La question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, est au cœur des débats sur la bioéthique en France. Cette évolution, encadrée par la loi bioéthique, soulève des questions fondamentales sur l'égalité, la filiation, et la place de chacun dans la société.
L'Évolution de l'Accès à la PMA : Un Pas Vers l'Égalité ?
L'accès à la PMA est une question d'égalité. Aujourd'hui, les couples de lesbiennes et les femmes célibataires sont contraints de se rendre à l'étranger pour bénéficier de ces techniques. En Europe, de nombreux pays ont déjà ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
La France a longtemps réservé la PMA aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Si la PMA était initialement conçue pour soigner l'infertilité pathologique, les couples de femmes, qui n'ont pas de problème d'infertilité, n'auraient pas eu l'idée d'y avoir recours.
La Question de la Filiation : Un Enjeu Central
La question essentielle pour le législateur français est de savoir comment établir le lien de filiation entre l'enfant conçu grâce à cette PMA avec un tiers donneur et le couple de femmes. Il est important de rappeler que les liens de filiation, tels qu'ils figurent dans le Code civil, sont toujours des constructions sociales, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas nécessairement liés à la biologie. La filiation peut résulter d'un jugement d'adoption ou d'une présomption de paternité pour le mari de la femme qui a accouché. Le législateur peut choisir de mettre en place un lien de filiation pour les enfants conçus grâce à un don dès la naissance avec plusieurs systèmes.
PMA avec Don : Dissimulation ou Transparence ?
La PMA avec don est une partie de la PMA où un couple de personnes, qui veulent avoir ensemble un enfant mais qui ne peuvent pas le procréer ensemble, ont recours à une tierce personne qui va donner de sa capacité procréatrice pour permettre à ce couple d'avoir un enfant. Ces PMA avec dons supposent que la personne qui donne n'a aucune intention d'être parent. On lui garantit même qu'elle ne sera jamais transformée en parent. C'est le couple d'intention qui sera le parent.
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En France, pendant longtemps, on a dissimulé les PMA avec dons, en faisant croire qu'il n'y avait pas eu de don, qu'il n'y avait pas eu de donneur, et que le couple qui avait eu recours au don avait procréé par lui-même. L'enjeu est de savoir si l'on reste dans le système de dissimulation ou si l'on se pose la question de faire une place au soleil pour ces familles et ces enfants.
Les Familles Homoparentales : Une Réalité Déjà Présente
Les couples de femmes ont déjà des enfants et n'ont finalement pas attendu la loi. Il y a toujours des enjeux qui se posent, qui ne sont pas nécessairement liés à l'accès à la technique de la PMA, mais qui sont liés plus largement à la reconnaissance à cette place au soleil des familles, pour lesquelles il reste encore beaucoup à accomplir.
Il faut distinguer la situation d'un couple de femmes qui a eu recours à une PMA à l'étranger, où l'une d'entre elles va tomber enceinte. L'enfant va ensuite naître en France, puis si elle se marie avec sa compagne ou si elle est déjà mariée, sa conjointe peut donc adopter l'enfant en question. Cet enfant va être protégé grâce à cette adoption intrafamiliale.
Il peut aussi arriver que le couple de femmes ait été engagé dans un projet d'enfant, que l'une d'entre elles soit tombée enceinte, qu'elle ait donné naissance à l'enfant, que l'enfant ait été élevé pendant un certain temps par les deux femmes, sauf qu'elles ne se sont pas mariées et qu'elles se sont séparées. La situation pour l'enfant est catastrophique parce que la mère légale, celle qui a accouché, peut du jour au lendemain dire à son ex-compagne : « Je ne veux plus te voir. Je ne veux plus que tu voies l'enfant ». L'enfant est coupé d'une partie de son histoire. L'un des enjeux de l'ouverture de la PMA en France à toutes les femmes est l'établissement du lien de filiation dès l'origine, dès la naissance de l'enfant.
L'Engagement et la Reconnaissance des Parents d'Intention
Il est important de comprendre la démarche du couple d'intention, c'est-à-dire le couple qui recourt à un don. Ce qui est important, c'est la valeur centrale pour son couple, c'est qu'on ne hiérarchise pas entre les deux. La hiérarchie vient quand on se dispute effectivement, mais quand on est dans le projet, le sens du projet est qu'il n'y ait pas de hiérarchie.
