La loi bioéthique est un ensemble de règles juridiques qui encadrent les pratiques médicales et de recherche liées au corps humain et à l'embryon. En France, ces lois sont régulièrement révisées afin de prendre en compte les avancées de la médecine et de la biologie, ainsi que les enjeux éthiques qu'elles soulèvent. La révision de la loi de bioéthique a lieu tous les 7 ans.
Contexte et Genèse de la Révision de la Loi Bioéthique
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. En 1994 est votée la première loi de bioéthique.
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ce projet de loi pose un ensemble de règles juridiques gouvernant l’ensemble des pratiques médicales et/ou de recherche, dont l’objet est le corps humain et l’embryon considéré comme ressource (cellules souches embryonnaires) ou entité biologique.
Il fut notamment nourri par les États généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et alimenté par de très nombreuses consultations. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi. Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions.
Officiellement ouverte en janvier 2018 avec les États généraux de la bioéthique, la révision de la loi de bioéthique a été présentée en conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ce projet de loi, porté par les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019, à l’issue de 130 heures de débat.
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Le gouvernement organisera dans les prochaines semaines des "séminaires" pour les députés et les sénateurs sur quatre thèmes de bioéthique (procréation, recherche sur l'embryon, filiation, diagnostics génétiques)."Ils seront ouverts à tous les parlementaires qui le souhaitent", a dit Mme Buzyn.
En 32 articles, regroupés en 7 titres, le texte propose une évolution du cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous. Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution du cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.
Principales dispositions du projet de loi
Le texte élargit l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Il vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes. L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules est une évolution qui faisait partie du programme électoral du président de la République.
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine. Il est prévu un accès pour les personnes qui le souhaitent, dès leur majorité, à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, situation familiale ou encore professionnelle…) de leur donneur, et même à son identité. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon devront exprimer leur consentement expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité. Une commission placée auprès du ministère de la santé se chargera d’encadrer l’accès à ces données.
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive. Cet élargissement de l’accès à la PMA s’accompagne d’une sécurisation de la filiation des enfants, nés par PMA, d’un couple de femmes. Les couples de femmes ayant recours à la PMA vont également voir leur accès à la filiation facilité dès lors que s’agissant de la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l’acte de naissance, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. En ce qui concerne la seconde parente, la conjointe n’ayant pas porté l’enfant, son lien de parenté sera officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée réalisée pendant la grossesse devant un notaire. Les couples de femmes qui ont recouru à une PMA à l’étranger avant que cette révision de la loi ne soit promulguée auront trois ans pour faire une reconnaissance et établir la filiation de l’enfant. Les couples de femmes pourront aller devant un notaire avant la conception de l'enfant, faire une déclaration de volonté anticipée. À partir de là, quand l'enfant naîtra, les deux femmes seront parents au même moment et au même titre, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, en effet, seule la mère qui a porté l'enfant est sa mère aux yeux de la loi. Pour les enfants issus d'un couple hétérosexuel ou d'une femme célibataire, rien ne change concernant la filiation.
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Par ailleurs, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui. La ministre des Solidarités et de la Santé l'a rappelé ce mercredi sur France Inter : "Il n'y a aucun risque de passer de la PMA à la GPA, c'est à dire les mères porteuses. Pour nous, la GPA est la marchandisation du corps humain, et le fait qu'on utilise le corps d'une femme en échange d'argent est clairement contraire à nos principes éthiques." La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.
Il indique la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître. La recherche médicale sur les embryons et les cellules souches embryonnaires est encadrée. Les scientifiques devront obligatoirement faire valider leur protocole à l’Agence de la biomédecine et les embryons manipulés ne pourront pas être transférés à des fins de gestation.
Le projet de loi vise également à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du champ de la bioéthique. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats.
Le texte installe enfin une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
La congélation des ovocytes ou des spermatozoïdes sera possible, y compris sans raison médicale particulière. Le prélèvement de ces gamètes pourra être pris en charge par la Sécurité sociale, mais devra se dérouler dans une structure agréée (publique ou privée accréditée). La conservation ne pourra être réalisée que dans des établissements autorisés. La personne concernée devra répondre à un critère d'âge (inconnu pour l'instant, mais Agnès Buzyn évoque "la trentaine") et devra payer des frais de conservation (environ 100 euros par an).
