bien que la réforme constitutionnelle soit plus difficile qu'une réforme législative, elle n'est pas impossible. La constitutionnalisation ne garantit pas non plus l'effectivité quotidienne de ce droit sur le territoire, qui doit toujours être assurée par la loi.
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Arguments contre la constitutionnalisation
Certains arguments remettent en question la pertinence d'une constitutionnalisation du droit à l'IVG.
L'absence de nécessité contextuelle et juridique
L'un des principaux arguments de l'opposition est l'absence de nécessité d'une telle révision constitutionnelle, en l'absence de remise en cause actuelle de l'IVG en France. Il s'agirait de l'importation d'un "débat étranger", sans nécessité "juridique" de réviser la Constitution, car il existerait déjà un droit à l'IVG.
Sur le plan législatif, bien que les réformes aient assoupli les conditions d'accès à l'IVG, ni le législateur ni le juge n'ont jamais qualifié la possibilité pour les femmes de recourir à une IVG de "droit". Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'a jamais censuré le législateur en matière d'IVG, rattachant la "liberté de la femme" de recourir à un avortement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Cependant, ce rattachement ne crée pas un droit constitutionnellement protégé à l'IVG.
L'effectivité du droit : un enjeu législatif
L'effectivité de l'accès à l'IVG est principalement freinée par des difficultés d'accès aux soins, la tarification des soins à l'acte et la clause de conscience spécifique à l'IVG, qui ne sauraient être résolues à l'échelle constitutionnelle. C'est à la loi d'assurer l'effectivité de ce droit, et non à la Constitution.
Les risques potentiels de la constitutionnalisation
Plusieurs risques sont évoqués lors des débats relatifs à l'IVG. Une trop grande libéralisation du système sanitaire pourrait inciter les médecins les plus "modérés" à faire jouer leur clause de conscience, affaiblissant l'effectivité de l'accès à l'IVG. La procédure de constitutionnalisation par référendum pourrait réveiller les opposants à l'IVG. Enfin, la consécration d'un droit individuel dans la Constitution pourrait rompre avec la tradition juridique constitutionnelle française.
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Les débats sur la formulation
La formulation de la disposition constitutionnelle est un enjeu central.
L'inclusion du droit d'accès à la contraception
La première version de la proposition de loi incluait le droit d'accès à la contraception. Cependant, pour des raisons stratégiques, la contraception a été retirée du champ de la constitutionnalisation. Si elle devait aboutir en ces termes, la constitutionnalisation de l'IVG accorderait à l'accès à l'avortement une valeur normative supérieure à celle de l'accès à la contraception, rompant avec la manière dont ces deux notions sont appréhendées par le Code de la santé.
La formulation retenue : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse"
La première version de la proposition de loi énonçait que "nul ne peut porter atteinte à l'IVG". Cette formulation a été abandonnée au profit de "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse." Cette formulation est proche de l'article 1 alinéa 2 de la Constitution, qui dispose que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Cependant, ici, la loi ne "favorise" pas, elle "garantit", ce qui suppose une obligation de résultat et non de simple moyen.
La portée de la formulation
Le rapport de la commission des lois sur cette proposition affirme que cette constitutionnalisation sera invocable devant le juge constitutionnel à l'appui d'une saisine a priori ou a posteriori. Il sera donc en principe impossible qu'une loi vienne interdire l'accès à l'IVG. Il est également probable qu'une loi qui viendrait drastiquement réduire ses conditions d'accès (en supprimant notamment son remboursement par la sécurité sociale) sera jugée inconstitutionnelle.
La possibilité pour un individu de soulever cette disposition en question prioritaire de constitutionnalité (QPC) apparaît plus incertaine. La formulation de la disposition ne permet pas nécessairement d'en déduire qu'il s'agit d'un "droit ou une liberté que la constitution garantit". Sur le plan strictement formel, il ne s'agit pas de la consécration d'un "droit à".
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Vote historique du 4 mars
Le 4 mars, députés et sénateurs étaient réunis à Versailles pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. La modification a été largement adoptée par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions.
L'avortement : un "crime contre la race" ?
L'affirmation que l'avortement est un "crime contre la race" est devenue un slogan officiel à l'époque du gouvernement de Vichy. Cependant, les parlementaires de la Troisième République utilisaient déjà ce genre de formule au début du XXe siècle. La loi de 1923 fit de l'avortement un délit pénal, et la pression des associations natalistes s'accentua dans les années 1930, avec le soutien des ligues d'extrême droite.
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