Un blessé relevant du code des pensions militaires d’invalidité voit ses droits reconnus en vertu du principe de réparation, tel qu’il est issu de la loi du 31 mars 1919. Pour cette raison, les pensions qu’il perçoit sont soumises à une législation particulière, favorable, tant du point de vue de l’imposition au titre des revenus, que du point de vue de la fiscalité du droit des successions.
Cependant, certains aspects de la fiscalité des pensions militaires d’invalidité sont méconnus, voire ignorés, particulièrement dans le domaine des successions, qui comporte un dispositif particulier permettant aux pensionnés de ne pas payer, ou tout au moins de réduire considérablement, leurs droits de succession. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en particulier pour le conjoint survivant, et à examiner l'impact de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Exonération d'Impôt sur le Revenu des Pensions Militaires d'Invalidité
Les pensions militaires d’invalidité ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur les revenus. Une disposition du code général des impôts pose le principe selon lequel les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d’impôt sur les revenus (article 81 - 4° a du code général des impôts).
Cette exonération concerne aussi bien la pension d’invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension, et s’applique tant aux militaires et anciens combattants qu’à leurs ayants cause (les ayants-causes sont les conjoints ou partenaires pacsés, orphelins), ainsi qu’aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droits. Les rentes, sommes d’argent, et montants versés au titre du droit des pensions militaires sont donc non imposables, contrairement aux pensions d’invalidité du code de la sécurité sociale.
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et les Pensions Militaires d'Invalidité
S’agissant de l’impôt sur la fortune, les règles ont évolué en 2018 avec la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, beaucoup moins favorable pour le pensionné que l’ancienne législation. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) existait l’article 885 K du code général des impôts (qui permettait de déduire les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels lié à un accident ou à une maladie du patrimoine des personnes bénéficiaires). Ainsi, la rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une PMI bénéficiait de cette exonération. Cette position avait été expressément confirmée par la Direction Générale des Finances Publiques dans un bulletin officiel publié en 2012, ce qui permettait la plupart du temps aux bénéficiaires de pensions de s’exonérer du paiement de l’ISF (pour ceux qui avaient pu se constituer un patrimoine) ou de le réduire de manière significative.
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Si les PMI avaient permis au pensionné de se constituer un capital immobilier, il était normal de considérer qu’il n’avait pas à être taxé sur la valeur d’un bien financé à l’aide de ce qu’il avait obtenu au titre de la reconnaissance nationale. Mais depuis 2018, l’ISF est remplacé par l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) qui a modifié le champ d’application de l’impôt et par voie de conséquence la composition de l’assiette qui ne concerne plus que les biens et droits de nature immobilière. En supprimant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour créer l’Impôt sur la Fortune Immobilière, la loi de finances pour 2018 a mis fin à cette possibilité.
Mesurant les conséquences de cette évolution législative pour les personnes accidentées ayant investi leurs indemnités dans l'immobilier, le ministère de l’économie et des finances a néanmoins précisé dans plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal officiel le 18 septembre 2018, le 13 novembre 2018 et le 16 avril 2019 : « Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident, ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
La Position du Ministère de l'Économie et des Finances
Face à cette évolution, le ministère de l'Économie et des Finances a publié plusieurs réponses ministérielles dans le Journal Officiel (18 septembre 2018, 13 novembre 2018 et 16 avril 2019) précisant que les redevables de l'IFI ayant acquis des actifs immobiliers imposables avant le 1er janvier 2018, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, peuvent déduire de l'actif imposable le montant actualisé de l'indemnité perçue.
Sans être complexe, ce calcul s'avère assez compliqué et fastidieux. Le secrétariat de l'association peut le réaliser pour vous sous réserve de détenir l'ensemble des informations nécessaires. L'évolution de la PMI au fil du temps doit notamment pouvoir être retracée en détail.
Droits de Succession et Pensions Militaires d'Invalidité
Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Concrètement, cela signifie que si le défunt a, durant sa vie, perçu des pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ses héritiers pourront déduire la totalité des montants perçus au titre de ses pensions de leur parent décédé. Cette déduction fiscale vaut pour tout légataire puisque le texte ne fait pas de distinction. Que la personne légataire soit un descendant, un conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou un collatéral, le texte est applicable.
