Plan Régional d'Accès à l'IVG : Comprendre ses Défis et Impacts en France

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Ce droit implique que les femmes soient informées, sans pressions psychologiques ou morales destinées à les priver d'un choix et d'un droit, notamment par des techniques de désinformation. La France, forte d'une longue histoire de lutte pour les droits des femmes, a progressivement légalisé et encadré l'IVG, garantissant ainsi l'accès à cette procédure dans des conditions sûres, confidentielles et sans frais pour les assurées sociales. Environ quarante ans après les premières lois visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse, et alors que certaines propositions parlementaires réaniment actuellement de vieux et vigoureux débats, il nous semble intéressant de nous demander s'il existe effectivement en France un droit à l'avortement.

L'IVG : Un Droit Garanti par la Loi

L'article L.2212-1 du Code de la santé publique stipule que toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Le droit à l’avortement est un acquis majeur des femmes et le fruit d’un long combat pour leur droit à disposer de leur corps. Ce droit est un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année en France, environ 220 000 femmes ont recours à l’IVG pour interrompre une grossesse non désirée.

En France, un avortement se fait dans des conditions sûres, protégé par le secret, voire anonymement si la femme le souhaite, et sans frais.

Cadre Juridique et Évolutions Historiques

Il semblerait qu’il existe en France un certain consensus quant à l’existence d’un droit à l’avortement pour les femmes. Si les évolutions qui ont suivies le mouvement militant des années 70 - qualifié de révolution sexuelle et revendiquant notamment le droit à l’avortement - permettent de constater qu’il existe incontestablement en France un cadre juridique aménageant une possibilité pour les femmes d’interrompre leur grossesse, voire même une liberté de le faire, une analyse de la jurisprudence civile et administrative et de récents rapports non-gouvernementaux démontre que les termes si souvent entendus « de droit à l’avortement » ne reflètent aujourd’hui pas en substance le droit positif.

Les Deux Méthodes d'IVG

Il existe 2 méthodes d'IVG :

L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.

Les Étapes Clés de la Procédure

Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1er temps : la consultation d'information

Au cours de ce 1er temps :

Vous faites votre demande d'avortement.
Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

2nd temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.

Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.

Lire aussi: Découvrez la Crèche Ciel Bleu

Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

IVG Instrumentale (Chirurgicale) : Détails de la Procédure

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

IVG Médicamenteuse : Déroulement et Particularités

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

Le 1er médicament peut être pris :

En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile
Seule à votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.

Remboursement et Prise en Charge Financière

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

IVG instrumentale (chirurgicale): Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Suivi Post-IVG

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

Accès à l'IVG : Défis et Initiatives Régionales

Bien que l'IVG soit un droit garanti en France, l'accès à cette procédure peut être inégal selon les régions. Des disparités géographiques, un manque de professionnels de santé pratiquant l'IVG, ou encore des difficultés d'information peuvent constituer des obstacles pour certaines femmes.

La Bourgogne-Franche-Comté : Un Engagement pour Faciliter l'Accès

La Bourgogne-Franche-Comté est engagée dans cette réflexion, en particulier dans le cadre de l’élaboration du parcours que nous consacrons aux thématiques de la maternité et de la parentalité. La région ne souffre pas d’un manque de ressources pour accéder à l’IVG, à l’exception de la Nièvre où une démarche spécifique a été conduite. Conformément à la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté publie la cartographie qui recense les structures et les professionnels de santé libéraux pratiquant des IVG.

Focus sur la Nièvre : Une Plateforme Téléphonique pour Améliorer l'Accès

Dans la Nièvre, les difficultés d’accès à l’IVG, liées à une démographie fragile en termes de praticiens et à l’éloignement géographique des femmes, contribuent à une augmentation des délais de prise en charge. Face à ce constat, nous avons élaboré avec le Conseil départemental un projet pour permettre une pratique organisée et sécurisée de l’interruption volontaire de grossesse sur le territoire, en concertation avec les professionnels de santé libéraux, hospitaliers, de cliniques et de Protection maternelle et infantile (PMI). Depuis octobre 2016, une plateforme téléphonique départementale est accessible depuis un numéro unique, le 06 48 28 60 76 (service gratuit + prix d’un appel).

Les Controverses et les Enjeux Éthiques

L'IVG reste un sujet de débat passionné en France, comme dans de nombreux pays. Les discussions portent notamment sur le délai légal pour avoir recours à l'IVG, la clause de conscience des professionnels de santé, et les conséquences psychologiques et sociales de l'IVG pour les femmes.

