L'établissement de la filiation est un élément fondamental du droit de la famille, définissant les liens juridiques entre un enfant et ses parents. Le Code civil français prévoit différentes manières d'établir cette filiation, notamment par la reconnaissance volontaire. Cet article explore en profondeur la question de la filiation paternelle établie tardivement, en analysant les conditions, les effets et les enjeux qui en découlent.
Les modes d'établissement de la filiation
La filiation peut être établie de plusieurs manières, selon les situations :
- Par l'effet de la loi : Pour la mère, la filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. Pour le père marié à la mère, la présomption de paternité s'applique, sauf exceptions.
- Par la reconnaissance volontaire : Lorsqu'elle n'est pas établie par l'effet de la loi, la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
- Par la possession d'état : La possession d'état est une réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
- Par jugement : La filiation peut également être établie par une action en justice, notamment une action en recherche de paternité ou de maternité.
La reconnaissance tardive de paternité
La reconnaissance de paternité peut être effectuée à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'auteur de la reconnaissance doit justifier de son identité et de son domicile ou de sa résidence.
Conditions de la reconnaissance
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui doit fournir les justificatifs suivants :
- Un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- Une pièce justificative de son domicile ou de sa résidence datée de moins de trois mois.
Si la personne ne peut pas prouver son domicile ou sa résidence, et si la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, elle peut fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
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L'officier de l'état civil doit s'assurer que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Reconnaissance frauduleuse
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, relative à la lutte contre l'immigration illégale, a introduit des mesures pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, qui sont établies dans le but d'obtenir frauduleusement un droit, comme la nationalité française. Dans ce cas, le parquet peut s'opposer à la reconnaissance.
Effets de la reconnaissance tardive
La reconnaissance tardive de paternité a des conséquences importantes sur les droits et les obligations du père et de l'enfant.
- Établissement de la filiation : La reconnaissance établit la filiation à l'égard du père. L'enfant entre dans la famille de son père et a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres enfants.
- Autorité parentale : Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant, alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, l'autorité parentale peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal ou sur décision du juge aux affaires familiales.
- Nom de famille : Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms.
- Obligation alimentaire : Le père a une obligation alimentaire envers son enfant, c'est-à-dire qu'il doit contribuer à son entretien et à son éducation.
L'autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
L'article 372 du Code civil prévoit que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Pour obtenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent effectuer une démarche supplémentaire :
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- Déclaration conjointe : Les parents peuvent adresser une déclaration conjointe au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.
- Décision du juge aux affaires familiales : En cas de désaccord, le père peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père.
La possession d'état
La possession d'état est une notion importante en matière de filiation. Elle se définit comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Les principaux faits constitutifs de la possession d'état sont les suivants :
- Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
- Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
- Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
La possession d'état peut être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge des tutelles.
La contestation de la filiation
La filiation peut être contestée en justice, notamment en cas de doute sur la paternité. L'action en contestation de paternité peut être exercée par différents acteurs :
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- Le père prétendu
- La mère
- L'enfant
- Le ministère public
L'expertise génétique est souvent utilisée comme moyen de preuve dans les actions en contestation de paternité.
L'adoption et la reconnaissance tardive
La reconnaissance tardive de paternité peut parfois entrer en conflit avec une procédure d'adoption. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 1er juin 2011. Dans cette affaire, un homme avait reconnu un enfant dix-sept mois après sa naissance et quinze mois après son placement chez un couple adoptant. La Cour de cassation a annulé la reconnaissance du père, considérant qu'il était de l'intérêt supérieur de l'enfant de lui procurer un milieu familial stable, sans attendre une hypothétique reconnaissance.
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