La loi sur la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes a marqué un tournant significatif en France. Adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 juin 2021, et publiée le 30 juin, cette loi a élargi l'accès à la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, une avancée notable vers l'égalité des droits. Cependant, sa mise en œuvre et ses implications continuent de susciter des discussions et nécessitent une vigilance constante.
Genèse et Contexte de la Loi
Le débat sur la PMA pour toutes s'est intensifié après la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette loi a reconnu qu'un enfant pouvait avoir deux parents du même sexe, mais n'a pas modifié l'accès à la PMA pour ces couples.
Plusieurs institutions ont joué un rôle clé dans l'évolution de ce débat. La Cour de cassation, par deux avis de 2014, a jugé que le recours à l'insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, soulignant que cette pratique ne heurtait aucun principe essentiel du droit français. En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, invoquant l'égalité des droits et les risques sanitaires et sociaux liés au recours à la PMA à l'étranger.
Les états généraux de la bioéthique, organisés en 2018, ont également contribué à alimenter le débat. Les partisans de l'ouverture de la PMA ont mis en avant l'égalité, tandis que les opposants ont soulevé des questions relatives à la "notion de nature", aux droits de l'enfant et à la crainte d'une ouverture vers la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi qu'à la PMA post mortem, sous réserve d'un accompagnement spécifique.
De son côté, le Conseil d'État a estimé que l'ouverture de la PMA ne pouvait être justifiée uniquement par le principe d'égalité ou par un "droit à l'enfant", insistant sur la nécessité de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et recommandant un mode d'établissement de la filiation spécifique en cas d'extension de la PMA.
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Contenu et Portée de la Loi
La loi bioéthique du 2 août 2021 a apporté des modifications significatives en matière de PMA. Elle ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Elle garantit qu'aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. La loi du 2 août 2021 ouvre également aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur le droit d’accéder aux données de ces tiers.
En outre, elle autorise les personnes majeures nées d'une AMP avec tiers donneur à accéder aux données non identifiantes et à l'identité des donneurs, sous certaines conditions. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes doivent consentir à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes.
La loi précise également les limites d'âge pour le prélèvement de gamètes et la réalisation de l'AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
La loi encadre différentes techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment :
- Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme, par le dépôt de spermatozoïdes dans l'utérus.
- Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire, et l'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère.
- Accueil d'embryon : Un embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule.
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Accès aux Origines et Anonymat
La loi de bioéthique de 2021 a modifié le principe d'anonymat du don de gamètes. Elle permet aux personnes nées d'un don d'accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes et à l'identité du donneur, si celui-ci y a consenti.
Pour exercer ce droit, les personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs doivent saisir la Commission d'Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD), placée auprès du ministre chargé de la Santé. Cette commission est chargée de recueillir et d'enregistrer l'accord des donneurs, de faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité des donneurs, et d'informer et d'accompagner les demandeurs et les donneurs.
Prise en Charge et Soutien Financier
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour un maximum de six inséminations et quatre tentatives de FIV. Cette prise en charge est la même pour tous : couple hétérosexuel, couple formé de deux femmes ou femme non mariée.
Le gouvernement a mis en place des leviers pour garantir un soutien financier immédiat aux centres d'assistance médicale à la procréation, avec l'octroi de 7 millions d'euros supplémentaires dès 2021, afin de faciliter le traitement des demandes. Une campagne de promotion du don de gamètes a également été menée par l'Agence de la biomédecine.
Points de Vigilance et Défis Futurs
Malgré ces avancées, des points de vigilance subsistent. La CGT a souligné que l'autoconservation des gamètes ne sera que partiellement prise en charge par la sécurité sociale, et s'oppose à toute forme de marchandisation de la médecine procréative. La possibilité de conserver ses ovules pour retarder l'âge de la grossesse ne doit pas se retourner contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail. De plus, la loi ne prévoit rien concernant la filiation d'enfants nés de personnes transgenres.
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L'Agence de la biomédecine joue un rôle essentiel dans l'encadrement du don de gamètes et de l'assistance médicale à la procréation. Elle participe à la construction de la réglementation, émet des avis auprès des agences régionales de santé, assure le suivi, l'évaluation et le contrôle de l'AMP, et élabore des règles de bonne pratique.
Le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la loi, portant notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d'une assistance médicale à la procréation.