La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société complexe, suscitant de vifs débats éthiques et juridiques. En France, l'évolution législative et les avancées scientifiques ont transformé les perspectives sur la parentalité, la filiation et les droits reproductifs. Cet article explore les enjeux éthiques liés à la PMA, en mettant en lumière les arguments pour et contre son élargissement, ainsi que les implications pour les familles et les individus concernés.
Contexte Légal et Évolution du Débat
C'est la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
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Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA. Le 25 septembre 2018, le CCNE remet son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il se déclare de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Qu'est-ce que la PMA ?
La PMA ou Procréation Médicalement Assistée correspond à l’ensemble des traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant. Aujourd’hui, la PMA est légale en France uniquement pour les couples hétérosexuels.
Réel enjeu de société et promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’extension de la PMA à toutes les personnes en âge de procréer fait écho à une évolution des mentalités des Français·e·s qui sont 6 sur 10 à y être favorables (sondage BVA pour L'Obs).
La PMA en France : Cadre Actuel
La PMA a été encadrée en 1994 dans les premières lois de bioéthique puis quelque peu modifiée lors de la révision de 2011. Elle est actuellement réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage). Dès le début, la possibilité de recours à un donneur tiers a été prévue. L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.
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Deux conditions doivent être remplies :
- Le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour la femme receveuse ; pas d’âge limite pour son conjoint, mais limite de 45 ans pour le donneur tiers).
- Les 2 membres du couple sont vivants et consentants.
Deux situations permettent le recours à la PMA :
- L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
- Le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non.
Dans 10% des cas, il n’y a pas de cause médicale connue ; un médecin constate l’infertilité sans pouvoir l’expliquer.
Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte ; cela représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte, par année en France.
Revendications et Enjeux Sociaux
Les revendications actuelles incluent :
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- La légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.
- L’accès au remboursement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples hétérosexuels.
- La filiation automatique pour tous les couples.
L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.
Depuis l’élection présidentielle de 2012, l’extension de la PMA émerge régulièrement dans le débat public : promise, repoussée, abandonnée, promise à nouveau, toujours attendue…
La loi dite « mariage pour tous » et les évolutions dans d’autres pays ont pourtant changé la donne. Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.
De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.
Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.
L’Urgence d’Agir
Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France créent des inégalités sociales et les exposent à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.
Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMAà l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.
De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.
Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.
À ces difficultés et ces mises en danger pour concevoir un enfant s’ajoute ensuite l’insécurité juridique de la nouvelle famille. L’épouse de la mère qui a accouché est dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - qui entraînent des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents sont dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’a pas accouché ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage. À l’inverse, les couples hétérosexuels bénéficient de cette reconnaissance lorsqu’ils ont recours à la PMA, de manière automatique dès lors qu’ils sont mariés et sur simple déclaration de reconnaissance en mairie s’ils ne le sont pas. Les couples de femmes qui ne sont pas mariées n’ont aucun recours pour obtenir la reconnaissance de la filiation.
Pourquoi Étendre la PMA ?
Pour protéger toutes les familles, un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain. Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Pour assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille, il faut établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir. Il est également nécessaire d'établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical et une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social.
Pour lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire, il est important de noter que certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque.
Pour garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA, il est impératif d'assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France et d'instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires.
Enjeux de la Filiation et Reconnaissance des Familles Homoparentales
Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger, il est crucial de garantir la filiation automatique pour tous les couples sans discrimination.
En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
Pour instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation, il est impératif de légiférer.
Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.
PMA Post-Mortem : Un Débat Éthique Complexe
En France, la procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint est strictement prohibée. Le cas de Charlotte Ngoma, dont le projet parental a été interrompu par la mort de son mari soulève des enjeux éthiques et juridiques, et relance les demandes de réforme. Charlotte Ngoma et son mari avaient initié un processus de PMA avant que ce dernier ne décède. Mère de deux enfants issus d’une précédente union, elle espérait donner vie à un projet familial partagé avec son époux défunt.
Le cadre juridique français repose sur des principes inscrits dans le code de la santé publique et les lois de bioéthique de 1994. Cependant, des experts comme le professeur Grégoire Moutel appellent à revisiter ces positions. L’Europe offre des exemples de législations plus souples. En Espagne, par exemple, la PMA post mortem est autorisée dans l’année suivant le décès du conjoint.
Malgré le rejet de sa demande par le Conseil d'État, Charlotte continue de militer pour un changement. Cette affaire pourrait donner l'occasion de rouvrir le débat législatif en France, en tenant compte des réalités familiales, des progrès scientifiques et des évolutions sociétales.
