La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux techniques de procréation qui suscitent de nombreux débats éthiques et juridiques en France. Alors que la PMA est encadrée par la loi, la GPA reste interdite sur le territoire français. Cet article explore en détail les aspects législatifs, les évolutions jurisprudentielles et les enjeux liés à ces pratiques en France.
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) en France
La PMA est un dispositif légal en France, initialement institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
Évolution des Exigences Légales
L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi, tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
PMA à l'Étranger et Adoption
La conception initiale de la PMA a grandement changé. Elle était d’abord réservée à un couple hétérosexuel, pour éviter la transmission d’une maladie ou pour pallier l’infertilité. Il est maintenant possible d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec adoption plénière. Certains couples de femmes ont procédé à l’insémination artificielle à l’étranger. L’une des deux femmes du couple porte l’enfant et l’autre l’adopte. La Cour de Cassation a statué sur la légalité d’une telle pratique, en considérant que l’adoption de l’enfant issu de PMA à l’étranger est possible, à la fois au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule exigence de la Cour de Cassation est que les conditions légales de l’adoption soient réunies, c’est-à-dire que l’adoption soit conforme au droit français et qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans une décision du Conseil d’État du 31 mai 2016, le Conseil a statué sur la décision suivante : dans un couple qui planifiait une PMA, le conjoint est décédé avant la réalisation de la PMA. Le Conseil d’État va admettre que la PMA ne peut pas se faire en France, mais prend en compte la nationalité espagnole de la veuve et fait transmettre les gamètes de cette dernière en Espagne, là où la loi espagnole autorise l’insémination de la femme.
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Nouvelles Perspectives de la Loi Bioéthique
Après de longues discussions parlementaires, la loi de bioéthique a été adoptée, ouvrant la PMA à toutes les femmes. Ce texte a également des effets sur l’accès aux origines des enfants nés d’une PMA et le double don de gamètes.
- PMA pour les couples de femmes : Une femme en couple avec une autre femme peut bénéficier de la PMA en France et prétendre à un don de sperme. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, doivent produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.
- PMA pour les femmes célibataires : Une femme seule peut bénéficier du système français de PMA avec tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais sont remboursés par la Sécurité sociale.
- Conservation des ovocytes : Une personne majeure, homme comme femme, peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. La stimulation et la ponction sont remboursées, mais la conservation des ovocytes reste à la charge des personnes concernées.
- Double don de gamètes : Le texte adopté permet la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don.
- Accès aux origines : Un enfant né d’un don de gamète a la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, lorsque celui-ci aura 18 ans. Les donneurs doivent obligatoirement accepter que leur identité puisse être dévoilée.
La Gestation Pour Autrui (GPA) en France
La GPA est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse. Suite à la naissance de l’enfant, un certificat de naissance est remis. Les parents figurant sur celui-ci dépendent du régime en vigueur dans le pays de naissance. Ils peuvent être les parents d’intention, le ou les parents ayant fourni le matériel génétique, ou encore le père génétique et la mère porteuse.
Interdiction Légale en France
La GPA est une technique qui est potentiellement réalisable par tout couple comportant un homme (homme-homme, homme-femme). Elle pourrait même être réalisée par un homme seul. Cependant, il y a aujourd’hui une opposition légale et jurisprudentielle à la GPA en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger. La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
La GPA est formellement interdite en France depuis la loi du 29 juillet 1994, intégrée à l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction s’appuie sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
GPA à l'Étranger et Reconnaissance de la Filiation
Contrairement à la France, certains États acceptent la GPA (Canada, États-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Un des nœuds du problème est : qui est la mère ? Le droit français considère que la mère est celle qui a accouché de l’enfant.
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique. La CEDH retient ici le lien biologique avec le père mais pas avec la mère d’intention. La cour considère que le refus de transcription du lien avec le père biologique serait une atteinte à l’identité des jeunes filles. Rien n’est dit sur la filiation à l’égard de la mère. Une transcription avec la filiation paternelle est imposée par la cour. L’option qui restait à la mère d’intention était une adoption.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant.
Il y a cependant une dernière évolution très récente : la Cour de Cassation en assemblée plénière le 5 octobre 2018 a dû statuer sur l’affaire Mennesson une deuxième fois en raison de la décision de la CEDH de 2014. Pour la première fois, la cour demande un avis à la CEDH. Cela s’applique à tous les pays qui sont sous la juridiction de la CEDH.
Évolution de la Jurisprudence et la Loi de 2021
Malgré la prohibition de la maternité de substitution en France et à la suite de nombreuses affaires judiciaires, l’état civil avait progressivement admis la transcription totale sur les registres français d’actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger, dès lors que ces actes de naissance sont conformes au droit du pays concerné.
La loi du 2 août 2021 sur la bioéthique a modifié cette approche : l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA réalisée à l’étranger ne peut désormais être transcrit que pour établir le lien de filiation à l’égard du parent biologique. Le second parent doit avoir recours à une procédure d’adoption.
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La Cour de cassation a assoupli cette loi en indiquant qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France. Le juge vérifie cependant l'absence de fraude, le respect de l'ordre public et le consentement des parties à la convention de GPA.
Les Défis et les Enjeux
Face à l’interdiction de la GPA en France, de nombreux Français se tournent vers des pays où elle est autorisée. Cela pose des difficultés majeures lors du retour en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation et la transcription des actes de naissance étrangers.
La question de la GPA reste un sujet de débat passionné, opposant ceux qui y voient une exploitation du corps de la femme et une chosification de l’enfant, et ceux qui revendiquent un accord passé entre personnes consentantes, qui, lorsqu’il est encadré, évite les dérives et peut se faire de manière altruiste.