Introduction
Depuis le 1er janvier 2025, un changement majeur s'opère dans le paysage de l'accueil du jeune enfant en France. Les communes sont désormais les autorités organisatrices de l’offre d’accueil, avec la mission de construire une politique qui réponde précisément aux besoins des familles. Cette évolution s'inscrit dans la volonté de créer un service public de la petite enfance (SPPE) ambitieux, capable d'offrir une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, tant en matière d’accompagnement à la parentalité qu'en matière d'accueil du jeune enfant. L'objectif ultime est d'assurer un accueil de qualité à tous les enfants dont les parents le souhaitent, à un coût raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil choisi, qu'il s'agisse d'une place en crèche ou d'un accueil chez une assistante maternelle.
Le Rôle Central des Communes et des EPCI
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît le rôle central des collectivités locales en matière de petite enfance. Elle confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, les chargeant de construire une politique adaptée aux besoins des familles de leur territoire. L’article 17 de cette loi définit clairement les compétences que doivent exercer ces nouvelles autorités organisatrices, en fonction de la taille de la commune.
Compétences Obligatoires pour Toutes les Communes
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, doivent assumer les responsabilités suivantes :
- Recenser les besoins : Identifier et quantifier les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil.
- Informer et accompagner : Fournir aux familles et aux futurs parents les informations nécessaires et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches.
Compétences Supplémentaires pour les Communes de Plus de 3 500 Habitants
Les communes de plus de 3 500 habitants se voient attribuer des compétences supplémentaires, témoignant d'un rôle accru dans la planification et le soutien de l'offre d'accueil :
- Planifier le développement des modes d’accueil : Mettre en place une stratégie de développement des différents modes d'accueil disponibles sur le territoire, en tenant compte des besoins identifiés.
- Soutenir la qualité des modes d’accueil : Mettre en œuvre des actions visant à améliorer et à maintenir la qualité des services proposés par les différents modes d'accueil.
Il est important de noter que ces compétences peuvent être transférées au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte, permettant ainsi une mutualisation des ressources et une coordination plus efficace à l'échelle intercommunale.
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Le Renforcement des Pouvoirs des Maires
La loi pour le plein emploi renforce significativement les pouvoirs des maires, leur permettant d’organiser une offre d’accueil qui corresponde au mieux aux besoins des familles de leur territoire. L’article 18 de cette loi donne au maire la possibilité d’émettre un avis conforme sur l’opportunité d’installation d’un mode d’accueil de droit privé sur sa commune.
L'Avis Conforme : Un Outil de Pilotage Essentiel
Si la commune compte plus de 3 500 habitants, cet avis conforme devient une étape obligatoire pour tout porteur de projet souhaitant ouvrir un établissement d'accueil de droit privé sur le territoire communal. Cet avis est nécessaire pour lancer la procédure d’autorisation auprès du département. Ce mécanisme permet aux maires d'exercer un contrôle sur le développement de l'offre d'accueil privée, en s'assurant qu'elle s'inscrit dans une logique de complémentarité avec l'offre publique existante et qu'elle répond aux besoins spécifiques de la population locale.
Ressources Financières pour le SPPE
La mise en œuvre du service public de la petite enfance repose sur un financement solide et diversifié, combinant les ressources de la Branche famille, de la COG 2023-2027 et de l’État.
L'Accompagnement Financier de l'État
Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, l’État s'engage à fournir un accompagnement financier aux communes pour les aider à assumer l’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire des nouvelles compétences d’autorité organisatrice. Le montant de cette aide est défini dans les lois de finances de l’année 2025.
L’aide financière est répartie entre les communes de plus de 3 500 habitants en fonction du nombre de naissances domiciliées et du potentiel financier par habitant de la commune. Le montant de l’aide est fixé pour chaque commune bénéficiaire par arrêté. Cette aide est versée automatiquement aux communes par l’Agence de services et de paiement, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les collectivités.
