La loi bioéthique du 2 août 2021 a profondément remanié le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) en France, marquant une évolution sociétale significative. Redéfinie comme une réponse à un projet parental, l'AMP a été élargie aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette réforme a introduit un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les enfants nés d'AMP au sein de couples de femmes, appelé reconnaissance conjointe anticipée.
Évolution Législative et Contextuelle de l'AMP
L'AMP, désormais encadrée par l'article L.2141-2 du Code de la santé publique, a été étendue pour inclure les couples de femmes et les femmes non mariées. La loi du 2 août 2021 a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les enfants nés d'une AMP dans un couple de femmes, appelé reconnaissance conjointe anticipée, qui doit impérativement être signée avant la conception de l'enfant, prévue par l’article 6 IV de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021. Parallèlement, un mode transitoire d'établissement de la filiation a été créé pour l'enfant conçu dans les mêmes conditions avant le 2 août 2021, dénommé « reconnaissance conjointe », reposant sur le consentement des deux mères postérieurement à la naissance.
Dans ce contexte, il est crucial de comprendre les conditions et les enjeux liés au renoncement à la filiation biologique dans le cadre de la PMA.
Reconnaissance Conjointe Anticipée : Un Nouveau Mode d'Établissement de la Filiation
La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est un acte juridique par lequel un couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant à naître avant même sa conception. Cette démarche, effectuée devant notaire, est essentielle pour établir la filiation à l'égard des deux mères.
Conditions de la RCA :
- Consentement éclairé : Les deux femmes doivent donner leur consentement libre et éclairé à l'AMP et à la reconnaissance conjointe. Le notaire a un rôle d'information sur les conséquences de cet acte.
- Antériorité : La RCA doit impérativement être signée avant la conception de l'enfant, c'est-à-dire avant le début des actes médicaux d'AMP.
- Formalisme : La RCA doit être effectuée devant notaire, qui conserve l'original dans ses archives. Une copie est remise aux femmes.
Effets de la RCA :
- Établissement de la filiation : La RCA établit la filiation de l'enfant à l'égard des deux femmes, qui sont toutes deux reconnues comme mères.
- Droits et devoirs parentaux : Les deux mères ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant (autorité parentale, éducation, entretien…).
- Sécurité juridique : La RCA protège la filiation de l'enfant en empêchant toute contestation ultérieure, sauf exceptions (si l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou si le consentement a été vicié).
Dispositif Transitoire et Adoption "Forcée"
L'article 9 de la loi nº 2022-219 du 21 février 2022 prévoit un dispositif transitoire pour les enfants conçus avant le 2 août 2021. Il dispose que, « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. »
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Ce dispositif permet à la mère d'intention, en cas de refus abusif de la mère biologique d'établir la reconnaissance conjointe, de demander l'adoption de l'enfant. Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le refus est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige.
Jurisprudence et Interprétation de la Loi
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article 9 de la loi du 21 février 2022. Dans un arrêt récent, elle a précisé que l'exigence de protection de l'enfant ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Il n'est pas nécessaire de démontrer que l'enfant est en danger auprès de la mère biologique pour que l'adoption soit prononcée.
La Cour a souligné que l'objectif du législateur est de ne pas priver l'enfant issu d'un projet parental commun de la protection qu'offre un second lien de filiation, en cas de séparation conflictuelle des parents et de refus injustifié de la mère biologique d'établir la reconnaissance conjointe.
Les Dispositifs Transitoires et Leurs Limites
La reconnaissance conjointe expire le 4 août 2024. La procédure en adoption dite « forcée » ou « sans le consentement de la mère légale » expire quant à elle le 23 février 2025 explicitement, mais implicitement en août 2024 puisqu’elle dépend du refus abusif de la mère légale à la réalisation de la reconnaissance conjointe. Or un certain nombre de femmes semble ne pas avoir pris connaissance de ces dispositifs et de la possibilité d’établir la filiation de la mère non statutaire dont l’enfant a été conçu avant la promulgation de la loi bioéthique.
Certains députés portent donc une proposition de loi visant à pérenniser la reconnaissance conjointe et l’adoption fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ; tout en allant beaucoup plus loin, puisqu’elle complète le mode d’établissement de la filiation qu’est la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) concernant les enfants conçus après la promulgation de la loi bioéthique, d’une reconnaissance conjointe (RC) lorsque le couple de femmes n’a pu réaliser de RCA dans les délais impartis.
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Filiation et AMP : Questions Fondamentales
Filiation Maternelle : Biologique ou Légale ?
La loi française établit la filiation maternelle par l'accouchement et l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance. Dans le cadre de l'AMP pour les couples de femmes, cette règle est maintenue pour la mère qui accouche.
La reconnaissance conjointe permet d'établir la filiation à l'égard de l'autre femme, qui n'a pas accouché. Ce mécanisme juridique crée une filiation "sociale" ou "d'intention", basée sur le projet parental commun.
Le Rôle du Consentement à l'AMP
Le consentement à l'AMP est un élément central du dispositif législatif. Il implique une renonciation à la contestation de la filiation établie, sauf exceptions. Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
La Question de l'Accès aux Origines
La loi du 2 août 2021 a ouvert aux enfants nés d'AMP le droit d'accéder à des informations sur leur donneur (données non identifiantes et identité). Cette évolution pose la question de la conciliation entre le droit à la connaissance de ses origines et le droit au respect de la vie privée du donneur.
Les Défis Juridiques et les Perspectives d'Avenir
Inégalités et Discriminations
La loi actuelle crée des inégalités entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes en matière d'établissement de la filiation. La reconnaissance conjointe anticipée est une procédure spécifique aux couples de femmes, qui n'existe pas pour les couples hétérosexuels.
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Cette différence de traitement est perçue comme une discrimination par certaines associations et juristes. Ils revendiquent un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples, basé sur la reconnaissance ou la présomption de parentalité.
La Nécessité d'une Réforme
Les dispositifs transitoires mis en place par la loi du 21 février 2022 sont temporaires. Il est donc nécessaire de légiférer à nouveau pour pérenniser les droits des enfants nés d'AMP et sécuriser la situation juridique des familles homoparentales.
Une réforme pourrait notamment envisager :
- La suppression de la reconnaissance conjointe anticipée et son remplacement par un mécanisme de reconnaissance ou de présomption de parentalité applicable à tous les couples.
- La clarification des conditions d'accès à l'adoption pour les couples de femmes.
- L'adaptation du droit de la filiation aux nouvelles réalités familiales, en tenant compte de l'évolution des techniques d'AMP et des aspirations des personnes concernées.
AMP à l'Étranger et Filiation
Dans le cas où tout ou partie de votre parcours d’AMP aurait lieu à l’étranger, le notaire doit également recueillir en France le consentement au don de gamètes et la reconnaissance conjointe des deux femmes pour faire valoir les droits parentaux de la maman qui ne porte pas l’enfant. Le document ne devrait pas mentionner le pays de réalisation de l’AMP, ni laquelle des deux femmes portera l’enfant, dans l’hypothèse où vous seriez amenées à changer et pour que le document reste valable.
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