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Les couples qui ont recours à un don dépassent l'opposition entre le parent biologique et le parent social et disent : « Pour nous, c'est très important de donner la vie et c'est très important aussi de devenir parents quand on ne donne pas la vie soi-même. » Ils vont allier ces valeurs que notre débat ne cesse d'opposer. C'est cette intention de faire une famille et cet engagement pour faire une famille qui les font s'allier.
Il est essentiel de reconnaître l'engagement et l'égalité entre tous les parents, ainsi que les modalités dans lesquelles on devient parent, dans l'intérêt des parents et des enfants. Cela fait évoluer notre modèle et notre façon de voir par le droit la façon d'appréhender la parenté.
La Parole des Enfants Conçus par Don
Il est important de donner la parole aux personnes conçues par don. Elles disent qu'elles sont très heureuses d'être là et qu'elles n'ont pas du tout envie d'être niées dans leurs droits et dans leur existence-même. Elles disent aussi que cette idée de maquiller les choses, que le droit et la médecine ont organisée, n'a pas été une bonne chose. Cela a contraint les familles à être dans le secret et après il a fallu lever les secrets, c'était très difficile de faire tout cela. Pour ces enfants, aujourd'hui, c'est très simple, ils ont des parents, ils ont des donneurs.
La Place de Chacun : Parents, Donneurs, et Enfants
Il faut garantir à chacun, à chaque enfant, une place extrêmement claire. La filiation est toujours une construction sociale, ce n'est pas la biologie. On a déjà plusieurs manières d'établir la filiation : que ce soit par l'acte de naissance, par la reconnaissance de paternité ou encore par la possession d'État. Cela permet de mettre en place un lien de filiation, donc une protection par le droit : porter le nom, voire l'autorité parentale exercée par les deux parents, pouvoir hériter du parent, ce qui n'existe pas quand il n'y a pas de lien de filiation.
Il faut mettre en place un nouveau mécanisme qui est lié à cette situation particulière d'être né grâce à un don, donc permettre la place de chacun, la place des parents au sens légal du terme, la place du donneur qui n'est jamais juridiquement un parent. Ce n'est pas pour autant que les donneurs doivent être effacés. Au final, quelle que soit la technique juridique qui est employée pour l'établissement du lien de filiation, tous les enfants, à partir du moment où il y a un lien de filiation, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
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Les Familles Issues d'un Don : Une Place au Soleil ?
Il y aura forcément un débat de fond sur les familles issues par dons, sur les personnes conçues par don. Est-ce qu'on considère que c'est une façon de faire une famille ? Est-ce que c'est une façon tout à fait légitime, tout à fait digne de constituer une vraie famille ? Ou bien est-ce qu'on considère que ces familles issues d'un don ne devraient pas exister, qu'il faudrait les supprimer, qu'il faudrait ne plus les organiser parce que tout simplement le statut de donneur n'est pas pensable, puisque pour eux, le seul vrai parent est le biologique ?
Il faut se prononcer clairement pour dire maintenant, il faut faire une place au soleil à ces familles. Ce sont des familles comme les autres qui élèvent leurs enfants aussi bien que les autres. Les enfants étaient très désirés. Il y a les familles adoptives et les familles fondées sur la procréation.
Les Risques d'une Vision Fondamentaliste du Biologique
Certains voudraient écraser la filiation sur une vision un peu fondamentaliste du biologique (au point de refuser le don), ce qui serait nouveau. Il y a cette solution un peu réactionnaire, sur le fond.
On ne va pas déconstruire, on ne va pas revenir en arrière sur deux choses : à la fois, le fait que l'on a fait des progrès en matière de PMA qui sont considérables et la conception fondée sur la biologie qui est vraiment liée au fond à une conception et aux racines chrétiennes de la pensée.
Le Droit et les Solutions Existantes
Le droit va trouver des solutions parce que nous allons l'aider à trouver des solutions et qu'au fond, il existe déjà des solutions. Il suffit de regarder comment ont fait la Belgique, l'Espagne ou le Québec pour voir que les sociétés en question ne se sont pas effondrées.
