PMI et Asmat : Découvrez Vos Droits et Obligations Essentiels en tant qu'Assistant Maternel

L'accueil des jeunes enfants est un enjeu majeur de société, et les assistants maternels jouent un rôle essentiel dans ce domaine. Cet article vise à éclaircir les droits et les obligations des assistants maternels (Asmat), en se basant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment le Code de l'action sociale et des familles et la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Cadre Juridique et Conventionnel

Les relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs sont encadrées par des textes précis.

Code de l'action sociale et des familles : Il définit les règles générales relatives à l'agrément, aux conditions d'accueil et à la surveillance des enfants.
Convention Collective Nationale (CCN) du 15 mars 2021 : Applicable depuis le 1er janvier 2022, elle régit les conditions de travail, la rémunération, les congés et la fin de contrat des assistants maternels employés par des particuliers. Cette convention résulte de la fusion de deux conventions collectives antérieures : la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et la CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Elle est applicable à tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application. Le texte intégral peut être consulté sur le site Légifrance.

Cette CCN s’articule autour d'un socle commun applicable à tous les salariés relevant de cette convention collective (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur) et de deux socles spécifiques, l’un (socle spécifique « assistant maternel ») ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur, l’autre, (socle spécifique « salarié du particulier employeur ») ayant vocation à s'appliquer aux salariés du particulier employeur visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.

La convention collective comporte également, en annexe, un ensemble de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèle de lettre d’engagement, modèle de contrat de travail à durée indéterminée, fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, modèle de fiche mensuelle de suivi, fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant, modèle de reçu pour solde de tout compte, modèle de certificat de travail, glossaire ; etc.) auquel on pourra utilement se reporter en veillant, le cas échéant, à les adapter à chaque situation spécifique.

L'Agrément : Une Autorisation Indispensable

L'agrément est une autorisation obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est délivré par le président du conseil départemental, après instruction du service de PMI (Protection Maternelle et Infantile).

Procédure d'Agrément

Demande : L'assistant maternel doit adresser une demande au conseil départemental. Le modèle de formulaire et la composition du dossier sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
Instruction : Le service de PMI s'assure que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. L'instruction comprend des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, et des visites à son domicile. En cas de changement de lieu de résidence ou de lieu d’exercice, les dispositions applicables sont celles prévues à l’article R. 421-41 du Code de l’action sociale et des familles.
Vérification de l'Honorabilité : Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur et les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Ce dispositif, qui fait l’objet d’un site dédié, accessible depuis le 23 septembre 2024, arrêté du 8 juillet 2024, obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour l’ensemble des départements, à l’exception du Rhône. Lors du renouvellement, y compris tacite, de son agrément et a minima tous les 5 ans, l'assistant maternel devra présenter au président du conseil départemental une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois pour les personnes mentionnées ci-dessus et lui-même.
Publication des Informations : L'agrément est accordé si l’assistant maternel autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles. Le site monenfant.fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire.
Motifs de Refus : Le refus d’agrément ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles. La notification d’un refus d’agrément précise les possibilités et délais de recours.
Durée et Contenu : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans (pour le renouvellement, voir ci-dessous). La décision accordant l'agrément comporte les éléments mentionnés à l’article D. 421-12 du Code de l’action sociale et des familles : nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en cette qualité, nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, etc.
Délai : La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d’agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé. Lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément, le président du Conseil départemental porte à la connaissance de l’assistant maternel les différentes informations mentionnées à l’article D. 421-15-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Retrait ou Suspension : L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.
Retrait d’agrément en cas de violences subies par l’enfant : En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée ; Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ; Les dispositions qui précèdent sont issues du décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, en vigueur depuis le 6 mars 2025.
Renouvellement d’agrément : La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021. L’information de l’assistant maternel est assurée dans les conditions fixées par l’article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles ; Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.

Obligations Liées à l'Agrément

L’assistante maternelle a le devoir de respecter les conditions d’accueil, qui lui ont permis de décrocher l’agrément. Le logement est un critère de validité prépondérant de l’agrément. Une puéricultrice, dans le mois qui suit l’emménagement, vérifie l’état et la sécurité du logement. L’assistante maternelle doit informer la PMI ou le président du Conseil départemental de l’arrivée ou du départ d’un enfant accueilli. Dans de nombreuses communes, ce délai est de 8 jours selon les règles locales, mais ce délai peut varier selon votre département. L'ass mat est responsable de fait en cas d'accident à son domicile ou en MAM, lié le plus souvent à un défaut de surveillance. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à l'enfant.

Sanctions

Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.

Formation Obligatoire

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes: Besoins fondamentaux de l’enfant, Spécificités du métier d’assistante maternelle, Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant. Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée. En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.

Nombre d'Enfants Accueillis

Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément. Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le Code de l’action sociale et des familles, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité. Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Augmentation Temporaire

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Cette disposition, prévue au II de l'article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles, pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l’épidémie de Covid-19. Elle est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles. Dans les limites fixées au I de l’article L. 421-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du Conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée,…

Droits et Obligations de l'Assistant Maternel

Outre le respect des conditions d'agrément, l'assistant maternel a des droits et des obligations envers les enfants accueillis et les parents employeurs.

