L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), anciennement connue sous le nom de Procréation Médicalement Assistée (PMA), a connu une évolution significative en France, notamment avec la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cette loi a marqué un tournant en élargissant l'accès à l'AMP à de nouvelles catégories de personnes, notamment les couples de femmes et les femmes non mariées, transformant ainsi l'AMP en un véritable projet parental. Cet article vise à explorer les conditions d'accès à la PMA pour les personnes ne vivant pas en concubinage, les démarches à suivre, ainsi que les implications juridiques et sociales qui en découlent.
Évolution de l'AMP : d'une aide médicale à un projet parental
Avant la loi du 2 août 2021, l'AMP était strictement réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, en âge de procréer et confrontés à des problèmes d'infertilité ou à un risque de transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple. Cette restriction excluait de facto les femmes célibataires et les couples de femmes. Le Conseil constitutionnel avait justifié cette différence de traitement en soulignant que les couples formés d'un homme et d'une femme se trouvaient, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe.
La loi du 2 août 2021 a levé ces restrictions, ouvrant ainsi l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Ce changement majeur a eu pour conséquence de faire disparaître le critère d'infertilité comme condition sine qua non pour accéder à l'AMP. L'AMP n'est donc plus uniquement considérée comme une aide médicale, mais également comme une autre façon d'avoir des enfants, axée sur la notion de projet parental.
Conditions d'accès à l'AMP pour les femmes non mariées
Selon l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique (CSP), "Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire". La loi précise qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière d'AMP, notamment en ce qui concerne le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle des demandeurs.
Il est important de noter que le terme "femme non mariée" ne se limite pas aux femmes célibataires. Il inclut également les femmes hétérosexuelles en concubinage ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Cette précision est essentielle pour éviter tout effet sur le conjoint qui n'aurait pas pris part au projet d'AMP, notamment en matière de filiation par le jeu de la présomption de paternité du mari.
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Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP, mais il est probable qu'elles restent les mêmes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes, correspondant à l'âge après lequel l'assurance maladie ne prend plus en charge les frais.
Démarches administratives et médicales
Pour entamer un parcours d'AMP en France, les femmes non mariées doivent s'adresser aux Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS), seuls établissements habilités à pratiquer le don de gamètes. Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- Prendre rendez-vous dans un centre d'AMP : Ces centres se trouvent généralement dans un centre hospitalier ou une clinique et doivent être autorisés par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
- Rencontrer le.la psychologue du CECOS : Cette étape est essentielle pour évaluer la motivation et la préparation psychologique de la demanderesse.
- Constitution du dossier : Le dossier passe ensuite en commission (ou staff) pour validation.
Il est important de noter que le décret du 16 août 2023 a fixé la date du 31 mars 2025 pour la fin d'utilisation du stock de gamètes données avant la levée de l'anonymat (ancien régime de don).
Aspects juridiques et filiation
La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'AMP avec tiers donneur. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l'enfant à naître par acte notarié. Cet acte, appelé "Reconnaissance Conjointe Anticipée", permet d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'aura pas accouché.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée doit être signée devant notaire et s'ajoute au consentement à l'AMP. Il est impératif de réaliser deux actes distincts, dont une copie authentique doit être remise aux intéressées. Ces actes ne doivent mentionner ni le nom de la mère qui portera l'enfant, ni le lieu où se déroulera l'AMP, ni le type de procédure d'AMP.
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Au moment de la déclaration de naissance, il suffit de présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d'état civil. Les femmes désignées dans cet acte choisissent alors le nom de famille de l'enfant, qui peut être soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.
Aspects financiers et remboursement
Le parcours de PMA est pris en charge par la Sécurité Sociale, ce qui inclut les consultations médicales, les examens, les traitements et les interventions nécessaires. Les salariées du secteur privé bénéficiant d'une AMP ont droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires, sans diminution de leur rémunération. Cette autorisation d'absence est également valable pour le conjoint de la femme bénéficiant de l'AMP, dans la limite de trois actes médicaux obligatoires par protocole.
Il est également possible de bénéficier d'une prise en charge de certains frais pour les PMA réalisées à l'étranger, sous certaines conditions. Il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable de prise en charge des soins à l'étranger auprès du CNSE et de prouver que le parcours à l'étranger se justifie par l'impossibilité de bénéficier de ces soins en France dans un délai raisonnable.
PMA post-mortem
La question de la PMA post-mortem, c'est-à-dire l'utilisation des gamètes d'un homme décédé, a été soulevée lors des débats législatifs. Le Conseil d'État a souligné le paradoxe de maintenir l'interdiction de la PMA post-mortem tout en ouvrant l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux est décédé doit renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu'elle serait autorisée à réaliser une AMP seule, avec tiers donneur. Toutefois, la loi maintient la condition d'être en vie au moment de la réalisation de l'AMP, ce qui exclut la PMA post-mortem.
Chances de succès de l'AMP
Les chances de succès de l'AMP varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'âge de la femme, la cause de l'infertilité et les techniques utilisées. En 2017, on recensait 151 611 tentatives d'AMP pour 25 614 naissances, soit environ 1 naissance pour 6 tentatives.
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