La Clause de Conscience : Un Droit des Professionnels de Santé

D’après les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant.

La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire une spécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l’acte en cause.
La clause générale du médecin est de portée plus restreinte. Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecin dans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité ».
La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte une garantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Une loi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut être modifié du jour au lendemain par le gouvernement, sans contrainte particulière auprès de l’opinion publique ou des élus.
La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecin existe pour des sages-femmes (article R.4127-328 du code de la santé publique), et pour la profession d’infirmier (article R.4312-12 du même code). Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportent les mêmes limites et conditions que la clause du médecin (voir analyses dans le 2° et le 3°). Par ailleurs, il existe d’autres professions qui pourraient être amenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’une IVG, comme par exemple celle d’aide-soignant. Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. On ne peut, en effet, forcer un professionnel à agir en contradiction formelle avec sa conscience. Supprimer cette clause reviendrait à transformer les professionnels de santé en prestataires de service, ce qui remettrait en cause la spécificité de ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale. De nombreux professionnels seraient alors insécurisés. Interdire la liberté de conscience, c’est la porte ouverte à des discriminations contraignant certains à abandonner leur métier.

Détresse et Accompagnement : Un Enjeu Crucial

La condition des femmes enceintes faisant face à une détresse mérite toute l’attention de la société. Une détresse doit toujours être écoutée. Prétendre évaluer les détresses « psychosociales » est un facteur important de pression sur les femmes en situation de vulnérabilité. Le regard extérieur posé sur les situations personnelles peut avoir un impact déterminant sur la poursuite ou non d’une grossesse, spécialement quand des perspectives d’accompagnement et de soutien ne sont pas offertes. Sous-estimer les conséquences sur les femmes d’avortements sous contrainte « psychosociale » serait irresponsable. Des femmes avouent leur déchirement d’avorter de leur enfant à naître en pleine santé à cause de leur situation matérielle, affective ou psychique. Cela doit nous interroger collectivement sur les réelles solidarités à exercer plutôt que de renvoyer à certaines femmes qu’elles seraient en incapacité de devenir mères. La réponse à une détresse, c’est d’en combattre les causes, et de la soulager. L’IVG ne devrait jamais s’imposer comme une solution de fatalité. C’est en réalité discriminatoire et culpabilisant, d’une grande violence pour les femmes.

IVG Médicamenteuse et Douleur:

L’IVG médicamenteuse est souvent difficile à vivre car la femme est confrontée seule à la douleur et l’expulsion du fœtus. Les anti-douleurs prescrits soulagent plus ou moins cette douleur alors que l’isolement ajoute à la détresse psychologique.

Conclusion

L'accès à l'IVG est un droit fondamental en France, mais sa pleine effectivité nécessite une vigilance constante et des actions concertées pour réduire les inégalités territoriales, garantir l'information et l'accompagnement des femmes, et prendre en compte les enjeux éthiques et sociaux liés à cette procédure. Le plan régional d'accès à l'IVG, tel qu'il est mis en œuvre en Bourgogne-Franche-Comté, illustre l'engagement des acteurs locaux pour faciliter l'accès à ce droit et améliorer la prise en charge des femmes concernées.

Ressources Utiles

Site du gouvernement IVG.gouv.fr: Pour trouver des réponses à vos questions.
Numéro vert national « Sexualité, Contraception, IVG »: 0800 08 11 11 (numéro unique, anonyme et gratuit porté par le Planning Familial).
Plateforme téléphonique dans la Nièvre: 06 48 28 60 76 (service gratuit + prix d’un appel).
Annuaires des structures et professionnels réalisant des IVG: Consultables sur les sites internet des ARS de chaque territoire.

Annexes

Chiffres Clés sur l'IVG en France

Près de 220 000 IVG ont été pratiquées en France en 2012, ce qui correspond à 1,5% des femmes entre 15 à 49 ans.
Plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie.
En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France (contre 224 300 en 2018), dont 217 500 concernent des femmes résidant en métropole.
Le taux de recours à l’IVG est à son niveau le plus élevé depuis 1990, soit 16,1 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.
Pour la première fois, les données sur l’IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l’année 2016, démontrant ainsi une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : il en ressort que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.

Chronologie du Droit à l'IVG en France

(Source : Archives INA, Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))

tags: #plan #regional #pour #acces #a #ivg

Plan Régional d'Accès à l'IVG : Définition et Enjeux en France