Le cadre juridique régissant les relations entre les particuliers employeurs et les assistantes maternelles est complexe, notamment en ce qui concerne les jours fériés, les congés payés, et les conditions de travail. Cet article vise à éclaircir ces aspects cruciaux, en s'appuyant sur les informations officielles et les pratiques courantes.
Le Contrat de Travail : Pierre Angulaire de la Relation Employeur-Assistante Maternelle
Le contrat de travail est un document écrit obligatoire qui formalise l'accord entre le particulier employeur et l'assistante maternelle. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. Ce contrat doit contenir des mentions obligatoires et être complété par des documents spécifiques. Une période d'essai peut être intégrée au contrat, permettant aux deux parties d'évaluer si les conditions d'accueil sont satisfaisantes.
CDI vs CDD : Quelle Forme de Contrat Privilégier ?
En principe, un contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Toutefois, le recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) est possible, principalement pour remplacer une assistante maternelle absente, par exemple, en cas de maladie ou de congé de maternité. Le recours au CDD doit être exceptionnel.
L'Engagement Réciproque : Une Promesse d'Embauche
Avant la signature du contrat de travail, il est possible de conclure une promesse d'embauche, appelée engagement réciproque. La rupture de cet engagement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice équivalant à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales et n’est pas imposable.
Cette indemnité n'est pas due en cas de décès de l'enfant ou de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle, sur présentation d'un justificatif.
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Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Le contrat de travail doit impérativement contenir des informations précises concernant :
- L'employeur et l'assistante maternelle : identité, coordonnées, numéros d'identification.
- L'enfant : nom, date de naissance.
- La relation de travail : type de contrat, date d'embauche, lieu de travail, références de l'agrément, assurance responsabilité civile professionnelle, assurance automobile (si nécessaire).
- La durée du travail : périodes d'accueil, horaires, absences prévues de l'enfant.
- La rémunération : salaire horaire, mode de calcul, indemnités d'entretien et de frais de repas, date de paiement mensuel du salaire.
- Les congés : conditions de détermination des périodes de congés payés, jours fériés travaillés.
- Le repos hebdomadaire.
- Les consignes concernant l'enfant : santé, régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d'urgence.
Documents à Joindre au Contrat de Travail
Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de travail, notamment :
- L'autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant.
- Les documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.).
- La liste des personnes exerçant l'autorité parentale et une information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint.
- La liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant.
- La liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
La Période d'Essai : Une Étape Cruciale
Une période d'essai peut être prévue au contrat, mais elle n'est pas obligatoire. Elle permet à chacune des parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire. La durée maximale de la période d'essai varie en fonction du nombre de jours d'accueil par semaine :
- 3 mois si l'accueil s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine.
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue pendant les premiers jours de la période d’essai.
Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit, sans préavis. Il est préférable de notifier la rupture par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
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Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) prolonge la durée de cette période.
Jours Fériés : Droits et Obligations
Le jour férié est un jour rémunéré et chômé, sauf si des engagements différents ont été pris dans le contrat de travail. Si un jour férié tombe sur un jour habituel d’accueil de l’enfant, l’enfant n’est pas accueilli et la rémunération est maintenue.
Jours Fériés et Plannings Variables
Concernant les plannings variables, où les jours habituels d’accueil ne sont pas définis, il est important qu’une discussion s’établisse entre employeur et employée afin de trouver un terrain d’entente. Une solution intermédiaire semble salutaire, car il parait peu probable que le hasard du planning variable offre TOUS les jours fériés (rémunérés et chômés) à l’assistante maternelle.
Congés Payés : Acquisition et Rémunération
La période d’acquisition des congés payés se termine le 31 mai et les congés se rémunèrent à partir de fin juin.
Formalités Déclaratives et Litiges
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
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Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Soutien et Accompagnement : Les Ressources à Votre Disposition
Plusieurs structures peuvent vous accompagner et vous informer :
- Le Relais Petite Enfance (RPE) : il accueille les parents, futurs parents et professionnels de la petite enfance.
- La Protection maternelle et infantile (PMI) : elle accompagne les assistantes maternelles dans leur pratique professionnelle et offre un lieu d’information et d’accompagnement pour les parents.
- Urssaf service Pajemploi : pour s'informer si vous êtes un particulier employeur ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi.
Conditions de Travail Spécifiques
Durée du Travail
Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. Avec l’accord écrit du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.
Repos de l’Assistante Maternelle
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine. Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise.
Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.
Rémunération
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat.
Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure.
Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
Absences et Arrêts de Travail
En cas d’arrêt de travail, il n y a aucune obligation légale d’informer la PMI. Celle-ci ne peut pas l’exiger, c’est un abus de pouvoir. Les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont imposables pour 50 % de leur montant. Le montant pré-rempli tient compte de l’abattement.
Si un parent veut rompre son contrat de travail dû à la maladie de l'assistante maternelle, il peut le faire. Votre semaine d’absence programmée ne peut pas être reportée.
Si votre enfant a moins de 16 ans, vous avez droit au congés pour enfants malades mais non rémunérés. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours ouvrables par an.
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