La Loi Bioéthique de 2021 et l'Accès aux Origines
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions en vigueur issues de la loi bioéthique de 2021, avec une réserve pour les donneurs anonymes ayant donné leurs gamètes avant l'adoption de la loi. Pour les personnes nées à la suite d'une AMP (Assistance Médicalisée à la Procréation, communément dénommée PMA), avec recours à des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) d'un donneur anonyme, la question de l'accès aux informations sur leur(s) géniteur(s) est très sensible.
Les grands principes du don de gamètes fixés lors des premières lois de bioéthique de 1994 étaient : la gratuité, le consentement libre et l'anonymat. Mais la dernière révision de la loi bioéthique de 2021 est venue changer le système en profondeur.
L'anonymat était fortement remis en cause, et d'abord par des personnes nées de don elles-mêmes. À l'époque, on avait pensé à la place de ces enfants - désormais adultes - que naître d'un don anonyme resterait sans effet ou même qu'il serait mieux pour eux que le secret soit bien gardé. Depuis, nombreux sont ceux qui sont revenus en boomerang prouver que c'est faux. Si bien que plus personne aujourd'hui ne conteste leur besoin de savoir qui est ce parent biologique, quel est son visage, son histoire, son âge et la raison de son don… mais aussi, de découvrir s'ils ont des demi-frères et sœurs.
Connaître leurs origines n'est pas anodin, mais un réel besoin qu'ils ont exprimé. Même si la filiation ne peut se résumer à la biologie (pensons aux adoptions), le lien biologique ne peut être balayé comme ne comptant pour rien, ou n'étant qu'une simple idée. Plusieurs associations représentant les personnes nées de dons anonymes réclamaient donc cette levée de l'anonymat.
La technique des tests d'ADN et leur accès facile ont permis à de nombreux adultes de retrouver le donneur à l'origine de leur conception. La dernière loi de bioéthique votée en 2021 a donc acté de nouvelles dispositions pour accéder à l'identité du tiers donneur. Ces dispositions sont inscrites au code de la Santé publique. Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Le décret d'application paru en août 2022 a prévu des dispositions pour les deux cas. Pour les enfants conçus grâce à un don postérieur au 1er septembre 2022, le donneur a expressément accepté la levée de l'anonymat. L'enfant devenu majeur (soit 18 ans plus tard…) aura donc accès à sa demande. Pour les personnes issues de dons antérieurs, elles peuvent aussi s'adresser à cette Commission pour demander l'accès, la CAPPAD se chargeant alors d'adresser la demande au donneur.
La loi fixe actuellement à un maximum de 10 le nombre d'enfants issus d'un même donneur. C'est dans ces cas de demandes de levées de l'anonymat antérieures à 2022 qu'intervient la décision du Conseil Constitutionnel. Selon la décision, les dispositions validées « ne sauraient avoir pour effet, en cas de refus, de soumettre le tiers donneur à des demandes répétées émanant d'une même personne« .
Un don de gamète n'est aucunement comparable à un don d'organe ou de sang. Le gamète est à l'origine d'une nouvelle vie et fait du donneur ou de la donneuse le parent biologique de l'enfant ainsi né. Même en l'absence de lien de filiation juridique, des liens biologiques, génétiques, épigénétiques laissent une empreinte qui peut être ressentie comme importante par la personne née de don.
La France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte à valeur juridique internationale est contraignant, c'est-à-dire supérieur à notre droit français. Or ce texte pose le droit pour tout enfant, dès sa naissance, à un nom, une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
100 000 personnes sont nées d'une PMA avec tiers donneurs à ce jour en France. La plupart d'entre elles ignorent l'identité du donneur qui a permis leur naissance. La nouvelle loi de bioéthique, entrée en vigueur en septembre 2022, a créé une Commission d'accès aux origines, pour rapprocher les donneurs consentants des personnes issues de leur don.
Le Rôle de la Commission d'Accès aux Origines (CAPADD)
La dernière révision de la loi bioéthique a instauré un droit d'accès aux origines afin de permettre aux personnes issues d'un don de connaître l'identité du donneur. Depuis le 1er septembre 2022, tous les nouveaux donneurs de gamètes et d'embryons doivent consentir à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes, aux personnes nées de leurs dons qui en font la demande. Ces données sont renseignées par le donneur et conservées dans le Registre des dons de gamètes et d'embryons tenu par l'Agence de la biomédecine (ABM).
