La Procréation Médicalement Assistée (PMA), ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP), est encadrée par un cadre juridique spécifique en France, notamment depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet article vise à explorer les enjeux liés à la fausse déclaration en matière de PMA, les sanctions potentielles, et les considérations éthiques sous-jacentes.
Cadre Légal de la PMA en France
La loi du 2 août 2021 a élargi l'accès à la PMA, la femme non mariée, qu'elle soit célibataire, divorcée ou veuve, peut seule recourir à la PMA. Cette évolution législative repose sur un projet parental, impliquant une réflexion approfondie sur les responsabilités et les engagements liés à la parentalité.
Consentement et Données du Donneur
Depuis le 1er septembre 2022, date d'application de la loi du 4 août 2021, tout donneur doit consentir à ce que ses données non identifiantes ainsi que son identité soient communiquées à l'enfant devenu majeur. Le notaire joue un rôle crucial dans ce processus, en recueillant les consentements et en assurant la sécurité juridique de l'acte. Il vérifie également la capacité des parties à l'acte. L'émolument du notaire pour cette prestation est de 75,46 € hors taxe, auxquels s'ajoutent des frais de délivrance de copie et d'archivage.
La Fraude en Matière de PMA : GPA et Fausse Déclaration
L'article 16-7 du Code civil français stipule que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette disposition, inchangée suite à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013, interdit la Gestation Pour Autrui (GPA) en France.
Éléments Constitutifs de la Fraude
La fraude est constituée de trois éléments :
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- Élément matériel: Délocalisation (recours à la GPA à l'étranger).
- Élément moral: Intention de se soustraire à la loi française.
- Élément légal: Volonté d'échapper à la prohibition de la GPA en France.
Les couples qui se rendent à l'étranger pour accéder à la GPA agissent délibérément dans le but de contourner la loi française.
Sanctions de la Fraude
La sanction classique de la fraude est l'inefficacité de l'acte frauduleusement obtenu. Dans le cas de la GPA, la Cour de cassation a retenu le refus de transcription des actes de naissance établis à l'étranger. Ce refus rend l'opération de GPA inefficace, car le lien de filiation des enfants nés de cette pratique n'est pas établi envers le contractant français, qui n'est donc pas considéré légalement comme le parent de ces enfants.
Questions Soulevées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
La Cour de cassation a interrogé la CEDH sur la question de savoir si le refus de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, en ce qu'il désigne comme "mère légale" la "mère d'intention", excède la marge d'appréciation dont dispose un État partie au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la transcription de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le "père d'intention", père biologique de l'enfant.
Annulation de la Reconnaissance Paternelle
La Cour de cassation aurait pu valider la reconnaissance paternelle, notamment lorsque le demandeur est le père biologique de l'enfant. Cependant, la filiation peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père, conformément à l'article 332 du Code civil.
Intérêt Supérieur de l'Enfant et Droits de l'Homme
Les demandeurs cherchant à échapper aux sanctions invoquent souvent l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale, en se basant sur les dispositions de la Convention de New York et de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Analyse de la Jurisprudence
Dans plusieurs affaires, les actes de naissance établis à l'étranger indiquaient que les enfants étaient nés de leur père et de leur mère d'intention, mariés et de nationalité française. La Cour de cassation a jugé que la réalité, au sens de l'article 47 du Code civil, est la réalité de l'accouchement. Ainsi, si la mère d'intention n'a pas accouché de l'enfant, l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la réalité et ne peut être transcrit sur les registres de l'état civil français.
Adoption et GPA
La Cour de cassation ne distingue pas entre adoption simple et adoption plénière. L'adoption plénière par le conjoint du père biologique de l'enfant issu d'une GPA est théoriquement possible, à condition que l'adoption soit conforme à l'intérêt de l'enfant et que les conditions légales de l'adoption soient réunies. Si l'acte de naissance dressé à l'étranger désigne comme seul parent de l'enfant le ressortissant français, géniteur et commanditaire de la GPA, sans faire référence à celle qui l'a mis au monde, l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint du père biologique serait concevable.