Obligations Professionnelles et Légales

Formation : Avoir suivi la formation de120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
Agrément : Etre détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
Surveillance : Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
Assurance : Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages liés à votre activité. Elle doit être mentionnée dans votre contrat.
Déclaration : Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours. Vous devez informer la PMI ou le président du Conseil départemental dans un délai souvent de 8 jours selon votre département. Cela inclut le nom de l’enfant, sa date de naissance, et le début/fin d’accueil.
Sécurité et Hygiène : Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
Vaccination : À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.
Médicaments : Il est délégué à l’assistante maternelle, de donner des médicaments, en cas de montée de fièvre ou de suivre une prescription médicale. L’administration des médicaments par l’assistante maternelle doit être prévue dans le contrat ou une autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale et, selon le cas, accompagnée d’une ordonnance médicale (Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021). Non, sauf pour les médicaments en vente libre et selon votre contrat : pour tout médicament prescrit ou concernant un soin, une autorisation écrite des parents + une ordonnance médicale sont nécessaires.
Autorisation de sortie : Une personne autre que les parents peut être autorisée à venir chercher l’enfant, à l’issue du temps d’accueil, sous réserve d’avoir été expressément nommée, dans l’autorisation.
Transport : Le transport en voiture est un sujet qui doit traiter avec les parents, avant la signature du contrat. Ces derniers peuvent refuser que la professionnelle circule, avec leur enfant, en voiture.
Visites de la PMI : Une assistante maternelle ne peut pas refuser une visite de la PMI, sauf motif grave et justifié (urgence médicale par exemple).

Droits des Assistants Maternels

Congés et Jours Fériés : Droit aux congés et jours fériés accordés à l’assistante maternelle. Jours fériés : le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due. Congés payés : l’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois.
Sécurité Sociale : Droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général : la couverture des frais de santé, tels que les médicaments et les consultations médicales, est intégrale. Autre dit : le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale.
Assurance Chômage : Le droit à l’assurance chômage pour les assistantes maternelles prévoit des prestations des ASSEDIC en cas de chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur (leurs) employeur(s) à l’URSSAF.
Formation Continue : Les assistantes et assistants maternels bénéficient du droit à la formation dès leur première heure de travail. Elles peuvent accéder à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Le choix du programme de formation peut résulter d’une décision prise soit par l’employeur, soit par le salarié. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF. Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires. La formation « Droits et devoirs dans l’exercice de son métier » a été spécialement conçue pour les assistantes maternelles et les employés du particulier-employeur. La formation en ligne est une bonne option pour avancer à votre rythme.
Visites de la PMI : Bien que l'assistante maternelle ne puisse refuser une visite de la PMI, elle a le droit d'être traitée avec respect et que la visite se déroule dans des conditions professionnelles.

Salaire Minimum Conventionnel

Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure (contre 3,50 € auparavant), en application de l’avenant, cité en référence, de la convention collective du 25 novembre 2024.

Droits et Obligations du Parent Employeur

Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur et a des droits et des devoirs à respecter.

Obligations du Parent Employeur

Vérification de l'Agrément : S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
Immatriculation Pajemploi : Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
Déclaration des Salaires : Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
Respect de la CCN : Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Contrat de Travail : Établir un contrat de travail écrit. La page Contrat de travail assistante maternelle décrit les clauses obligatoires, les obligations de chaque partie, la période d’essai, les indemnités. A savoir ! Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi.
Salaire Minimum : Respecter le salaire minimum conventionnel.
Prévention des Risques : Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
Formation Obligatoire : Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.

Le Rôle de la PMI

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.

Les Visites de la PMI

“Bonjour, c’est Nadine, la puéricultrice de la PMI !” … Cette petite voix vous dit quelque chose ? Et là, bim, le cœur qui s’accélère, les joues qui chauffent : « Est-ce qu’elle vient aujourd’hui ? Est-ce que tout est en ordre ? Et si j’ai oublié quelque chose ?” Même quand on accomplit son travail avec sérieux et amour, une visite (surprise ?) de la PMI est toujours moment un peu stressant… ! Alors, pourquoi ces contrôles ? À quoi s’attendre ? Est-ce toujours annoncé ? On répond à ces questions dans cet article… C’est parti ! Une visite surprise ? Tout simplement pour s’assurer que votre cadre d’accueil est sûr, stable et conforme à ce qui a été validé lors de votre agrément ! Si un point bloque, la PMI vous proposera des ajustements ou des recommandations (avec délai d’application) ! Toutes les visites de la PMI ne se ressemblent pas… Certaines sont connues à l’avance, d’autres peuvent survenir sans prévenir. L’avantage ? Vous avez le temps de vous préparer ! Rien ne sert de chercher la perfection, soyez honnête avec vous-même ! Réalisées sans prévenir, elles peuvent paraître assez inconfortables… Même si elles surprennent, elles ne sont ni punitives, ni systématiquement négatives ! 💡 Et elles sont parfaitement légales ! En tant que professionnelle agréée de la petite enfance, vous avez des droits et des devoirs. Pas besoin de tout récurer non plus ! Inutile que tout soit parfait, car dans tous les cas, ça ne le sera pas ! Une maison qui vit, c’est ce qu’il y a de plus normal. N’attendez pas le dernier moment pour la solliciter ! Non ! Une assistante maternelle ne peut pas refuser une visite de la PMI, sauf motif grave et justifié (urgence médicale par exemple). Aucun souci ! Si la visite était programmée, elle sera simplement replanifiée. En en cas de contrôle surprise ? La PMI constatera votre absence mais pourra vous recontacter.

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PMI, Asmat : Droits et Obligations des Assistants Maternels