États Généraux de la Bioéthique et Opinion Publique
Les États généraux de la bioéthique comportent plusieurs dossiers spécifiques qui concernent, pour une bonne part, le début et la fin de la vie humaine. L'opinion s'intéresse en particulier à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules ou en couple de femmes, à la pratique de la gestation pour autrui (GPA), à la possibilité de l'euthanasie, sans oublier la question de la gratuité du don de gamètes, de l'anonymat, etc. L'examen de ces différents dossiers doit prendre en compte la multiplicité de leurs composantes, en particulier les procédures techniques engagées (dans le cas de la PMA), les conséquences économiques et sociales.
Un sondage publié a montré qu'un pourcentage croissant de la population française, y compris parmi les catholiques, était favorable à la PMA pour les femmes seules, à l'euthanasie dans certaines conditions et même à la GPA, une question pourtant explicitement écartée par le gouvernement.
GPA : Un Sujet Clivant
Le sujet le plus clivant est celui de la GPA. Aucun parti politique n'en propose la légalisation, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) y est hostile, le président de la République a fait savoir qu'il y était opposé. Il semble pourtant qu'on ne pourra éviter de l'aborder d'une manière ou d'une autre. Que cela nous plaise ou non, il sera préférable d'ouvrir franchement le débat et d'examiner l'ensemble des arguments mis en avant par toutes les parties. Faut-il refuser par principe toute forme de GPA ou existe-t-il des formes moralement acceptables ? La question se pose sous l'angle juridique : peut-on directement transcrire à l'état civil français un enfant né par GPA à l'étranger comme s'il était né des deux parents qui font la démarche ? Le CCNE rendra son avis sur ces questions, s'il le souhaite, et le législateur pourra s'en saisir.
Au-delà des considérations juridiques, il importe de prendre conscience des enjeux anthropologiques. Est-il vraiment possible d'éviter des formes trop marquées d'exploitation du corps féminin ? Des intérêts financiers sont nécessairement en jeu. L'opération a un coût, souvent élevé, et l'enfant à naître a un prix. On sait bien que l'économie est présente partout, mais la logique du marché est hautement contagieuse. La femme qui porte l'enfant et le couple demandeur appartiennent-ils généralement aux mêmes catégories socio-économiques ? Nos sociétés sont de plus en plus influencées par une idéologie ultralibérale qui tend à réduire toute chose, y compris la personne humaine, à une ressource disponible sur un marché. S'y ajoute l'influence croissante d'une vision techniciste de l'humain qui tend à en mécaniser la représentation. La procréation deviendrait-elle de plus en plus une fabrication ? S'agit-il d'une évolution des mœurs universellement répandue à laquelle il serait vain de résister dans la mesure où de plus en plus d'États démocratiques s'y adaptent ? On sait que la pratique de la GPA est reconnue dans un certain nombre de pays qui nous sont culturellement proches. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour le faire, s'il apparaît que nous avons de bonnes raisons d'en décider autrement. Si cette évolution pose de graves questions, il importe de les affronter sans craindre d'aller à contre-courant.
Avis du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d’éthique s'est montré favorable à l’accès des couples de femmes et des célibataires à la procréation médicalement assistée, assumant ainsi le basculement vers « de nouvelles façons de donner vie à des enfants ».
La question est hautement polémique : faut-il élargir la PMA ? Aujourd’hui, en France, seuls les couples hétérosexuels en âge de procréer peuvent avoir recours aux techniques d’assistance médicale à la procréation. Mais de nombreuses voix s’élèvent pour autoriser ces procédures à des femmes célibataires ou des couples homosexuels.
Infertilité Médicale vs. Infertilité Liée au Mode de Vie
Actuellement, la PMA est utilisée uniquement dans le cadre d’une infertilité médicale. La loi de bioéthique est très claire : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple. Deux visions s’affrontent ainsi. Les progrès de la médecine doivent-ils répondre uniquement à des problèmes purement médicaux ? Une éventuelle souffrance psychologique des personnes dont le mode de vie ne permet pas d’avoir un enfant justifie-t-elle l’idée d’un acte médical ? Doit-on prendre en compte un « droit à l’enfant » alors que certains enfants ainsi nés seraient de facto privés d’une partie de leur ascendance ? Cette dernière question soulève également le problème de l’anonymat des dons de gamètes : l’enfant né par don de sperme ne connaît pas le donneur, ce dernier ne s’étant jamais engagé à remplir le rôle de père.
PMA et GPA : Une Liaison Inévitable ?
Enfin, reste la question des couples homosexuels hommes. Si les couples d’homosexuelles pouvaient bénéficier d’assistance médicale à la procréation au nom de l’égalité, en toute logique les couples d’hommes devraient, eux aussi, avoir le droit d’y accéder, en ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Or, cette technique est fortement décriée en tant qu’« instrumentalisation » du corps de la femme, les lois de bioéthique consolidant le principe d’indisponibilité du corps humain.
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