Consentement à l'Adoption et Rémunération de la Mère Porteuse
Un argument qui pourrait contrarier les demandes d'adoption simple ou plénière "post-GPA" est que la mère porteuse aura préalablement reçu une rémunération dans le cadre de la convention de mère porteuse. Or, les conditions posées à l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil exigent le consentement du représentant légal de l'enfant, sans ambiguïté.
Anonymat du Don de Gamètes et Accès aux Origines
La question de l'anonymat du don de gamètes est un sujet de débat. Certains estiment que l'anonymat garantit un espace de liberté de pensée et de fantasmatisation tant pour les parents que pour leurs enfants. D'autres, en revanche, revendiquent le droit d'accéder à leurs origines et de comprendre les motivations du donneur.
Arguments Contre la Levée de l'Anonymat
Les responsables des CECOS (Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains) ne sont pas favorables à une levée de l'anonymat, craignant une chute du nombre de donneurs et soulignant la complexité organisationnelle d'un dispositif comportant des donneurs à identité ouverte. Ils estiment également que cette demande concerne peu de gens et que les enfants qui souhaitent connaître l'identité du donneur rencontrent souvent des difficultés existentielles et relationnelles.
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Arguments Pour la Levée de l'Anonymat
Ceux qui militent en faveur d'une levée de l'anonymat soulignent que ce n'est pas parce qu'une demande émane d'une minorité qu'elle n'est pas recevable. Ils estiment que les individus concernés sont parfaitement capables d'appréhender le rôle du géniteur à sa juste place et que la connaissance de ses origines permet à l'enfant de dissocier le biologique de l'affectif. Ils insistent sur le fait que les enfants qui demandent la levée de l'anonymat ne remettent pas en cause leur filiation et ne cherchent pas leur "vrai" parent.
Filiation et Mensonge : Préjudice Moral
La jurisprudence récente a mis en lumière le préjudice moral subi par celui qui se croyait le père de l'enfant, suite à un mensonge sur la filiation réelle de l'enfant. La cour d'appel de Lyon a confirmé la condamnation in solidum des époux au versement de dommages et intérêts au profit du tiers qui avait reconnu l'enfant, en réparation de son préjudice moral.
Évolution de la PMA
La PMA a connu des avancées significatives depuis la naissance de Louise Brown en Grande-Bretagne en 1978. Les techniques de PMA se sont diversifiées, incluant l'insémination artificielle avec don de sperme (IAD) et la fécondation in vitro (FIV). La FIV représente désormais 63 % des PMA.
Conditions d'Accès à la PMA
La PMA est encadrée par des conditions strictes, prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. Le couple peut être marié ou non. La PMA avec donneur répond à des situations spécifiques. L'application de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique exclut la PMA pour les couples trop âgés.
Sanctions Pénales en Matière de PMA
Le non-respect des conditions prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la santé publique est passible de sanctions pénales, incluant des peines d'emprisonnement et d'amende.
Anonymat du Donneur de Gamètes
L'anonymat du donneur de gamètes est une règle spécifique, dont la levée est un enjeu de débat. La loi garantit le secret du lien entre le donneur et l'enfant, qui ne peut être divulguée.
PMA et Couples de Femmes
La loi a ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes, ce qui constitue une avancée majeure. Cela suppose que la deuxième branche parentale soit libre, selon les conditions prévues par le droit commun de l'adoption (articles 343 et suivants du code civil).
GPA à l'Étranger : Quelle Reconnaissance en France ?
La GPA reste interdite en France. La reconnaissance de la filiation établie à l'étranger pose des questions complexes, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'homme est une référence en la matière.
Refus de Transcription et Droits de l'Enfant
Le refus de transcription des actes de naissance établis à l'étranger est une sanction de la fraude à la loi. Cependant, ce refus peut porter atteinte aux droits de l'enfant, notamment à son droit à une identité et à une vie privée.
Adoption et GPA
L'adoption de l'enfant né d'une GPA par la conjointe de la mère est une question délicate. La Cour de cassation a été saisie de la question afin de déterminer les conditions dans lesquelles une telle adoption peut être prononcée.
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