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L'Engagement des CAF dans le Cadre de la COG 2023-2027
Des financements spécifiques et inédits sont apportés par les CAF dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 pour accompagner la mise en œuvre concrète du service public de la petite enfance dans les territoires. D’ici 2027, 6 milliards d’euros supplémentaires sont engagés dans la COG pour soutenir le maintien des places existantes, la création de nouvelles places et la qualité d’accueil.
- Aides au fonctionnement des crèches renforcées : Les aides au fonctionnement des crèches sont augmentées de 30 % par place en moyenne, afin de soutenir le maintien des places existantes et d'améliorer les conditions d'accueil.
- Financements en investissement pour la création de nouvelles places : Les financements en investissement peuvent atteindre 26 000 € par place pour aider à la création de nouvelles places, facilitant ainsi le développement de l'offre d'accueil.
- Financements pour la qualité d'accueil : Les CAF financent également des actions et des projets spécifiques en faveur de la qualité d’accueil, comme la mise en œuvre de journées pédagogiques au bénéfice des professionnels.
Pour connaître l’ensemble des soutiens financiers et opérationnels disponibles, il est conseillé de contacter directement la CAF de votre département.
Renforcer la Qualité d'Accueil et de Contrôle
La qualité de l'accueil est une priorité absolue du SPPE. L’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein emploi prévoit une déclinaison opérationnelle de la charte de qualité d’accueil du jeune enfant dans un référentiel national.
Le Référentiel National de la Qualité d'Accueil
Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, publié le 2 juillet 2025, est le fruit d'un travail collaboratif entre chercheurs, professionnels de terrain et institutionnels. Il a pour objectif de dégager des pratiques concrètes, précises et pragmatiques, fondées sur le dernier état des connaissances, pour orienter et assurer la qualité dans les modes d’accueil collectifs et individuels sous toutes leurs formes, publics comme privés, y compris dans le cadre de l’intervention de professionnels au domicile parental.
Ce référentiel n’a pas vocation à décrire l’ensemble des pratiques, mais reprend le socle exigible dans toutes les relations d’accueil, pour assurer le respect des besoins et des droits des enfants. Il est l’un des fondements de l’inspection-contrôle, pour apprécier l’atteinte par les modes d’accueil des missions qui leur sont confiées et des principes de qualité, ainsi que de l’évaluation, désormais obligatoire tous les cinq ans dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
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Les communes de plus de 3 500 habitants, chargées de soutenir la qualité des modes d’accueil, ont vocation à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour favoriser l’application et l’appropriation du référentiel national de qualité d’accueil par les différents acteurs.
Un Nouveau Cadre d'Autorisation, d'Évaluation et de Contrôle
L’article 18 crée un nouveau cadre d’autorisation, d’évaluation et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces dispositions visent à renforcer la sécurité des jeunes enfants et à répondre aux lacunes qui existaient auparavant.
- Procédures d’autorisation renforcées : L'article prévoit désormais une procédure unique pour accompagner l’ouverture de toutes les crèches qu’elles soient de statut public ou privé et de limiter la durée d'autorisation à 15 ans. En complément, il propose d’introduire des évaluations tous les cinq ans.
- Coordination des contrôles : L’article prévoit la mise en œuvre d’un plan de contrôle coordonné départemental annuel, sous l'égide du préfet et du département, en lien avec la CAF, afin d'améliorer la coordination entre les différents acteurs chargés du contrôle et le partage d'informations.
- Contrôles élargis : La loi permet désormais à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) d’assurer des contrôles au niveau des sièges des groupes privés.
- Évaluation de la qualité d'accueil : Un guide d’évaluation et de contrôle sera mis en œuvre sur la base du référentiel national sur la qualité d’accueil, afin de garantir une évaluation plus complète et pertinente de la qualité des services proposés.
Attirer de Nouveaux Professionnels
Le SPPE accorde une importance capitale à l'attractivité des métiers de la petite enfance, en soutenant les efforts de revalorisation des salaires des professionnels employés par les collectivités territoriales ou par des employeurs privés dès 2024.
Le Bonus "Attractivité" de la CAF
Les collectivités qui augmentent d’au moins 100 € net mensuel leurs professionnels sont éligibles au bonus « Attractivité » de la CAF d’un montant de 475 € par place et par an, représentant une prise en charge à hauteur de 66 % du coût de la revalorisation.
