Introduction
Le livret de famille, document officiel attestant des liens familiaux, a connu des évolutions notables ces dernières années, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA) et l'adoption. Ces changements législatifs et réglementaires visent à mieux refléter la diversité des structures familiales et à garantir les droits de tous les enfants, quelle que soit leur mode de conception ou la situation de leurs parents.
PMA et Filiation pour les Couples de Femmes
Établissement de la filiation
Pour les couples de femmes ayant recours à la PMA, la filiation est établie de manière spécifique. Selon l'annexe du nouveau livret de famille, la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. En ce qui concerne la conjointe, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée. Cette reconnaissance doit être réalisée devant un notaire en même temps que le consentement à l'assistance médicale à la procréation.
Reconnaissance conjointe anticipée
La reconnaissance conjointe anticipée doit ensuite être remise à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance de l'enfant. Cette procédure est essentielle pour garantir les droits de l'enfant à l'égard des deux femmes.
Choix du nom de famille
Les deux femmes doivent choisir le nom de famille de l'enfant. Elles peuvent opter pour le nom de l'une d'entre elles, ou pour leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'elles le souhaitent. Si elles ne précisent pas leur décision à l'officier de l'état civil, ce dernier prendra alors les deux noms de famille et les accolera par ordre alphabétique. Il est important de noter que ce choix de nom n'a aucune incidence sur la dévolution du nom pour les enfants suivants. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Nom de famille en cas de désaccord
En cas de désaccord entre les deux mères sur le nom de famille de l'enfant, l'une d'elles doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant. L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant. La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
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L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double nom, composé des deux noms des mères accolés par ordre alphabétique. Lorsque l'une des deux mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le premier pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple de choix de nom
- Nom de la mère n°1 : Dupond Durand
- Nom de la mère n°2 : Dupuis
- Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Enfants suivants
Si les deux mères figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le choix du nom fait pour ce premier enfant s'impose à leurs enfants suivants.
- Exemple : Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022. Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.
Déclaration conjointe de choix de nom
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Les deux mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur premier enfant commun. La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les deux mères signent toutes les deux le formulaire à la même date. La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée. L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l'acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacune des deux mères.
Évolution des Règles d'Adoption
Conditions d'âge et de vie commune
Les règles relatives à l'adoption ont également été modifiées. Désormais, pour pouvoir adopter, les futurs parents doivent avoir plus de 26 ans ou vivre ensemble depuis plus d'un an. Auparavant, il fallait avoir plus de 28 ans ou être marié. De plus, une personne peut adopter l'enfant de son concubin, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, en respectant certaines conditions. L'adoption peut également être demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans, et non plus 28 ans.
Adoption par des couples
L'arrêté indique ainsi que l'adoption peut être demandée non plus « par deux époux lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de 28 ans », mais désormais « par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs) ou concubins lorsque la communauté de vie dure depuis plus d'un an ou lorsque les deux membres du couple ont plus de 26 ans ».
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Changement de Nom de Famille
Possibilité pour l'enfant
L'annexe des nouveaux livrets de famille fait également mention de la nouvelle réglementation concernant le changement de nom de famille. Lorsque les parents se mettent d'accord, l'enfant peut prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il existe deux solutions : l'ajouter à son nom ou le remplacer. Pour être précis, une personne majeure pourra ainsi choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Procédure simplifiée
La proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux.
Autres Modifications du Livret de Famille
Décès d'un enfant
Le décès d'un enfant majeur peut également être indiqué dans le livret de famille. De plus, un décret d’application des dernières lois adoptées avait donné la possibilité d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants (mineurs ou majeurs) mais aussi d’ajouter les prénoms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille.
Enfant sans vie
Dans le cadre de la mention d'un acte d'enfant sans vie « son ou ses prénoms et nom » pourront désormais être ajoutés « le cas échéant », indique le texte.
Disponibilité des Nouveaux Modèles
Épuisement des stocks
Si vous allez bientôt vous marier ou si vous attendez votre premier enfant, ce n'est pas pour autant que vous aurez la nouvelle version du livret de famille. En effet, les communes peuvent continuer à délivrer les anciens modèles jusqu'à l'épuisement de leurs stocks.
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Livret de Famille pour les Personnes Non Mariées
Naissance en France
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :
- Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
- L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
- Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…).
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
- Couple hétérosexuel: Les informations vous concernant sont renseignées si les deux conditions suivantes sont réunies : vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant et votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
- Couple de femmes: Les informations vous concernant sont renseignées si les trois conditions suivantes sont réunies : vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée, vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant et votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Établissement du livret de famille
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
- Cas général: Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
- Adoption en tant que célibataire: Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
- Procréation médicalement assistée en tant que célibataire: Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant. Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance. L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
- Naissance d'un enfant sans vie: Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement. Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Remise du livret de famille
Le livret de famille vous est :
- soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
- soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier. La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.
Naissance à l'étranger
Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :
- de la déclaration de naissance
- ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
Mise à Jour du Livret de Famille
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l'objet d'une mise à jour.
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