La Commission d'accès aux origines pour les personnes conçues par don (CAPADD) a pour mission de rendre effectif le droit d'accès aux origines. La Commission est composée de 16 membres, dont 6 représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la Commission.
Pour exercer son droit d'accès aux origines, une personne majeure issue d'une AMP avec tiers donneur doit adresser une demande à la CAPADD. La CAPADD va vérifier si les données du donneur sont présentes dans le registre des dons de l'ABM. Si c'est le cas, la CAPADD peut les communiquer au demandeur. Si les données du donneur ne sont pas présentes dans le registre de l'ABM, la procédure est plus longue et complexe car il va d'abord falloir retrouver le dossier AMP des parents du demandeur afin d'obtenir l'identifiant du donneur et de retrouver son dossier du donneur dans lequel peut figurer son identité.
La CAPADD interroge l'INSEE pour obtenir le numéro de sécurité sociale du donneur si celui-ci est toujours vivant. Grâce aux organismes d'assurance maladie, il est ensuite possible de trouver l'adresse postale du donneur et de solliciter son consentement à la communication de ses données. Une fois que le donneur a consenti, il faut qu'il renseigne le registre de l'ABM avec les données (identité et données non identifiantes) qui seront transmises au demandeur. Malgré tous les efforts de la CAPADD, il peut arriver qu'il soit malheureusement impossible de localiser certains donneurs.
Les Données Non Identifiantes et l'Anonymat
La loi indique que les données non identifiantes du tiers donneur ne permettent pas une identification directe, ce qui signifie que ces données sont susceptibles de permettre une identification indirecte grâce à des informations complémentaires dont pourraient disposer des demandeurs, par exemple, en faisant un test ADN.
Que le donneur soit vivant ou décédé, il n'y a aucun problème à communiquer au demandeur toutes les données que le donneur a lui-même inscrites dans le registre de l'ABM et pour lesquelles il a explicitement consenti à leur communication. En revanche, quand le donneur n'a pas renseigné le registre de l'ABM, il paraît délicat de transmettre des données qui n'existent pas.
Certaines personnes issues d'un don estiment qu'en cas de décès d'un donneur, son dossier médical de donneur contenant ses données personnelles et médicales devrait pouvoir leur être directement communiqué. Actuellement, la loi permet uniquement de transmettre les données du donneur au médecin de la personne issue d'un don. Le dossier médical relève de l'intimité de la vie privée et pour cette raison, la loi prévoit que le dossier médical conserve sa confidentialité même après le décès du patient. Cependant, cette protection est limitée dans le temps car quelques années après le décès du patient, son dossier médical devient une archive publique librement consultable. En France, le principe général est que les dossiers médicaux deviennent des archives publiques au bout de 50 ans après constitution du dossier et 25 ans après le décès de la personne.
La Valorisation du Don de Gamètes
Les donneurs sont des personnes généreuses qui ont consacré du temps et de l'énergie pour aider des personnes à fonder des familles. Il est regrettable que le don de gamètes et d'embryons ne soit pas davantage valorisé en France. Les associations de bénéficiaires de l'AMP ont été très actives, ce qui leur a permis d'obtenir d'importants progrès, tels que la « PMA pour toutes ». Les personnes issues d'un don ont également réussi à défendre efficacement leurs intérêts, ce qui leur a permis d'obtenir des avancées concernant le droit d'accès aux origines.
Les Demandes des Donneurs
La loi prévoit que toute personne a le droit d'obtenir ses données personnelles et médicales. Dans le cas du dossier médical du donneur, son droit d'obtenir ses propres données est limité à cause du principe d'anonymat qui interdit de communiquer des données susceptibles d'identifier les bénéficiaires du don ou les personnes issues du don.
Pour prendre un exemple, durant le parcours du don, il y a un examen médical durant lequel le médecin va mesurer et peser le candidat au don et il va noter ses caractéristiques physiques. La conséquence du principe d'anonymat est que le donneur n'a pas le droit de connaître ses caractéristiques physiques car celles-ci pourraient lui permettre d'identifier de manière indirecte les bénéficiaires du don et les personnes issues de son don. Pour prendre un autre exemple, le dossier médical du donneur indique le nombre de naissances issues de son don. Malheureusement, les donneurs ne sont actuellement pas autorisés à obtenir cette information au motif que cela serait contraire au principe d'anonymat. Or les donneurs se posent les mêmes questions que les personnes issues de leur don.