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Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. La semaine de réflexion imposée actuellement pour une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimée et une nouvelle catégorie d’avortement est créée, à savoir l’interruption volontaire partielle de grossesse en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus.
Lors du débat parlementaire, de nouvelles dispositions ont été votées pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux.
Enfin, il s’agit de garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect afin d’obliger les établissements de santé, de formation ou de recherche à s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.
Débats et adoption du projet de loi
Le texte a fait l'objet de quatre lectures à l'Assemblée nationale et de trois au Sénat (dont un rejet par les sénateurs en dernier lieu). Le 21 janvier 2020, les débats ont commencé au Sénat où le projet a été adopté avec modifications par 153 voix contre 143. Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée.
Le texte a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020, après plusieurs jours de débats.
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique, par 153 voix contre 143.
Avis du Conseil d'État et Décision du Conseil Constitutionnel
L’avis consultatif du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la bioéthique du 18 juillet 2019 est accessible, dans son intégralité, sur le site internet du Conseil d’État. Cet avis rappelle que les lois de bioéthique successives ont réalisé une conciliation spécifiquement française en matière de principes de dignité, de liberté et de solidarité, en conférant une place de premier plan à la dignité de la personne humaine. Le Conseil d’État a été saisi, pour avis consultatif, par le gouvernement sur deux articles seulement du projet de loi qui est composé au total de 32 articles.
À la suite de sa saisine, le 2 juillet 2021, d’un recours par plus de soixante députés dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires portant sur les articles 3, 5, 20, 23 et 25 de la loi relative à la bioéthique, par une décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique, en confirmant que l’interdiction légale des pratiques eugéniques tend à assurer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
Les lois de bioéthique antérieures
Rappelons que les lois de bioéthique de 1994 ont affirmé les principes généraux de protection de la personne humaine et, en particulier, en matière d’assistance médicale à la procréation. Ces lois de bioéthique ont été révisées en 2004 en interdisant notamment le clonage, reproductif ou thérapeutique, la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, par principe, tout en autorisant, par dérogation, les recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires, pour une période limitée à cinq ans si elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs. À cette occasion, a été créée une Agence de la biomédecine. Le réexamen de cette loi de bioéthique de 2004, prévu par le Parlement dans un délai de cinq ans, a abouti à la loi de bioéthique de 2011 qui a donné une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation ainsi que d’encadrer leur amélioration. Trois lois viennent pour la première fois encadrer la bioéthique en France. Celle du 1er juillet 1994 concerne plus précisément le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé. La loi du 6 août 2004 révise les lois de 1994 et prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles comme l’interdiction du clonage humain. La loi du 7 juillet 2011 révise les dispositions bioéthiques en vigueur. Le principe d’un débat publicsous la forme d’États généraux de la bioéthique précédant la prochaine révision est acté. Conformément à cette dernière loi, une nouvelle révision d’ensemble est intervenue en 2019 pour prolonger et moderniser la construction de ce cadre législatif.
Enjeux et controverses
L'ouverture à la PMA pour toutes n'est-il pas un pas vers l'eugénisme ? Non. Comme l'a affirmé Agnès Buzyn sur France Inter, "la dignité du corps humain, la liberté de choix et le principe de solidarité sont aujourd'hui les fondements des lois de bioéthique. Ces valeurs éthiques ne seront pas mises à mal par ce nouveau texte." Et la ministre d'ajouter : "Certains évoquent l'intérêt de l'enfant pour s'opposer à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes mais toutes les études montrent aujourd'hui que tout enfant né dans un couple de femmes ou élevé par une femme célibataire n'ont pas plus de problèmes ou des problèmes différents des enfants élevés par des couples hétérosexuels."
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Position de la France au niveau international
La France a, toutefois, consigné des réserves dans l’instrument de ratification déposé le 13 décembre 2011. Ainsi, le droit positif français en matière de bioéthique est moins restrictif que la Convention d’Oviedo. Il étend la possibilité du don de cellules souches hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse à d’autres niveaux de parentèle et autorise, en particulier, le prélèvement sur un mineur, au bénéfice non seulement des frères et sœurs mais également au bénéfice des cousins ou cousines, des oncles ou tantes, des neveux ou nièces.
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