Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est une mesure fiscale destinée à alléger les dépenses des familles ayant des enfants de moins de 6 ans. Il s'applique lorsque la garde est effectuée à l'extérieur du domicile, que ce soit en crèche, halte-garderie, chez une assistante maternelle agréée ou dans d'autres structures d'accueil. Ce dispositif vise à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et obligations parentales.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, au 1er janvier 2024 pour l'imposition des revenus de 2024).
- L'enfant doit être à votre charge.
- Les frais de garde doivent être liés à la garde à l'extérieur du domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée).
Il n'y a aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s). Même si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier de cette aide fiscale.
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde de l'enfant, après déduction des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant, telles que le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
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Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.
Cependant, ce crédit d'impôt est plafonné. Le plafond des dépenses est de 3 500 € par enfant et par an, ce qui correspond à un crédit d'impôt maximal de 1 750 € par enfant. En cas de garde alternée, le plafond est divisé par deux, soit 1 750 € de dépenses maximales et un crédit d'impôt maximal de 875 € par parent.
| Par enfant | Par enfant en garde alternée | |
|---|---|---|
| Somme maximale à déclarer | 3 500 € | 1 750 € |
| Crédit d’impôt maximal | 1 750 € | 875 € |
Exemple de calcul
Prenons l'exemple de M. et Mme Durand qui ont dépensé 4 500 € dans l’année pour faire garder leur enfant dans une micro-crèche. Ils ont également reçu le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF, d'un montant de 3 500 € par an.
Leur dépense à déclarer sera de : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €.
Ils auront droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 € / 2).
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Dépenses prises en compte
Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt. Les frais de nourriture, de cantine, de suppléments pour activités extérieures ne sont pas inclus dans le calcul du crédit d'impôt.
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistant(e)s maternel(le)s. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Aides à déduire
Il est impératif de déduire les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 €), de la base de calcul du crédit d'impôt.
Comment déclarer les frais de garde ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Dans votre déclaration de revenus annuelle, vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ». Si vous déclarez en ligne, les montants versés au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
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Dans le formulaire de déclaration 2042 K, vous devez renseigner les cases 7GA (pour un enfant), 7GB (pour un 2è enfant) et 7GC (pour un 3è enfant) de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.
Justificatifs
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. Conservez précieusement les factures et attestations fiscales fournies par les établissements de garde (crèches, assistantes maternelles agréées).
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Versement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est versé en deux temps :
- Un acompte de 60 % est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
- Le solde est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple de versement
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous est payé à l'été 2025.
Le prélèvement à la source et le crédit d'impôt
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ».
Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI)
Depuis 2022, l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI) permet aux ménages de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt sur les services à domicile sans avoir à attendre l'année suivante, sous réserve que la prestation soit réalisée à domicile par un salarié ou un organisme agréé. Ce dispositif concerne à l'heure actuelle uniquement les services de garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de 6 ans.
Crédit d'impôt pour les entreprises
Le crédit d’impôt famille est une aide fiscale pour les entreprises, lorsqu’elles réservent des places à leurs collaborateurs. Les crèches privées reposent sur un co-financement par la famille et l’employeur qui permet de bénéficier de ces 2 crédits d’impôts, l’un pour la famille, l’autre pour l’entreprise.
Fin des aides et alternatives
Lorsque votre enfant atteint les 6 ans, vous ne pouvez plus bénéficier des aides Pajemploi et n’êtes plus éligibles au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG). Il existe désormais un crédit d’impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d’enfants de plus de 6 ans. Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l’Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d’enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire. Le crédit d’impôt est accessible pour toute personne utilisant des services d’aide à la personne. Chaque année, vous pouvez déduire 50% du montant total de vos factures, déduction faite des éventuelles aides perçues simultanément (CMG, APA…). Les dépenses déductibles sont plafonnées à 12 000€ par an.
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