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Le délai de prescription est de 3 ans. Concrètement, il faudra remonter au premier versement de PMI, au besoin, dix, vingt, trente ans ou plus et additionner le total perçu, année après année, jusqu’à la dernière pension de la personne décédée. C’est ce montant que le notaire responsable de la succession devra déduire de l’actif successoral.
N.B : Les dispositions fiscales concernant la succession d’un invalide de guerre pensionné au titre du PMI-VG (article 775 bis du CGI) ne sont pas modifiées par la création de l’IFI.
Calcul de la Déduction
Le calcul de la valeur de capitalisation de l’ensemble des sommes perçues au titre de la pension militaire d’invalidité n’est pas simple à effectuer. Il est en effet nécessaire de disposer des coefficients de transformation pour chaque année.
Importance de la Déclaration de Succession
Déclarer une succession ne s’improvise pas. Le notaire identifie les personnes ayant vocation à hériter, précise les droits et obligations de chacun dans le cadre de la succession et établit l’acte de notoriété. Le coût de la succession pour un héritage de 500 000 € dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que des abattements applicables, mais également de la valeur nette de la succession. Le montant des droits de succession sur un patrimoine de 300 000 € varie en fonction de la filiation entre le défunt et l’héritier, des abattements fiscaux applicables, et la valeur nette de la succession. Pour un enfant qui hérite de son père ou de sa mère, un abattement de 100 000 € s’applique s’il n’a pas déjà été utilisé dans le délai légal de quinze ans, lors d’une donation.
Optimisation Fiscale et Placements Non Imposables
Dans un contexte économique incertain, trouver les meilleurs placements financiers non imposables est une question centrale pour les épargnants français. Plusieurs solutions d'investissement permettent de réduire significativement votre charge fiscale tout en faisant fructifier votre capital.
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Les Livrets Réglementés
Le Livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) bénéficient d'une exonération totale d'impôts sur les intérêts générés. Le Livret A reste l'un des placements préférés des Français, et pour cause : il combine sécurité absolue et exonération totale d'impôts. Il est accessible entre 12 et 25 ans.
L'Assurance-Vie
L'assurance-vie, après 8 ans de détention, permet de bénéficier d'un abattement annuel sur les gains retirés. L’assurance vie est hors succession, c’est-à-dire que les sommes cumulées sont transmissibles hors droits successoraux.
Le Contrat de Capitalisation
Le contrat de capitalisation est un placement financier qui partage de nombreuses caractéristiques avec l'assurance vie, tout en offrant des avantages spécifiques en matière de transmission et de déclaration fiscale. Le contrat de capitalisation offre la possibilité de placer son épargne sur divers supports financiers, notamment les fonds en euros, qui garantissent le capital, et les unités de compte, plus volatiles mais susceptibles de générer un meilleur rendement. Le contrat de capitalisation constitue donc un outil patrimonial complet, particulièrement adapté aux stratégies de transmission et de gestion de patrimoine sur le long terme.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER)
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de réduire son imposition pendant la phase d'épargne.
Combinaison de Différents Placements
La combinaison intelligente de différents placements non imposables permet d'optimiser votre fiscalité tout en constituant un patrimoine diversifié et performant. Oui, il est possible de combiner différents dispositifs dans la limite des plafonds légaux. La réponse dépend de votre profil d'investisseur, de votre horizon de placement et de vos objectifs personnels.
Succession : Réduction des Droits et Abattements
Lorsque survient le décès d’un proche, la question de l’héritage peut arriver rapidement au cœur des discussions. Mais au-delà du partage des biens, les héritiers doivent souvent faire face à une réalité parfois oubliée ou méconnue : les frais de succession. S’il y a testament, le principe de la réserve héréditaire s’applique, ainsi que celui de la quotité disponible. Cela signifie que le patrimoine est librement transmissible, à condition de respecter la réserve héréditaire, une part minimale devant obligatoirement revenir aux enfants du disparu. En l'absence de testament, la répartition de l’héritage suit l’ordre légal de priorité entre les personnes amenées à hériter. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale. Sans testament, l’époux survivant (marié ou pacsé avec testament) tient une place particulière : il a, par exemple, le droit de rester dans le logement, sous conditions. Vous pouvez réduire tout ou partie des droits de succession, grâce aux dispositifs d’abattement et d’exonérations en vigueur.
Abattements et Exonérations
- Un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
- Les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, afférentes à des actifs imposables sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables.
- Chaque ascendant au 1er degré peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans aucun droit de donation à payer.
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