Le Recours devant le Conseil d'État au Sujet du Don d'Embryon
Jusqu'à présent, quand un couple bénéficiait d'une FIV avec don de gamètes et qu'il décidait ensuite de faire don de ses embryons surnuméraires, seul le couple était considéré comme le donneur des embryons. Depuis le 1er septembre 2022, le ou les donneurs de gamètes ayant permis la conception des embryons surnuméraires sont également considérés comme les donneurs d'embryons.
Depuis l'instauration du droit d'accès aux origines, il est nécessaire pour réaliser un don d'embryons que tous les donneurs aient consenti à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes. Le problème est que certains centres de don réalisent des FIV avec des gamètes dont ils savent que le donneur est décédé ou dont ils ignorent l'identité, ce qui signifie que ces donneurs de gamètes ne peuvent pas consentir à la levée de leur anonymat, ce qui va donc rendre impossible le don des embryons surnuméraires et ceux-ci devront donc être détruits.
La Famille Génétique et Éducatrice Co-Parentale
Le fait d'être parent pour toute personne comme le fait pour tout enfant de connaître et si possible d'être élevé par ses (parents) géniteurs, homme et femme, même non cohabitants, en font partie également. Nombre de familles homosexuelles ou monoparentales se sont constituées ainsi et ne voient aujourd'hui pas les droits de chacun des géniteurs ou des éducateurs reconnus. C'est pourquoi nous demandons que le statut de la famille génétique et éducatrice co-parentale soit reconnue dans l'intérêt supérieur de l'enfant et comme de de l'intégrité et de la dignité de notre Humanité.
Pour ce faire, il convient d'assouplir le statut rigide du donneur anonyme, rendu moins utile par le fait que le père n'est plus à protéger de la même façon dans les familles de femmes, de même qu'avec la reconnaissance de tous les types de familles.
La Fin de l'Anonymat : Une Nouvelle Ère pour la PMA
En application de la loi de bioéthique de 2021, un décret a fixé au 31 mars la date limite d'utilisation des gamètes issus de donneurs anonymes. Désormais, une fois adultes, toutes les personnes nées de PMA pourront connaître le nom de leur géniteur.
Depuis ce mardi 1er avril 2025, les personnes conçues grâce à un don pourront désormais avoir accès à leurs origines. Une fois adultes, elles peuvent consulter des "données identifiantes et non identifiantes" du donneur qui a permis leur conception : nom ou bien âge, caractéristiques physiques, situation professionnelle et familiale, état de santé, motivations, voire une lettre qui leur serait adressée.
Depuis septembre 2022, les nouveaux dons sont non anonymes. La mesure est inscrite dans la loi de bioéthique de 2021. Mais il aura fallu attendre, le temps d'"optimiser l'utilisation des stocks de gamètes constitués par le passé sous le régime de l'anonymat" jusqu'au 30 mars.
"Sur le stock de plus de 100.000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées" fin 2022, "il en reste moins de 30.000, qui, pour une majorité, sont inutilisables", soit parce que le seuil de dix naissances par donneur a été atteint, soit parce qu’elles "ne répondent pas aux critères de qualité actuels", a indiqué l'Agence de biomédecine (ABM) dans un communiqué.
Les centres ont utilisé en priorité ces paillettes d'anciens donneurs. Ceux qui en avaient davantage, comme Rennes ou Paris, en ont transféré vers ceux qui en avaient moins. "En 2024, 13 centres de don ont pu ainsi bénéficier de la mise en commun de plus de 10.000 paillettes de spermatozoïdes", précise l'ABM. "Plus de 200 grossesses étaient en cours à fin décembre 2024 suite à la mutualisation de ces paillettes", indique-t-elle.
Le temps également de constituer un nouveau stock de gamètes non anonymes. Depuis septembre 2022, chaque nouveau donneur doit consentir à la divulgation future de ces données, constituant un nouveau stock de 100.000 paillettes à partir des gamètes de ces nouveaux donneurs.
"La levée de l'anonymat n'engendre pas une baisse des dons", a déclaré à l'AFP Elodie Bougeard, présidente de PMAnonyme, association qui représente des adultes issus d'un don et défend l'accès aux origines. La barre des mille candidats donneurs de spermatozoïdes a même été franchie en 2024, contre 676 en 2023.
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