Pour bénéficier de ce soutien financier, les collectivités doivent :
- Prendre une délibération actant l’abondement de la revalorisation sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des professionnels de la petite enfance (RIFSEEP).
- Prendre une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne seraient pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité.
- Transmettre à leur CAF la délibération et un document déclaratif attestant avoir procédé à la revalorisation de l’ensemble de leurs professionnels de la petite enfance.
Le Plan en Faveur de l'Accueil Individuel
L’État met en œuvre un plan en faveur de l’accueil individuel pour soutenir les assistantes maternelles, avec notamment :
- La garantie des impayés de salaire : Ce dispositif est mis en œuvre depuis octobre 2024 et vise à sécuriser les revenus des assistantes maternelles.
- Le versement d’une prime d’installation : Une prime d’installation de 1 200 € est versée pour faciliter le démarrage de l’activité.
- La réforme du complément mode de garde (CMG) : Cette réforme, qui entre en vigueur en 2025, permet aux parents de payer le même reste à charge, que leur enfant soit gardé par une assistante maternelle ou en crèche, encourageant ainsi le recours aux assistantes maternelles.
Accompagner les Familles dans Leur Choix et Leurs Démarches
Les mairies, en tant qu’interlocutrices privilégiées des familles, jouent un rôle essentiel dans l’information et l’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil pour leurs enfants.
Un Guide Pratique pour les Collectivités Locales
Afin de les aider dans le cadre de leur mission « petite enfance », un guide pratique est mis à la disposition des collectivités locales. Cet outil est une aide à la décision non prescriptive pour appuyer la montée en compétence des autorités organisatrices en matière d’information et d’accompagnement des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur jeune enfant. Il comprend un outil d’auto-évaluation utile pour se positionner et envisager les perspectives d’amélioration.
Le Vademecum des Bonnes Pratiques
Les autorités organisatrices peuvent s’inspirer d’initiatives locales, mises en œuvre par des collectivités, pour développer sur leur territoire des initiatives améliorant le parcours des parents dans leurs démarches et leur parcours vers un mode d’accueil grâce au Vademecum des bonnes pratiques pour informer et accompagner les parents.
Informer les Parents et Futurs Parents
Pour faciliter les démarches d’information auprès des familles sur les modes d’accueil et les démarches à effectuer, un document « clé en main » adaptable et modifiable permet à chaque autorité organisatrice, si elle le souhaite, d’y représenter les modalités d’accès aux modes d’accueil en vigueur sur son territoire. Cet outil fournit aux familles une vision du parcours usager et des démarches qu’elles devront réaliser pour accéder à un mode d’accueil, collectif ou individuel.
Un Kit de Communication pour les Élus
Un kit de communication composé de cinq fiches pratiques est mis à disposition des élus pour les aider à répondre aux questions générales que peuvent se poser les parents sur les modes d’accueil et dans les démarches pour y parvenir. Il fournit des informations concrètes et précises sur les différents modes d’accueil pour aider les parents dans leur réflexion et les aider à définir leurs besoins.
Favoriser l'Accueil des Familles en Difficulté
Pour favoriser l’accueil des familles en difficulté, il est nécessaire de nouer des partenariats avec les acteurs de la prévention et de la protection de l’enfance qui suivent, dans le cadre de leur mission, ces familles. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir, le plus en amont possible, les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets.
La prévention doit s’adapter aux différents besoins des parents et de l’enfant : information, conseil, orientation, accompagnement ou soutien. Elle s’appuie nécessairement sur une pluralité d’acteurs du secteur social mais aussi sur les établissements classiques accueillant des jeunes enfants. Il s’agit de susciter une dynamique favorable au développement de l’enfant, de veiller à répondre à ses besoins fondamentaux, qu’ils soient physiques, intellectuels, sociaux, affectifs ou culturels, et au respect de ses droits. À ce titre, les professionnels des EAJE ont une place essentielle dans l’accueil quotidien des familles.
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